Transfert de patrimoine: la crainte d’un contrôle fiscal demeure un obstacle

Si votre activité commerciale est inscrite sous la forme juridique de personne physique et vous souhaitez transférer votre patrimoine à une forme de société, vous pouvez toujours le faire moyennant une carotte fiscale. La loi de Finances 2015 a prorogé la mesure accordant un impact neutre sur la déclaration fiscale en cas de transfert de patrimoine.

Les contribuables intéressés sont tenus de faire évaluer leur patrimoine à transférer par un commissaire aux apports. L’évaluation doit se faire entre janvier 2015 et décembre 2016. La plus-value théorique dégagée par l’évaluation ne sera pas imposable en cas de transfert du patrimoine évalué vers une société.

En fait, la procédure n’a pas changé depuis l’introduction de cette mesure en 2014. Mais son succès reste peu connu. Selon des experts comptables approchés par Média24, les demandes de transfert de patrimoine ne se bousculent pas devant les guichets du fisc. Pour cause, les contribuables craignent un redressement fiscal.

Explication : selon nos experts, la mesure, telle que prorogée dans la loi de Finances 2015, n’instaure pas d’amnistie fiscale pour la période précédant le transfert. En effet, si le transfert de patrimoine bénéficie de la neutralité fiscale, rien dans les termes de la loi n’indique que le contribuable ne sera pas soumis à un contrôle qui porterait sur son patrimoine et son activité d’avant le dit transfert.

 « Il aurait été plus clair si le législateur avait précisé que les contribuables qui souscriraient à ce transfert de patrimoine seraient dispensés d’un contrôle fiscal », précise notre expert comptable. Une omission qui risque de refroidir les ardeurs.

Rappelons qu’à tout moment, une personne physique peut décider de transférer son patrimoine vers une société où il serait actionnaire. Cette décision est dictée par plusieurs facteurs, dont notamment le développement de l’activité ou la limitation de la responsabilité juridique.

Si le contribuable souscrit à cette mesure, il n’aura à payer que 1.000 DH des droits d’enregistrement. La plus-value issue de la valorisation du patrimoine demeure sans impact fiscal.