Les recommandations du CESE pour “résorber l'économie informelle au Maroc”

Des recommandations suivant "une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc" ont été émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis réalisé en auto-saisine, sur la base d’un diagnostic alarmant.

Le CESE fait le constat qu’une sorte de tolérance vis-à-vis de l’informel s’est installée, car il permet à de larges franges de la population de subsister et d’échapper au chômage.

Mais l’informel reste un fléau pour l’économie nationale, puisque 36% à 80% [selon les sources] de la population active occupée au Maroc exerce une activité informelle, selon les chiffres des institutions nationales et internationales (BIT, HCP, Banque mondiale, BAD).

L’économie informelle ne représente pas moins de 30% du PIB selon les dernières données de Bank Al-Maghrib datant de 2018. D'après le CESE, elle ralentit le rythme de la transformation structurelle de l’économie, en raison de sa faible productivité.

En même temps, l’informel favorise la précarité sur le marché de l’emploi, exerce une concurrence déloyale sur les entreprises formelles, et pénalise l’économie nationale avec un manque à gagner très significatif en matière de recettes fiscales (estimé à près de 40 MMDH en 2014). À cela s’ajoutent des risques liés au non-respect des normes sanitaires et sécuritaires des produits.

Malgré les efforts consentis par l’État, le CESE note l’absence d’une stratégie nationale cohérente et intégrée de résorption de l’informel au Maroc. C’est l’objectif de ce rapport qui émet des recommandations selon 7 axes principaux.

Pour les activités de subsistance et les unités de production informelles à capacités limitées, l'objectif est de ramener le poids de l’informel dans l’emploi total à environ 20% ; ce qui est considéré comme une moyenne proche du groupe des pays développés.

Pour les activités illicites, souterraines et celles relevant de l’informel concurrentiel, l’objectif est d’une tolérance zéro.

Les 7 axes d’intervention proposés

Voici les 7 axes d'intervention proposés par le CESE avec quelques-unes des principales recommandations figurant dans ce rapport :

Axe 1 : Développer le dispositif informationnel autour des activités informelles, souterraines et illicites.

L’objectif étant de développer la connaissance de l’écosystème informel en établissant des bases de référence par secteur et localité, qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés.

Axe 2 : Instaurer les conditions à même de garantir la représentation des opérateurs informels et favoriser l’organisation des professions.

Cela se traduit par l'appui à la création d’associations pour les professions exercées dans un cadre informel, afin de faciliter leur formalisation. Leur regroupement par la suite en fédérations sectorielles pourra assurer une meilleure représentation des professionnels de l’informel et faciliter leur formalisation.

Axe 3 : Abolir les barrières réglementaires et administratives pour faciliter l’intégration de l’informel.

Cela passe par la refonte des textes obsolètes ou inapplicables qui entravent la formalisation. Mais il s’agit aussi d’accompagner les évolutions technologiques dans les domaines de l’économie collaborative et l’économie de plateformes.

L’autre recommandation est celle d’améliorer l’attractivité du statut de l’auto-entrepreneur, en élevant le seuil du chiffre d’affaires annuel maximal, en autorisant le recrutement d’un maximum de 2 ou 3 salariés et en leur permettant la déductibilité de la TVA.

Il faudra également accélérer la mise en œuvre du processus de digitalisation des procédures administratives qui concernent les entreprises et les nouveaux porteurs de projets, de manière à supprimer les entraves bureaucratiques à la formalisation et à réduire drastiquement les risques de corruption.

Axe 4 : Renforcer les moyens d’accompagnement financiers et non financiers à la formalisation.

Dans ce sens, le CESE propose d’élargir la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement à celui du financement du processus d'intégration de l’économie informelle, et en proposant des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel.

Il est aussi recommandé de capitaliser sur des dispositifs tels que Intilaka et/ou concevoir de nouveaux instruments de financement, notamment pour l’acquisition de locaux professionnels ou commerciaux.

Une autre idée est de promouvoir l’installation de "banques coopératives ou mutualistes régionales" pour favoriser le financement des petits projets locaux.

Le rapport recommande également de renforcer l’offre d’assistance technique et de conseil, notamment en garantissant un accompagnement de bout en bout pour les entrepreneurs souhaitant migrer vers le statut de SARL.

Axe 5 : Garantir un meilleur accès au marché.

Une première proposition dans ce sens est de mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager les soumissions groupées des auto-entrepreneurs et micro-entreprises aux marchés publics.

Il s’agit également de distinguer, au niveau de la commande publique, la part minimale de marchés à dédier aux auto-entrepreneurs et aux coopératives de celle accordée aux PME.

Ensuite, il faudra résorber les obstacles logistiques d’accès au marché, en effectuant au niveau des territoires, un contrôle rigoureux de la mobilisation du foncier commercial.

Il faut aussi prévoir des zones d’activités économiques et zones industrielles offrant des locaux aménagés, en location, avec un loyer et des superficies adaptés aux besoins des micro-unités.

Lorsque le foncier n’est pas disponible, il faudra favoriser le développement des marchés mobiles au profit des marchands ambulants.

Axe 6 : Renforcer les contrôles contre les pratiques souterraines et illicites, lutter contre la corruption et veiller à une application rigoureuse et effective de la loi.

Il s’agit de renforcer la maîtrise de la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures, en y intégrant l’ICE-client pour les cas applicables.

Il est également recommandé de développer une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’Office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés.

Enfin, il faudra renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.) en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionné à la gravité du délit.

Axe 7 : Garantir les droits des travailleurs informels, généraliser la protection sociale et promouvoir l’accumulation et la valorisation des compétences.

Le rapport recommande de réviser le mécanisme de la Contribution professionnelle unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun, dans le sens de plus de progressivité.

Une autre idée est celle d’utiliser la solution des "chèques emploi-service" pour favoriser notamment la déclaration des travailleurs domestiques. D’un côté, le travailleur est assuré de bénéficier d’un contrat de travail et des droits y afférents ainsi que d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.). Pour sa part, l’employeur profite d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales).

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