Les textes adoptés en conseil de gouvernement du 20 mars 2014

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté des projets de décret relatifs à plusieurs domaines.

Le premier projet de décret n° 2-74-531 porte sur la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles au poisson situées dans les limites des ports du royaume.

Ce texte, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, tend à unifier le taux de la taxe prélevée dans l'ensemble des ports du Maroc.

Il sera procédé à cet égard à la baisse de la taxe prélevée dans le port de Casablanca qui passera de 5% à 4% de la valeur des captures lors du débarquement.

A noter qu’au cours de l'année 2013, quelque 426 unités de pêche ont été opérationnelles dans le port de Casablanca et les captures enregistrées ont été de l'ordre de 16.439, soit une valeur de plus de 250 millions de DH.

Le conseil de gouvernement a de même examiné et adopté le projet de décret n° 2-14-129, présenté par le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.

Le projet de décret institue une rémunération des services rendus par le ministère à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux opérations de recouvrement des recettes et les majorations de retard et ce, en application des dispositions de la Loi de finances 2011 qui a prévu la création au sein du ministère d'un service d'Etat géré de manière autonome qui sera chargé de gérer les recettes et les dépenses générées par ces activités.

Le Conseil a aussi examiné et adopté le projet de décret n° 2-14-64, présenté par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, qui porte sur la création du prix "Tamayuz" en faveur de la femme marocaine.

Ce  projet est dédié à récompenser les individus et instances œuvrant en matière de défense de la femme.

Le texte prévoit aussi la création des instances en charge de l'organisation et de l'octroi de ce prix concernant les domaines de création, de développement et de l'action sociale.

Le conseil a par ailleurs décidé de mettre en place un mécanisme gouvernemental de suivi de l'initiative législative parlementaire, qui sera placé sous la présidence du ministre chargé des relations avec le parlement et la société civile.

Outre la création de ce mécanisme gouvernemental, qui va se réunir chaque semaine, le conseil de gouvernement a décidé d'adopter un système d'information unique intégrant l'ensemble des secteurs gouvernementaux.

Cette décision a été prise suite à un exposé présenté par le ministre chargé des relations avec le parlement et la société civile, Habib Choubani, sur l'initiative législative parlementaire.

M. Choubani a fait savoir que les propositions de loi présentées par les membres des deux chambres du parlement ont été au nombre de 137, dont 46 sont en cours d'examen, six ont été adoptées de manière définitive et deux propositions adoptées par l'une des deux chambres.

Il a aussi présenté un tableau récapitulatif de l'ensemble des propositions classées selon les secteurs gouvernementaux et leur stade d'examen, tout en expliquant les dispositions constitutionnelles et juridiques encadrant ces propositions de loi.

Le conseil de gouvernement a également adopté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Maroc et les Etats-Unis concernant l'assistance mutuelle entre les administrations douanières dans les deux pays, conclu le 21 novembre 2013 à Washington.

Ce projet de loi n°16-14 vise à protéger les intérêts économiques, commerciaux et financiers des deux pays, à travers le respect strict des réglementations douanières et l'évaluation minutieuse des taxes douanières et d'autres impôts.

Le projet de loi définit le domaine de l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, tant en ce qui concerne le volet général via l'échange d'informations susceptibles de garantir l'application de la réglementation de douane, que dans son volet privé à travers les mesures spéciales adoptées pour surveiller les personnes connues pour avoir commis des infractions douanières ou les marchandises suspectes.