Voici comment sécuriser ses intérêts juridiques à l'ère de la Covid (Experts)

L'invocation de la pandémie du coronavirus en tant que cas de force majeure n'est pas automatique. Pour protéger ses droits, il convient de renforcer les contrats. Voici ce qu'on pensent trois avocats.

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Voici comment sécuriser ses intérêts juridiques à l'ère de la Covid (Experts)

Le 02 septembre 2020 à 18:44

Modifié le 03 septembre 2020 à 13:37

Inattendue, la crise sanitaire liée au coronavirus a engendré moult changements et contraintes, ayant poussé plusieurs personnes à chercher une meilleure sécurité juridique après avoir constaté certaines failles dans les contrats signés avant la pandémie. 

En effet, sans ressources financières comment est-il possible de payer son loyer par exemple ? Qui doit assumer cette perte, le locataire ou le bailleur ? Quid des relations commerciales ou encore des contrats de travail ? Est-il possible d’invoquer la force majeure ? Tant de questions et de situations problématiques découlant directement ou indirectement de la crise sanitaire, auxquelles seul un juge peut répondre et trancher au cas par cas. 

A l’avenir et pour éviter ce genre de situations, les parties peuvent se protéger en sécurisant leurs droits dès la conclusion du contrat. Dans ce cas, c’est l’accord conclu qui fera loi entre les parties. 

Comment sécuriser ses intérêts juridiques ? Voici les conseils de trois avocats. 

Cas de force majeure: Définir, notifier, préciser 

Jointe par Médias24, Maître Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, explique que depuis le début de la pandémie et pour protéger ses clients, elle préconise l’introduction de trois clauses. 

La première consiste à définir spécifiquement le cas de force majeure en incluant "la crise sanitaire" ou encore "l’intervention des pouvoirs publics", aux côtés de la longue liste d’événements prévus par l’article 269 du D.O.C, relatif au cas de force majeure. Il s’agit notamment des incendies, inondations, sécheresses, etc. 

“En donnant une définition précise, on permet aux parties d’invoquer plus facilement le cas de force majeure”, explique la même source.  

La seconde est une clause de notification. Selon Maître Mourad Elajouti, “la partie qui désire se prévaloir d’un cas de force majeure doit notifier l’autre”. 

Dans ce sens, Maître Berrada préconise que cette notification soit effectuée rapidement, c’est-à-dire “dans la semaine ou les 15 jours suivant la survenance de l’événement”. Ce délai doit être précisé dans le contrat. 

Outre le devoir de notification qui incombe à la partie désirant se prévaloir du cas de force majeure et pour renforcer encore plus cette clause, il est nécessaire, comme le précise Maître Mourad Elajouti de mentionner que cette partie devra “exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais de décisions venant d’une autorité administrative par exemple”. 

La troisième clause que Maître Berrada conseille d’introduire dans les contrats, concerne les effets de celui-ci lorsqu’un cas de force majeure survient, en l’occurrence en cas de crise sanitaire. 

Dans ce cas, deux scénarios sont possibles et doivent être expressément précisés dans le contrat, d’où l’intérêt de cette clause. 

En effet, cette dernière doit prévoir les conditions de suspension et de résiliation du contrat, en cas de survenance d’un événement considéré par les parties, comme un cas de force majeure.

Prenons l’exemple d’un bail commercial: Il est possible de préciser dans le contrat, que pendant les deux mois suivant la survenance de l’empêchement (pandémie en l’occurrence) le contrat sera suspendu. Il ne produira donc aucun effet, tel que le paiement du loyer. Cela dit, si l’empêchement persiste, le contrat sera résilié au bout de quatre mois, par exemple.

Selon d'autres interprétations, il n'est pas possible d'exonérer le redevable de ses obligations, mais uniquement des dommages-intérêts. 

Le ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader, s'était récemment prononcé au sujet des loyers impayés en expliquant que l'incapacité de certains citoyens à respecter leurs engagements dans ce sens, à cause de la pandémie, est un cas de force majeure, mais que seule les tribunaux trancheront au cas par cas. 

En avril 2020 le ministère des Finances annonçait que le retard dans l'exécution des marchés, étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relève du cas de force majeure, en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, il convient de préciser que les parties sont libres de déterminer les délais de leurs choix relatifs à la notification, la suspension et la résiliation. 

