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Peines alternatives pour contrer la surpopulation carcérale : utile, mais insuffisant selon des avocats

Le ministère de la Justice s'apprête à sortir le très attendu projet sur les peines alternatives. Ces mécanismes sont présentés comme un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. Mais sont-ils suffisants ? Notre système est-il outillé pour une application dans la pratique ?

Peines alternatives pour contrer la surpopulation carcérale : utile, mais insuffisant selon des avocats

Le 25 janvier 2023 à 20h22

Modifié 26 janvier 2023 à 8h00

Le ministère de la Justice s'apprête à sortir le très attendu projet sur les peines alternatives. Ces mécanismes sont présentés comme un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. Mais sont-ils suffisants ? Notre système est-il outillé pour une application dans la pratique ?

Les peines alternatives emprunteront bientôt le circuit législatif. Initié par le ministère de la Justice, un avant-projet de loi est actuellement entre les mains du Secrétariat général du gouvernement, ultime étape avant son examen en Conseil de gouvernement.

Dans un article précédent, nous avions dévoilé la teneur de ce texte qui n'a pas encore été officiellement rendu public. Il entend donner aux juges la possibilité de remplacer une peine de prison par une sanction non privative de liberté. Amende journalière, travail d'intérêt général et autres options seraient ainsi activables, et ce, dès lors que la condamnation ne dépasse pas deux ans de prison.

En vigueur dans plusieurs pays (Suède, Belgique, Canada, etc.), ces outils apportent une réponse au problème de la surpopulation carcérale. Un mal systémique au Maroc, qui vient de battre son record de détenus, soit 98.015 à fin 2022 contre 89.551 l'année précédente.

Cette évolution a son corollaire : dans les établissements pénitentiaires, la capacité moyenne d'accueil par détenu est passée de 2.19 m² à 1.79 m². A l'international, les normes minimales exigent 6 m² d’espace vital pour une cellule individuelle, et 4 m² par détenu dans une cellule collective.

"Les alternatives aux peines privatives de liberté soulèvent une question de grande importance pour notre système pénal, surtout eu égard à la surpopulation que connaissent les prisons du Royaume, ainsi que la persistance, dans le Code pénal, de dispositions de facto désuètes", confirme Me Chokrane Amam, avocat au barreau de Rabat.

Dépénaliser pour alléger les prisons

A eux seuls, ces mécanismes ne suffiront pas à endiguer le phénomène. Pour Me Amam, la solution passe par un allégement du cadre répressif. Dit simplement, il s'agit de dépénaliser des comportements qui n'ont plus leur place dans le Code pénal.

"Il faut réfléchir à l'abrogation d'un certain nombre de dispositions qui sont devenues désuètes, surtout celles ayant trait aux libertés individuelles. Il en est de même pour certains faits qui ne doivent faire l'objet que de simples amendes", explique notre interlocuteur.

Cette démarche permettrait de limiter les condamnations à la prison, mais aussi, plus en amont, de restreindre "les poursuites en état d'arrestation dans de nombreux dossiers présentés devant le parquet ou la magistrature du siège". Sachant que près de la moitié de la population carcérale est constituée de détenus préventifs.

"Racheter" sa peine de prison : une justice de riches ?

Voici pour le contexte. Mais que vaut le texte en lui-même ? Avocat et universitaire, Me Abderrahim Bouhmi émet de grandes réserves sur une disposition en particulier : l'amende journalière. Où un condamné peut "racheter" sa peine de prison en s'acquittant d'une somme variant de 100 à 2.000 DH par jour d'incarcération.

"On appelle cette mesure les jours-amende. Tu paies ou tu vas en prison", indique Me Bouhmidi, qui se montre pour le moins critique. "C'est élitiste et discriminatoire. Qui a de l'argent échappe à la prison et vice versa. On bascule dans une justice de riches !", lance ce professeur de droit pénal.

Un constat partagé par son confrère Me Chokrane. Pour cet ancien parlementaire, une telle disposition "soulève un problème constitutionnel en lien avec l'égalité devant la loi".

Le travail d'intérêt général est l'autre proposition phare du projet. Si Me Bouhmidi se montre moins catégorique à ce sujet, il reste dubitatif sur la faisabilité pratique d'une telle mesure.

"On parle aussi de travail d'intérêt général. Mais est-ce que ce travail existe au Maroc ? A-t-on les moyens d'appliquer ce système ? Je serais curieux de savoir comment le juge va choisir le travail et comment il va s'adapter aux différents cas qui se présentent", s'interroge le pénaliste.

"Ce mécanisme existe dans des pays développés mais, dans ce cas, la peine est pensée de manière à adapter le travail d'intérêt général au délit commis. Il faut que ce soit une réponse à la faute commise. Vous avez provoqué un accident de route, on ne va pas vous condamner à balayer la rue", explique le pénaliste.

En somme, rajoute Me Bouhmidi, "la peine applicable doit correspondre à ce que tu as fait, pas à ce que tu es. C'est une question de politique criminelle. Quelle réponse veux-t-on donner au phénomène criminel ? Quand vous donnez une peine, il faut qu'elle ait une fonction resocialisatrice".

Pas de débat préalable 

Pour l'heure, le texte n'a pas encore été versé à la discussion publique. Le ministère s'est contenté de consulter les institutions concernées, dont la présidence du parquet, la DGSN, le CNDH ou encore la délégation pénitentiaire.

Un entre-soi que déplore Me Abderrahim Bouhmidi. "Il n'y a jamais eu de débat sérieux à ce sujet, ni même à propos du Code pénal ou du Code de procédure pénale. Dès lors qu'on ne discute plus et que l'on ne propose pas de débattre sur des sujets importants, cela vire au bricolage. On est dans l'effet d'annonce, mais on butte sur la réalité lors de la mise en œuvre."

La forme que prendra le texte suscite également des questions. La mouture soumise au SGG a été pensée en tant que texte "autonome". Me Amam aurait préféré qu'elle soit incluse "dans la refonte globale du Code pénal et de la procédure pénale pour éviter toute contradiction ou ambiguïté" avec ces deux textes.

En réalité, les peines alternatives avaient d'abord été contenues dans le projet modifiant le Code pénal. Ce texte a été déposé au Parlement en 2016 sous Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice. Dès sa nomination au ministère, Abdellatif Ouahbi l'a retiré pour en réviser le contenu. Dans différentes sorties, ce dernier a laissé entendre qu'il réfléchissait toujours quant à l'intégration éventuelle des peines alternatives dans le Code pénal.

 

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