Réforme des CRI : le projet de loi discuté au Parlement

Ce nouveau texte entame le circuit législatif habituel, avant son adoption puis sa publication au Bulletin officiel et son entrée en vigueur.

Il intervient en application de la vision royale visant à faire de l’investissement un moteur du décollage économique et de la création d’emplois, mais aussi en réponse au challenge fixé par le Roi pour le secteur privé visant à créer 500.000 emplois en 2026, et atteindre 550 milliards de DH d’investissement.

Une nouvelle étape de la réforme entamée dans le secteur de l'investissement

La réforme et le développement des CRI est une nouvelle étape de la réforme de la politique de l’Etat entamée dans le secteur de l’investissement, avec pour objectif d’améliorer la dynamique de l’investissement et l’accompagnement du décollage économique dans le Royaume.

La nouvelle réforme, qui s’appuie sur les réalisations et les acquis du secteur, vise à renforcer le rôle central des CRI, et à étendre leurs prérogatives. Elle vise également à améliorer l’efficacité de ces centres, et celle des commissions régionales unifiées d’investissement, mais aussi l’opérationnalisation de la gouvernance unifiée et la déconcentration de l’investissement.

Ce texte comprend ainsi plusieurs nouveautés, dont le renforcement de la gouvernance des CRI, les recours déposés par les investisseurs, le traitement des dérogations liées au domaine de l’urbanisme, en plus de l’élargissement des prérogatives de ces centres.

Renforcement de la gouvernance des CRI

Le renforcement de la gouvernance des CRI est l’une des grandes lignes de cette loi, qui prévoit que le conseil d’administration de ces centres se réunisse sous la présidence du chef du gouvernement, ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Ce conseil se réunit deux fois par an, au lieu de trois fois précédemment.

Ce texte dote également les CRI d’une structure adaptée aux spécificités de chaque région, et y crée un nouveau poste de secrétaire général, ayant pour fonction notamment de soutenir le directeur dans les siennes.

Quant aux commissions régionales unifiées d’investissement, leur présidence a été confiée aux directeurs des CRI. Les secrétaires généraux, dont les postes seront créés, seront pour leur part nommés comme vice-présidents desdites commissions. Ces changements impliquent par ailleurs la modification des compositions des différentes commissions régionales.

Réduction du délai de traitement des dossiers d’investissement à 30 jours

Ce texte a également revu la procédure de traitement des dossiers d’investissement, dont le délai a été raccourci, selon les dispositions de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives et ses textes d’application, à 30 jours.

Le schéma ci-dessous montre la nouvelle procédure de traitement de ces dossiers par les commissions régionales unifiées d’investissement.

Après l'annonce de la décision des commissions régionales, ce sont les présidents qui veillent à :

- mettre en œuvre les décisions, avis de conformité et avis d’approbation émis par les commissions ;

- préparer des rapports trimestriels sur les difficultés rencontrées par les commissions dans le traitement des dossiers d’investissement reçus, et sur les cas de retard constatés dans le prononcé des décisions administratives ;

- préparer les rapports semestriels sur les réalisations des commissions, lesquels sont remis aux autorités de tutelle et aux walis des différentes régions.

Ce texte souligne par ailleurs que les walis des régions, conformément à leurs tâches et pouvoirs constitutionnels et réglementaires, se voient confier un rôle central dans le domaine de l'investissement, qui est représenté dans la coordination, l'activation des décisions et le traitement des recours.

Déconcentration des projets d’investissement de moins de 250 MDH

Pour ce qui est des projets d’investissement dont le montant est inférieur à 250 millions de DH, les CRI se chargent de préparer les projets de convention d’investissement dans le cadre du dispositif d’appui à l’investissement institué par la loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement, en coordination avec les représentants des services déconcentrés régionaux compétents. Ces conventions sont par la suite approuvées par les commissions régionales.

En leur qualité de présidents desdites commissions, les directeurs des CRI se chargent, dans le cadre de ces projets, de :

-  calculer le montant de l'investissement qui peut bénéficier d’une subvention, en coordination avec les représentants des services déconcentrés concernés ;

- soumettre les projets de conventions d'investissement à l'approbation des commissions régionales ;

- présenter les projets de conventions d'investissement approuvés par les commissions régionales à la signature des walis, des responsables des services déconcentrés régionaux compétents et de l'investisseur concerné ;

- préparer des rapports périodiques sur l'avancement réalisé dans l’exécution des conventions d’investissement, lesquels sont déposés aux autorités de tutelle, ainsi qu’aux wali, gouverneurs et au secrétariat de la commission nationale de l’investissement.

Des dérogations en matière d’urbanisme dans les secteurs industriel et hôtelier

Ce texte stipule, d’autre part, des dérogations en matière d’urbanisme, qui concernent exclusivement les secteurs industriel et hôtelier.

Dans ce sens, seules les commissions régionales donnent leur avis sur les demandes de dérogation en matière d’urbanisme, en veillant à :

- ce qu'aucune dérogation ne soit faite au niveau des terrains destinés à l'équipement public, des espaces verts, routes d'aménagement ou zones d’irrigation, zones exposées aux inondations ou aux aléas, et des zones protégées ;

- la nécessité de préserver les monuments historiques, le caractère patrimonial des villes anciennes et l'harmonie esthétique et architecturale des villes.

Les dérogations dans l’urbanisme sont accordées exclusivement par le chef du gouvernement, après avis positif des commissions régionales unifiées d'investissement.

Les recours déposés par les investisseurs examinés par les walis et la commission ministérielle de recours

Il s’agit de l’autre nouveauté instituée par cette loi. Celle-ci met en place une commission ministérielle de recours, en remplacement de la commission ministérielle de suivi, et met fin à l'ancienne procédure de traitement des recours, qui renvoyait ceux-ci aux commissions régionales unifiées d'investissement pour réexamen.

Ce texte renforce ainsi les rôles des walis et de la commission ministérielle de recours. Les recours déposés par les investisseurs contre les décisions négatives émises par les commissions régionales sont ainsi examinés par les walis dans un délai ne dépassant par 15 jours, et par la commission ministérielle dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

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