Le Conseil examinera également trois projets de décrets. Le premier concerne l'application du code des obligations professionnelles des experts-comptables agréés.

Le second texte modifie et complète le décret sur la liste des laboratoires accrédités chargés d'effectuer des analyses relatives à la fraude.

Le dernier projet de décret porte, quant à lui, sur les changements relatifs au cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM.