Les avis d’imposition de la Direction Générale des Impôts ont été reçus par certains ménages vendredi 27 mars, par d’autres ce lundi 30. Ils vont continuer à parvenir progressivement aux contribuables au cours des prochains jours.

Ces derniers ont deux mois pour payer les deux taxes. Passé fin mai, ils devront payer des pénalités et majorations de retard et s’exposeront aux procédures de recouvrement forcé prévues par la législation.

Cette double taxe tombe au mauvais moment pour de nombreux ménages impactés par la crise du Coronavirus : confinement, arrêt de travail, perte de revenus… Son montant dépend de la valeur locative de chaque bien immeuble et peut varier entre quelques centaines de dirhams à plusieurs milliers de dirhams.

Le comité de veille économique a pris plusieurs mesures pour soutenir les ménages dans la conjoncture actuelle, dont la possibilité de reporter les échéances des crédits bancaires jusqu’à fin juin. Qu’en sera-t-il pour le paiement de ces taxes locales ? Les ménages bénéficieront-ils de la même possibilité de report des échéances fiscales dont vont profiter les entreprises ?

Contacté par Médias24, Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, rappelle que le rôle de la TGR est de collecter ces taxes pour le compte de la DGI et que donc c’est cette administration qui doit se prononcer.

La loi a toujours prévu une mesure de bienveillance

Khallad Zazou, directeur général par intérim de la DGI nous a précisé que les avis d’imposition ont été lancés en février, soit avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Il ajoute qu’il y a un délai de deux mois pour s’acquitter de cette obligation fiscale. Autrement dit, que la situation actuelle pourrait s’améliorer et que les contribuables pourraient être en mesure de payer normalement.

« Mais si l’état d’urgence sanitaire est prolongé ou si le retour à une activité normale nécessite du temps, les contribuables qui sont dans l’incapacité de payer ces taxes pourront demander une mesure de bienveillance déjà prévue par la législation », rassure M. Zazou.

La législation en question est la loi 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales qui stipule dans son article 162 que :

« Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi ».

Le directeur par intérim de la DGI ajoute qu’après la date limite de paiement de ces taxes, des instructions seront données aux directeurs régionaux et préfectoraux des impôts pour traiter avec la plus grande bienveillance les demandes des contribuables. « Les circonstances actuelles sont connues de tous, il serait anormal de peser davantage sur les citoyens. Seul le principal de la dette fiscale restera exigible », insiste M. Zazou.

Ceci pour ce qui est des majorations et pénalités. Mais qu’en est-il du recouvrement forcé de l’impôt ? La DGI rappelle qu’il y a toute une procédure prévue par le Code de recouvrement des créances publiques qu’il faut respecter avant d’en arriver au recouvrement forcé, ce qui prend généralement plus d’une année (dernier avis sans frais, commandement…). « Nous n’allons pas agir contre-nature dans le contexte actuelle », tient à rassurer M. Zazou, qui appelle par l'occasion tous ceux qui ont les moyens de payer leurs taxes à faire preuve de responsabilité et à s’acquitter de leurs dûs pour permettre à l’Etat de faire face à la crise actuelle.

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