Même si les tensions sont en train d’être apaisées entre le ministère des Finances et les professionnels de la santé, après les propos de Zouhair Chorfi lors des Assises de la fiscalité et la contre-attaque de l’association des cliniques privées, l’état d’alerte n’a toujours pas été levé chez les professions libérales.

Ces dernières se sentent de plus en plus visées par l’Administration, avant même la tenue des Assises de la fiscalité, et ce avec la série des régularisations fiscales lancées par la DGI.

Le discours tenu lors des Assises par plusieurs responsables a renforcé ce sentiment, et les professions libérales craignent désormais le pire car le plus important reste à venir : la loi-cadre de programmation fiscale, qui devrait donner corps aux recommandations des assises, et la loi de finances 2020 qui contiendra les premières mesures d’application de la loi-cadre.

Dimanche 19 mai à Bouskoura, l’Union nationale des professions libérales (UNPL) a organisé une rencontre pour "resserrer les rangs, unir les forces et parler d’une seule voix".

"Les attaques dont nous avons été la cible pendant les Assises de la fiscalité ont été une leçon. Nous devons apprendre à mieux nous défendre", a déclaré Ahmed Benboujida du bureau de l’UNPL.

Fiscalité, couverture sociale..., des enjeux de taille

Cette union, créée en 2007 et comptant 14 professions aujourd’hui, a été loin des projecteurs lors des moments phare de ces dernières années. Certains ordres, syndicats et associations professionnels sont plus visibles et présents (experts-comptables, médecins…). Hormis les défaillances d’organisation, cette situation s’explique aussi par le fait que les problématiques diffèrent souvent d’un corps de métier à l'autre.

Mais cette fois, l’enjeu est de taille et concerne tous les libéraux : c'est la fiscalité. Les professionnels se sentent un peu éparpillés face à une administration de plus en plus intransigeante, qui veut réformer et qui argumente avec des données fiables. D’où l’appel à parler d’une seule voix et à unir les forces.

"L’UNPM a besoin d’une organisation meilleure. Elle a fait appel pour cela aux services de consultants externes", reconnait son fondateur, Hassan Elmandjra Saadi.

"Les temps qui viennent sont durs et il faut qu’on s’organise bien comme il faut pour défendre nos intérêts", lance pour sa part M. Benboujida.

Hormis la fiscalité, il y a aussi le dossier Assurance maladie et retraite des indépendants qui bloque et que l’UNPL veut négocier avec les pouvoirs publics de façon globale, au lieu de mener des négociations séparées avec chaque corps de métier.

93.000 professionnels avec un revenu moyen de 20.000 DH par mois

La rencontre de l’UNPL, présidée actuellement par Jaouad Touzani, n’a pas attiré des foules. Seuls les présidents des ordres, des syndicats et des associations ou leurs représentants ont été invités pour assurer un débat cadré. L’objectif était de monter :

- le poids des professions libérales au Maroc,

- que les professionnels ne sont pas de mauvais payeurs d’impôts ;

- qu’ils ont formulé des recommandations visant l’équité fiscale lors des Assises ;

- qu’ils resteront vigilants sur l’exécution des recommandations.

Plus de 20 professions ont été conviées dont beaucoup ont répondu présent (les 14 de l’UNPL plus d’autres qu’elle souhaite ramener sous sa houlette) : Adouls, Agents immobiliers, Architectes, intermédiaires en assurances, Avocats, Biologistes, Dentistes, Comptables agréés, Economistes, Experts-comptables, Fiscalitses, Huissiers de justice, Ingénieurs topographes, Kinésithérapeutes, Médecins, Opticiens, Notaires, Pharmaciens, Podologues, Traducteurs, Transitaires, Vétérinaires.

Le fondateur de l’UNPL appelle aujourd’hui à une cohésion de toutes ses composantes pour gagner en force. Il rappelle à ce titre le poids des professions libérales au Maroc :

- 93.000 professionnels ou ménages, soit 400.000 individus.

- Un revenu moyen estimé à 20.000 DH par mois.

- Une valeur ajoutée de 27 milliards de DH par an, soit une contribution au PIB de plus de 2,5%.

Un IR moyen de plus de 20.000 DH par an ?

L’un des vice-présidents de l’union, également expert-comptable, a présenté des chiffres pour montrer que les professionnels libéraux paient leurs impôts.

