La facturation électronique expliquée par Younès Idrissi Kaitouni, directeur des impôts

La facturation électronique sera déployée courant 2026. La confirmation a été donnée par le directeur général des impôts, Younès Idrissi Kaitouni, lors de la 4ᵉ édition des Grands Rendez-vous de Médias24 organisée jeudi 16 avril 2026. L'avant-projet de décret a été transmis au secrétariat général du gouvernement.

Il s'agit d'une mesure qui introduira un basculement profond vers la transparence des opérations commerciales et aura un impact sur le fonctionnement du système fiscal. Pour l'État, c'est un outil puissant de transparence et de lutte contre la fraude. Et pour les entreprises, c'est une transformation de leur manière de fonctionner au quotidien. En soi, c'est un défi majeur, notamment pour les petites structures.

Le directeur des impôts a apporté d'importants éclairages sur ce chantier imminent. Voici l'essentiel à savoir sur la facturation électronique.

• C'est quoi, exactement, la facturation électronique ?

La facturation électronique, ce n'est pas simplement une facture papier scannée et envoyée par email. C'est un changement de nature de la facture elle-même.

Concrètement, la facture originale ne sera plus un document papier. Ce sera un fichier électronique, structuré selon un format standardisé (le format UBL, standard international) et signé électroniquement avec une signature qualifiée. Cette signature garantit l'authenticité du document, l'identité des signataires et la non-répudiation : personne ne pourra prétendre ne pas avoir émis ou reçu une facture.

Le DGI a insisté sur un point souvent mal compris : la facture électronique est même plus sécurisée que la facture papier. "Lorsque vous ajoutez une virgule à un document électronique, le système le rejette. Il vous dit : document altéré. Une facture papier, vous pouvez ajouter même un petit zéro, si c'est bien fait, personne ne verra rien", a-t-il illustré.

• Quand est-ce que ça entre en vigueur ?

En 2026. C'est la date confirmée par le DGI. La plateforme technique est développée, testée et réceptionnée. Il ne manque plus qu'un décret, actuellement en cours de validation au niveau du secrétariat général du gouvernement, pour fixer le calendrier précis et les modalités opérationnelles.

Quand ce décret sera publié, les choses s'enchaîneront rapidement. Mais le DGI a tenu à rassurer : il ne s'agira pas d'un "switch on/switch off". Le déploiement sera progressif, par segments d'entreprises, par types d'activité ou par types de marchés, à l'image de ce qui avait été fait pour la télédéclaration ou les délais de paiement.

• Qui est concerné par la facturation électronique (champ d'application) ?

Dans un premier temps, la facturation électronique concernera le B2B uniquement, les transactions entre entreprises. Le déploiement B2B lui-même sera progressif et segmenté : les grandes entreprises d'abord, avec une approche dédiée aux TPE/PME, jugée prioritaire par le DGI.

Le B2C, c'est-à-dire les factures émises à destination des particuliers (commerce de détail, restauration, services courants...), n'est pas prévu à ce stade. "Cela ne veut pas dire que nous n'y réfléchissons pas", confirme Idrissi Kaitouni.

Le directeur général des impôts a clairement indiqué que cette étape viendra dans un second temps, une fois le déploiement B2B consolidé, et nécessitera des mesures incitatives spécifiques pour les consommateurs.

• Comment ça va fonctionner concrètement ?

Le système repose sur un circuit de validation des factures en temps réel, "pas forcément à travers le système de la DGI, il y aura des partenaires (CSP, prestataires de services certifiés par la DGI) qui vont jouer ce rôle. Mais au début, c'est l'administration fiscale qui va jouer les deux rôles, aussi bien cet outil mis à la disposition des TPME qu'un système d'interfaçage avec des ERP", détaille Idrissi Kaitouni.

Pour schématiser, voici le flux tel qu'expliqué : Le fournisseur émet une facture électronique → au format structuré, signée électroniquement → elle transite par la plateforme de la DGI et/ou via un prestataire certifié → elle est validée (vérification de la conformité du format, de la signature, des données obligatoires) → elle est transmise au client → le client accuse réception (il ne pourra pas refuser de réceptionner pour retarder le paiement).

Deux points importants dans ce circuit. La DGI joue le "rôle de coursier sécurisé" entre fournisseur et client. La facture passe par les systèmes de l'administration fiscale, garantissant traçabilité, date de réception et déclenchement automatique des délais de paiement et de TVA.

