Industrie céramique: La requête antidumping de l'APIC est acceptée

Voici le fax de l'acceptation officielle par le ministère du Commerce extérieur de la requête antidumping de l'APIC contre les opérateurs espagnols et les italiens.

 

 

 

De la détermination de l'existence du dommage

et du lien de causalité

Article 16

En application de l'alinéa 1 de l'article 13 de la loi n°15-09, l'autorité gouvernementale

chargée du commerce extérieur examine s'il y a eu augmentation notable du volume des

importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, soit en absolue ou par rapport

à la production nationale ou à la consommation nationale du produit similaire durant une

période de 12 mois précédant immédiatement la date d'ouverture de l'enquête et pour

lesquels les données sont disponibles.

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