"D’après les données recueillies dans la presse et les déclarations effectuées par la DGI et la CNSS, nous ne sommes pas de mauvais contributeurs.

"Certes, en valeur absolue nous ne payons que 1,9 milliard de DH d’IR. Mais par individu, les professionnels libéraux paient plus que les commerçants ou les salariés", assure-t-il.

Un tableau a été présenté. Voici les contributions qu’il met en avant :

- Salariés : 3,38 millions de personnes génèrent 31,8 milliards de DH de recettes d’IR, soit 9.400 DH par personne et par an.

- Commerçants : 540.000 personnes génèrent 9,9 MMDH, soit 18.200 DH par personne et par an.

- Professions libérales : 93.000 personnes génèrent 1,9 MMDH, soit 20.400 DH par personne et par an.

"Et ce n’est que l’IR. Il reste les recettes d’IS pour les professionnels constitués en sociétés, l’IR payés par les salariés embauchés par les professionnels, la TVA que certaines professions paient sans pouvoir la récupérer comme les médecins...", avance cet expert-comptable.

Des recommandations et pas seulement des revendications

L’UNPL dénonce la disparité entre les régimes d’imposition des professionnels soumis à l’IR et ceux qui peuvent se constituer en société et payer l’IS : barème, cotisation minimale…

Elle propose soit de soumettre les professions libérales à la même imposition quelle que soit la forme juridique ou de leur permettre d’adhérer à l’IS.

D’ailleurs, Mohammadi El Yacoubi, président de l’organisation nationale des comptables agréés, conseille à tous les professionnels pour qui la loi le permet (architectes…) de passer au statut de SARL à associé unique pour bénéficier, outre d’un régime fiscal plus avantageux, de la possibilité d’adhérer à la couverture sociale.

L’UNPL dénonce également l’impossibilité pour certains métiers de récupérer la TVA (médecins, intermédiaires en assurance…).

Elle propose de permettre aux médecins d’acheter le matériel d’investissement avec exonération à la source de la TVA, comme pour les machines agricoles, le matériel des écoles privées… ; et aux intermédiaires d’assurance de déposer leurs déclarations de TVA dans le cadre du droit commun au lieu du prélèvement à la source par les compagnies d’assurance.

L’union déplore également le système actuel de la taxe professionnelle. Elle propose de réviser le mode de calcul en tenant compte du marché immobilier, de la région d’exercice, de l’effort d’investissement et du caractère intellectuel de l’investissement.

L'élargissement de l'assiette surveillé de près

Ces propositions et bien d’autres ont été formulées lors de la préparation des Assises de la fiscalité, précise El Mehdi Fakir, expert-comptable et économiste.

"Plusieurs recommandations retenues à l’issue des assises ont été défendues par les professions libérales pour une fiscalité équitable et juste. Nous ne sommes pas dans le purement revendicatif", affirme-t-il.

Il cite l’exemple de la neutralité de la TVA, de la suppression de la taxe professionnelle, de la simplification des taxes locales, de l’unification des textes fiscaux, de la convergence des normes comptables et fiscales…

"Pour ce qui est de la neutralité de la TVA, nous allons surveiller ce qui sera proposé dans la loi-cadre et les prochaines lois de finance. Nous ne voulons pas de crédit de TVA pour les médecins et les cliniques. Nous visons une compensation avec les autres impôts (IR ou IS)", propose Fakir.

Mais s’il y a une recommandation des assises qui fait craindre le pire aux professionnels c’est bien celle de l’élargissement de l’assiette fiscale en matière d’IR professionnel.

"Nous avons du mal à l’interpréter. Soit c’est une volonté de faire adhérer à l’impôt (des personnes qui y échappait, ndlr), soit c’est une volonté de raisonner autrement en matière d’imposition (augmenter les impôts). Nous sommes très vigilants sur ce point et nous attendons ce qui va suivre pour voir si ce n’est pas vers une surtaxation qu’on se dirige. Les étapes de loi-cadre et de la loi de finances 2020 seront suivies avec beaucoup d’intérêt".

Mohamadi El Yacoubi de l'organisation des comptables agréés recommande carrément aux professionnels de payer un peu plus d'impôts de manière volontaire car ils sont clairement dans le viseur.