 Pour d’autres, la pandémie n’est pas un cas de force majeur 

La crise sanitaire du coronavirus a certes paralysé plusieurs secteurs, mais a aussi permis à d’autres de prospérer. Dans ce sens, elle ne constitue pas un cas de force majeure pour tous. 

Pour éviter que certains se cachent derrière la pandémie et l’utilisent comme une excuse afin de ne pas exécuter leurs engagements contractuels, il est possible de mentionner dans les contrats que la pandémie ne fait pas partie des cas de force majeure. C’est ce qu’explique Maître Youssef Fassi-Fihri, avocat au barreau de Casablanca. 

Les parties sont donc libres, du moment qu’elles sont d’accord, de définir dès la signature du contrat, ce qu'elles entendent par un cas de force majeure et donc d’y intégrer ou non tout ce qui se rapporte à une pandémie ou de manière générale aux crises sanitaires. 

L’impact de la pandémie sur les contrats de travail 

Selon Maître Meriem Berrada, même si le besoin de sécuriser les intérêts juridiques a surtout été remarqué à la signature des baux commerciaux, les clauses relatives aux cas de force majeure peuvent être prévues dans tous types de contrats, y compris le contrat de travail.

En effet, cette crise sanitaire a engendré des situations inédites dans le monde du travail auxquelles employeurs et employés ont dû faire face en bénéficiant de guides du ministère du Travail mais aussi en consultant des avocats et experts, notamment pour pallier aux vides qui existent dans l'arsenal juridique actuel.

Pour Maître Youssef Fassi-Fihri, “depuis le début de cette pandémie à aujourd’hui, il a fallu ajouter des clauses relatives à la mise en place du télétravail, recourir à des annexes ou avenants aux contrats dans lesquels on stipule par exemple que le télétravail est temporaire, que sa mise en place découle d’un commun accord entre les parties, etc”. 

En somme, et comme le précise Maître Elajouti, "la situation actuelle impose l'anticipation de l’imprévisible mais aussi ses conséquences juridiques".

Voici comment sécuriser ses intérêts juridiques à l'ère de la Covid (Experts)

Le 02 septembre 2020 à18:44

Modifié le 03 septembre 2020 à 13:37

L'invocation de la pandémie du coronavirus en tant que cas de force majeure n'est pas automatique. Pour protéger ses droits, il convient de renforcer les contrats. Voici ce qu'on pensent trois avocats.

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Inattendue, la crise sanitaire liée au coronavirus a engendré moult changements et contraintes, ayant poussé plusieurs personnes à chercher une meilleure sécurité juridique après avoir constaté certaines failles dans les contrats signés avant la pandémie. 

En effet, sans ressources financières comment est-il possible de payer son loyer par exemple ? Qui doit assumer cette perte, le locataire ou le bailleur ? Quid des relations commerciales ou encore des contrats de travail ? Est-il possible d’invoquer la force majeure ? Tant de questions et de situations problématiques découlant directement ou indirectement de la crise sanitaire, auxquelles seul un juge peut répondre et trancher au cas par cas. 

A l’avenir et pour éviter ce genre de situations, les parties peuvent se protéger en sécurisant leurs droits dès la conclusion du contrat. Dans ce cas, c’est l’accord conclu qui fera loi entre les parties. 

Comment sécuriser ses intérêts juridiques ? Voici les conseils de trois avocats. 

Cas de force majeure: Définir, notifier, préciser 

Jointe par Médias24, Maître Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, explique que depuis le début de la pandémie et pour protéger ses clients, elle préconise l’introduction de trois clauses. 

La première consiste à définir spécifiquement le cas de force majeure en incluant "la crise sanitaire" ou encore "l’intervention des pouvoirs publics", aux côtés de la longue liste d’événements prévus par l’article 269 du D.O.C, relatif au cas de force majeure. Il s’agit notamment des incendies, inondations, sécheresses, etc. 

“En donnant une définition précise, on permet aux parties d’invoquer plus facilement le cas de force majeure”, explique la même source.  

La seconde est une clause de notification. Selon Maître Mourad Elajouti, “la partie qui désire se prévaloir d’un cas de force majeure doit notifier l’autre”. 

