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Contre IAM, Inwi a-t-elle confondu pratique anticoncurrentielle avec concurrence déloyale ?

AUDIENCE. Selon Maroc Telecom, Inwi l'accuse d'une "pratique anticoncurrentielle" mais réclame un dédommagement sur la base de la "concurrence déloyale". Les deux cas de figure sont diff&eacuts et leurs procédures distinctes.

Contre IAM, Inwi a-t-elle confondu pratique anticoncurrentielle avec concurrence déloyale ?

Le 24 septembre 2018 à 14h32

Modifié 24 septembre 2018 à 14h32

AUDIENCE. Selon Maroc Telecom, Inwi l'accuse d'une "pratique anticoncurrentielle" mais réclame un dédommagement sur la base de la "concurrence déloyale". Les deux cas de figure sont diff&eacuts et leurs procédures distinctes.

Décision attendue pour un dossier inédit. Au tribunal de commerce de Rabat, le juge Hassan Graoui n’a pas encore tranché le différend opposant Inwi à Maroc Telecom. Les deux opérateurs télécoms se livrent une bataille juridique qui se jouera aux détails. D’où les nombreuses répliques et contre-répliques. D’où, aussi, les nombreux reports: L’audience de ce lundi 24 septembre s’est soldée par un renvoi au 29 du mois prochain.  

A l’origine du litige, une action déposée en mars 2018 par Wana Corporate, détentrice de la marque Inwi. Celle-ci reproche à IAM de s’être accaparé la boucle locale et réclame un dédommagement de 5,7 MMDH.

Mais une erreur s’est-elle faufilée dans les mémoires de la requérante ? C’est ce que laisse entendre la défense de l’opérateur historique. En clair, Inwi demanderait "un dédommagement pour concurrence déloyale", alors qu’elle accuse IAM "d’abus de position dominante"… qui est une pratique anticoncurrentielle. Dans sa réplique déposée ce lundi, IAM pointe ainsi "l’amalgame" que fait son adversaire entre "la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles", les deux obéissant à deux régimes différents.

Les pratiques anticoncurrentielles sont énumérées par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il s’agit limitativement de l’abus de position dominante, des prix abusivement bas et des ententes anticoncurrentielles.

Pour leur part, les règles relatives à la concurrence déloyale sont prévues par l’article 184 de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle, rappelle IAM. Ce texte qualifie de déloyal "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale". A ce titre, il est interdit, notamment:

"1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ;

"2. les allégations fausses dans l’exercice du commerce de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ;

"3. les indications ou allégations dont l’usage dans l’exercice du commerce est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises".

Pas sûr que les griefs avancés par Wana correspondent à l’un de ces trois actes illicites. Sachant que "la concurrence déloyale n’est établie que dans deux cas", selon la défenderesse, à savoir le "dénigrement" (atteinte à la réputation du concurrent) ou "la confusion" provoquée dans l’esprit du consommateur (imitation du nom commercial, de la dénomination sociale etc.). Or, dans ce dossier, il est plutôt reproché à IAM sa situation de monopole. 

De ces différences de fond, découlent des règles procédurales distinctes, notamment en matière de compétence juridictionnelle. Pour les cas de concurrence déloyale, qui ne peuvent donner lieu qu’à une action civile, seuls les tribunaux de commerce sont compétents (article 15 de la loi 17-97). Concernant les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent revêtir un caractère pénal, c’est du côté des tribunaux de première instance qu’il faut se tourner.

Inwi a-t-elle frappé à la mauvaise porte ? Le juge tranchera.

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