S’en est fini du calvaire de Ghali Sebti, l’ex-président de l’Association professionnelle des minotiers et de Jamal Eddine Abaakil, l’ancien trésorier général. Les juges de la Cour d’appel ont bouclé une procédure qui dure depuis une quinzaine d’années. Trois ans de prison avec sursis et une amende pécuniaire de 30.000 DH pour chacun d’entre eux. Le juge a ordonné une expertise pour déterminer les indemnités dues aux parties civiles dans la cadre de l’action civile.

L’audience de ce mardi 18 juin s’est distinguée par les plaidoyers des avocats de la défense de Jamal Eddine Abaakil. Il est poursuivi pour plusieurs chefs d’accusations : détournement de deniers publics et privés, abus de confiance, destruction de documents et complicité. La défense s’est fondée d’une part, sur le rapport de l’Inspection générale des finances et les PV des différentes assemblées et conseils d’administration de l’association. D’autre part, il a été avancé qu’à la lumière des dispositions de la nouvelle constitution et la dissolution de la Cour spéciale de justice, les moyens de preuve ne sont plus les mêmes.

La question de forme a porté sur la détermination de la nature des fonds de l’association et la qualité de fonctionnaires des membres du bureau de l’association. L’avocat d’Abaakil rejoint la défense de Ghali Sebti. La nature des deniers de l’association est privée et les deux accusés ne sont pas des fonctionnaires. Aussi, l’affaire tombe sous le coup du droit privé.

Quid du fond du dossier ?

A travers les dispositions du statut posant organisation de l’association des minotiers, la défense d’Abaakil conclut que «tous les membres de l’association doivent se soumettre aux décisions validées en assemblées générales ou en conseils d’administrations. S’ils désirent les rejeter, ils disposent de la voie judiciaire civile ou commerciale».

Il est rappelé qu’à la prise des fonctions de Jamal Eddine Abaakil en 1991 (nommé par le ministre de l’Agriculture), les comptes de l’association enregistraient une somme de 9 millions de DH au lieu des 19 millions de DH. Ce dernier montant avait déjà été utilisé notamment pour le projet de l’institut professionnel des métiers de la minoterie. Il a ajoute que « le représentant du gouvernement siégeant au sein de l’association n’a jamais émis la moindre réserve sur aucune des décisions prises par le conseil d’administration ou les assemblées générales»

Deuxième partie du plaidoyer. «Le crime de détournement de fonds n’est pas prouvé. Il n’existe pas de faits pénaux pour prouver l’infraction. Les différentes signatures sur les PV en témoignent», déclare la défense d’Abaakil. Les juges de la Cour d’appel de Casablanca ont délibéré pendant une heure. Ghali Sebti et Jamal Eddine Abaakil s’en tirent chacun avec une peine non privative de liberté de 3 ans et une amende de 30 000 DH. A la clôture de l’expertise lancée par le tribunal, ils sauront ce qu'ils devront à la partie civile.