Dans ce sens, Maître Berrada préconise que cette notification soit effectuée rapidement, c’est-à-dire “dans la semaine ou les 15 jours suivant la survenance de l’événement”. Ce délai doit être précisé dans le contrat. 

Outre le devoir de notification qui incombe à la partie désirant se prévaloir du cas de force majeure et pour renforcer encore plus cette clause, il est nécessaire, comme le précise Maître Mourad Elajouti de mentionner que cette partie devra “exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais de décisions venant d’une autorité administrative par exemple”. 

La troisième clause que Maître Berrada conseille d’introduire dans les contrats, concerne les effets de celui-ci lorsqu’un cas de force majeure survient, en l’occurrence en cas de crise sanitaire. 

Dans ce cas, deux scénarios sont possibles et doivent être expressément précisés dans le contrat, d’où l’intérêt de cette clause. 

En effet, cette dernière doit prévoir les conditions de suspension et de résiliation du contrat, en cas de survenance d’un événement considéré par les parties, comme un cas de force majeure.

Prenons l’exemple d’un bail commercial: Il est possible de préciser dans le contrat, que pendant les deux mois suivant la survenance de l’empêchement (pandémie en l’occurrence) le contrat sera suspendu. Il ne produira donc aucun effet, tel que le paiement du loyer. Cela dit, si l’empêchement persiste, le contrat sera résilié au bout de quatre mois, par exemple.

Selon d'autres interprétations, il n'est pas possible d'exonérer le redevable de ses obligations, mais uniquement des dommages-intérêts. 

Le ministre de la Justice, Mohammed Benabdelkader, s'était récemment prononcé au sujet des loyers impayés en expliquant que l'incapacité de certains citoyens à respecter leurs engagements dans ce sens, à cause de la pandémie, est un cas de force majeure, mais que seule les tribunaux trancheront au cas par cas. 

En avril 2020 le ministère des Finances annonçait que le retard dans l'exécution des marchés, étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relève du cas de force majeure, en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, il convient de préciser que les parties sont libres de déterminer les délais de leurs choix relatifs à la notification, la suspension et la résiliation. 

 Pour d’autres, la pandémie n’est pas un cas de force majeur 

La crise sanitaire du coronavirus a certes paralysé plusieurs secteurs, mais a aussi permis à d’autres de prospérer. Dans ce sens, elle ne constitue pas un cas de force majeure pour tous. 

Pour éviter que certains se cachent derrière la pandémie et l’utilisent comme une excuse afin de ne pas exécuter leurs engagements contractuels, il est possible de mentionner dans les contrats que la pandémie ne fait pas partie des cas de force majeure. C’est ce qu’explique Maître Youssef Fassi-Fihri, avocat au barreau de Casablanca. 

Les parties sont donc libres, du moment qu’elles sont d’accord, de définir dès la signature du contrat, ce qu'elles entendent par un cas de force majeure et donc d’y intégrer ou non tout ce qui se rapporte à une pandémie ou de manière générale aux crises sanitaires. 

L’impact de la pandémie sur les contrats de travail 

Selon Maître Meriem Berrada, même si le besoin de sécuriser les intérêts juridiques a surtout été remarqué à la signature des baux commerciaux, les clauses relatives aux cas de force majeure peuvent être prévues dans tous types de contrats, y compris le contrat de travail.

En effet, cette crise sanitaire a engendré des situations inédites dans le monde du travail auxquelles employeurs et employés ont dû faire face en bénéficiant de guides du ministère du Travail mais aussi en consultant des avocats et experts, notamment pour pallier aux vides qui existent dans l'arsenal juridique actuel.

Pour Maître Youssef Fassi-Fihri, “depuis le début de cette pandémie à aujourd’hui, il a fallu ajouter des clauses relatives à la mise en place du télétravail, recourir à des annexes ou avenants aux contrats dans lesquels on stipule par exemple que le télétravail est temporaire, que sa mise en place découle d’un commun accord entre les parties, etc”. 

En somme, et comme le précise Maître Elajouti, "la situation actuelle impose l'anticipation de l’imprévisible mais aussi ses conséquences juridiques".

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