Dès que la facture est en charge chez le client, le compteur tourne : aussi bien pour les délais de paiement que pour la TVA.

• Quels outils seront mis à disposition ?

Deux dispositifs sont prévus dès le lancement, sans attendre les prestataires privés :

Pour les TPE/PME : une interface de saisie en ligne, directement sur le site de la DGI — à l'image de ce qui existe pour la télédéclaration IS/TVA. Une sorte de petit système de facturation électronique offert gratuitement, accessible depuis le web, sans logiciel à installer. Le site dédié sera fatourati.gov.ma.

Pour les grandes entreprises : une plateforme d'interfaçage EDI (échange de données informatisé) permettant aux ERP de grande taille d'extraire automatiquement leurs données de facturation et de les injecter dans le système de la DGI, exactement comme cela se fait déjà pour les déclarations de salaires.

• Quels sont ces "prestataires certifiés" dont on parle ?

Le modèle marocain repose sur l'intervention de CSP (Certified Service Providers), des prestataires de services certifiés par l'administration fiscale.

Ces tiers de confiance assurent cette clearance automatique et en temps réel entre fournisseurs et clients, déchargeant ainsi la DGI de gérer seule tout le volume de transactions.

Mais au lancement, la DGI jouera elle-même ce rôle. Les CSP privés seront progressivement accrédités, selon un cadre de certification encadré par les autorités de tutelle en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données personnelles.

Pour les éditeurs de logiciels, il n'y aura pas d'appel d'offres de la DGI : l'administration publiera des spécifications techniques et c'est ensuite aux entreprises clientes de choisir leur prestataire. M. Kaitouni s'est engagé à travailler directement avec l'ensemble de l'écosystème des éditeurs pour assurer les passerelles nécessaires.

• Quel est l'objectif réel de cette réforme ?

M. Kaitouni a répondu sans détour : la transparence. Et tout ce qui en découle en termes de lutte contre la fraude fiscale, équité fiscale, augmentation des recettes, meilleure connaissance de l'économie en temps réel.

"Ce n'est pas une mesure coercitive. C'est une mesure de prévention de la fraude fiscale", a-t-il insisté. L'idée centrale est de rendre la fraude plus difficile, pas impossible, mais suffisamment complexe pour qu'elle ne soit plus le chemin de moindre résistance.

La facturation électronique s'inscrit dans la continuité d'une série de réformes engagées depuis 2021 : retenue à la source de la TVA, attestations de régularité fiscale, loi sur les délais de paiement… Autant de mesures qui, selon le DGI, ont servi à "préparer le terrain" à ce grand changement.

• Que va-t-on gagner, concrètement ?

Le DG des impôts a dressé une liste des bénéfices attendus. D'abord, fin des archives papier. Exemple donné par Idrissi Kaitouni : une enseigne de grande surface n'aura plus besoin de conserver des années de factures dans des entrepôts physiques.

Autre avantage, des remboursements de TVA plus rapides, car les dossiers seront plus simples à constituer puisque toutes les factures seront déjà dans le système. Le système permet une traçabilité totale des transactions B2B, avec une date de réception incontestable.

Parmi les gains, un renforcement des délais de paiement puisque le système de la facturation électronique rend impossible de prétendre ne pas avoir reçu une facture.

L'accès au financement sera facilité. Une facture électronique dont la date d'échéance est connue est finançable par une banque. Le directeur du CMI, présent dans la salle, a confirmé que cela ouvre la voie au financement de court terme sur factures.

Enfin ce système permettra une cartographie économique en temps réel. La DGI a indiqué que ces données pourront être partagées avec Bank Al-Maghrib, le HCP, la CNSS, le GPBM et d'autres institutions publiques.

• Qu'est-ce que ça change pour les experts-comptables ?

Leur rôle ne disparaît pas, mais il évolue. Le DG des impôts a indiqué que la facturation électronique devrait plutôt leur faciliter la vie, en leur donnant accès à des données fiables et déjà structurées pour leurs clients.

En revanche, un signal fort a été envoyé, dans le cadre des contrôles sur les délais de paiement : "On ne va pas contrôler l'entreprise, on va contrôler l'expert qui a validé la déclaration". M. Kaitouni fait allusion aux cabinets qui valident de fausses déclarations dans le domaine des délais de paiement.

La responsabilité des professionnels du chiffre est donc directement engagée dans la qualité de la conformité fiscale de leurs clients dans ce domaine.