Les professionnels du bâtiment fustigent la loi sur la répression des infractions

La nouvelle loi n°66-12 sur le contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction provoque de nouvelles protestations des professionnels du secteur.

Dans un communiqué publié ce mardi 31 janvier, les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier dénoncent "l’absence de concertation dans la rédaction de ce texte de loi, ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions, rendant son applicabilité difficile voire impossible".

Le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté est en déphasage avec la réalité sur le terrain, en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur, souligne les auteurs du communiqué.

Les professionnels dénoncent également "l’absence de décrets d’application auxquels renvoient certains articles en relation directe avec les fondamentaux de la loi, qui laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives".

Un amendement de certains articles de la loi s’impose en concertation avec les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier, souligne la même source.

Les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier rejoignent ainsi les architectes qui demandent des modifications de cette loi.