Certains ne manqueront pas de critiquer les mesures qui seront proposées dans le PLF 2020, en les qualifiant d’inéquitables vis-à-vis de ceux qui paient leurs impôts, notamment les salariés. Mais assurer une équité fiscale n’a jamais été une mission facile, surtout quand la qualité de services publics ne donne pas toute la légitimité à l’Etat pour prélever l’impôt.

Les trois mesures proposées sont une forme d’amnistie de change sur les avoirs à l’étranger, l’élargissement des déclarations rectificatives d’impôts sans pénalités aux entreprises de tous les secteurs, et la possibilité pour les personnes physiques de déclarer et de déposer du cash (d'origine licite sous peine de poursuites pénales) dans les banques sans incidence fiscale, en payant une contribution libératoire. Pour ce dernier point, il ne s'agit pas de blanchir le cash d'origine illicite. Souscrire en déclarant son cash non déclaré au fisc épargne les contrôles fiscaux mais les textes anti-blanchiment pourront être appliqués.

Ces dispositions ne sont pas encore validées par le gouvernement dont le conseil se réunira jeudi 17 octobre pour approuver le PLF 2020. Leurs détails ne sont donc pas encore connus. Et il faudra attendre le passage au Parlement qui devra les adopter définitivement.

Le fait qu'elles soient proposées par le gouvernement montre qu'il prend la mesure de la situation : l’argent quitte le système bancaire, le formel, principalement en raison de la crainte des contrôles et des prélèvements de l’Administration.

En effet, les dépôts bancaires des entreprises ont chuté de 17 milliards de DH depuis le début de l’année. Et les comptes à terme des particuliers se sont vidés de 11 milliards de DH en 4 ans.

En parallèle, le cash en circulation a fortement augmenté : entre août 2018 et août 2019, plus de 16 milliards de DH sont sortis du système. Le total en circulation atteint désormais 254 milliards de DH, soit 19% de la masse monétaire (M3) contre 17% il y a 3 ans.

Ces évolutions ont eu lieu alors que l’Administration (DGI, TGR, Douane, CNSS…) a multiplié le recouvrement forcé de l’impôt par voix d’ATD ainsi que les actions de contrôle et de régularisation ciblant les professions libérales, et alors qu’elle a tenté d’imposer la facturation électronique et l’ICE aux commerçants.

Tout pour éviter de lourdes conséquences

Les conséquences peuvent être lourdes. D’un côté, le système bancaire aura du mal à augmenter ses financements à l’économie, alors que le Roi appelle les banques à s’impliquer davantage dans le développement économique.

Il faut savoir que si la capacité d’une banque à accorder des crédits dépend en premier du niveau de ses capitaux propres, elle dépend également du niveau des ressources qu’elle arrive à capter. Une banque ne peut pas accorder beaucoup plus de crédits qu’elle n’a de dépôts.

De l’autre côté, les recettes fiscales de l’Etat, déjà en ralentissement en raison de la conjoncture économique et des restitutions des crédits de TVA, risquent d’accuser le coup à cause de la migration vers l’informel.

Le gouvernement, qui s’est retrouvé entre le marteau et l’enclume, a changé d’approche : encourager les entreprises et les personnes physiques à revenir vers le système bancaire, que leur argent soit au Maroc ou à l’étranger, en ne supportant qu’une petite contribution. Et élargir le mécanisme de la déclaration rectificative de l’impôt à tous les secteurs pour offrir la possibilité aux contribuables de s’acquitter volontairement de leur dû.

A travers ces mesures l’Exécutif espère à la fois renflouer le système bancaire et les réserves en devises, encaisser des recettes fiscales grâce aux contributions libératoires et aux déclarations rectificatives, mais surtout élargir en douceur l’assiette imposable grâce à l’intégration des opérateurs de l’informel.

Cet élargissement permettrait dans le futur à l’Etat de financer la baisse des taux d’imposition dont le démarrage est prévu dans le PLF 2020.

On attendra de voir les résultats.

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