Bilal Elmahfoudi

Avocat au barreau de Rabat.

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Virus/ Ecoles privées: Quelles garanties juridiques pour les parents d’élèves ?

Le 20 juin 2020 à 09:24

Modifié le 20 juin 2020 à 09:41

«  L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat ». C’est ainsi que l’article 32 de la Constitution du Royaume du Maroc énonce l’accès obligatoire des enfants à l’enseignement. Ce droit étant garanti par le texte suprême de la nation, ne peut faire l’objet d’aucune dérogation ni limitation, aussi subtiles soient-elles et quelles que soient ses circonstances. Le 23 mars 2020, le pouvoir exécutif a déclaré l’état d’urgence sanitaire à travers le décret-loi n°2-20 et le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 qui réglemente l'état d'urgence sanitaire pour endiguer l'épidémie de Covid-19. A cette même fin, une série de mesures préventives ont été adoptées dont l’obligation pour le citoyen  d’être confiné avec interdiction de circuler sans autorisation. Le ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, était également « au rendez-vous ». Il a mis en œuvre plusieurs moyens logistiques et réglementaires, permettant aux élèves de poursuivre leur enseignement à distance, et ce, qu’ils soient dans les secteurs public ou privé. Cette mesure-obligatoire et parallèle au confinement-a pour but d’assurer une continuité du programme scolaire de manière égale pour tous les élèves du royaume, d’autant que l’on retrouve parmi eux ceux qui passent un examen final unifié à l’échelle régionale ou nationale selon le niveau. Cependant, si cette pandémie mondiale a mis en lumière plusieurs carences institutionnelles faisant couler beaucoup d’encre, elle a également donné la voix à des milliers de parents d’enfants scolarisés dans le secteur privé. Ces citoyens qui, aujourd’hui, se demandent quels sont leur droits face à toutes ces écoles qui demandent à être payées sans avoir garanti une prestation complète ni un service de qualité. La plupart ont même dû remplir eux-mêmes certains services payants en s’assurant, par exemple, de l’assiduité de leurs enfants ou d’en fournir les outils nécessaire (internet, Ordinateur…). Face à la situation économique engendrée par l’arrêt de plusieurs activités, un nombre d’acteurs économiques ont accordé des délais de paiement, des baisses de tarifs ou tout autre aménagement dans l’exécution des contrats les liant à leurs clients, et ce, souvent suite à une réglementation stricte émanant du pouvoir exécutif. Les écoles privées, quant à elles, ont gardé leur libre arbitre. Tout en bénéficiant de facilités accordées aux entreprises, plusieurs d’entre elles continuent de refuser un accord de réduction sur les mensualités payées par les parents d’élèves. Dans l’attente d’un arrangement sérieux, certaines écoles refusent la réinscription des élèves à la prochaine année scolaire. Les parents d’élèves commencent d’ores et déjà à se constituer en collectifs et sollicitent des professionnels du droit afin d’obtenir un conseil juridique et connaitre leur possibilités de recours. Quel est donc le cadre juridique de cette nouvelle situation? La situation juridique des écoles privées est controversée. Cette personne morale, souvent sous la forme d’une société commerciale, assure un service public qui est de la responsabilité du ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cependant le ministère assure ici uniquement un rôle de tutelle, une fois l’autorisation d’ouverture délivrée, sous l’égide de la loi 06.00 portant statut de l’enseignement privé. Ce rapport controversé entre l’administration et les établissements d’enseignement privé d’une part, et celui des parents d’élèves victimes du dommage causé à l’occasion du confinement d’autre part, suppose une double responsabilité dans la problématique de l’enseignement privé pendant la situation d’urgence sanitaire. La première étant celle de l’établissement privé qui, d’un côté, est dans l’obligation de considérer les demandes des parents pour négocier et modifier les termes du contrat de scolarité de leurs enfants d’un point de vue contractuel, le cas de force majeure n’est pas applicable dans le cas d’espèce. D’un autre côté, la décision unilatérale de baisser les tarifs d’un pourcentage donné ou de maintenir les mensualités ne peut être admise d’un point de vue juridique. Encore moins refuser l’inscription des élèves pour la prochaine année scolaire. Ce qui risque d’appeler le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme on a eu l’occasion de voir dans plusieurs décisions du juge en référé dans des cas similaires. Un principe fondamental du droit des contrats serait également bafoué dans ce cas d’espèce : celui de l’autonomie de la volonté et celui de la force obligatoire du contrat. Ce principe suppose que tout ce que les parties ont conclu, elles seules peuvent le modifier. La modification du contrat lors d’une circonstance particulière telle que celle que vivent les établissements privés et les parents d’élèves actuellement, peut donc être envisagée. Cependant, lorsque cette modification est unilatérale, elle ne peut avoir d’effet. Seules les deux volontés peuvent la changer. En cas d’échec des négociations, l’affaire doit être soumise au juge de droit commun en sa qualité d’interprète des contrats et de la volonté des parties. Ainsi, les parents sont en mesure de saisir les juridictions compétentes afin d’établir les droits et obligations des parties et de parer à toute initiative unilatérale non conforme à leurs attentes ni aux prestations pour lesquelles ils avaient conclu sans l’ouverture d’une renégociation des termes. D’un point de vue institutionnel, l’Etat exerce un pouvoir de tutelle sur les établissements privés qui, en autorisant leur exercice, les soumet à plusieurs conditions d’accès à ce service. La loi 06.00 portant statut des établissements d’enseignement privé, énonce à ce titre plusieurs conditions et critères auxquels les établissements privés doivent se conformer sous peine de retrait de leur autorisation d’exercer cette activité. Cette situation similaire à la gestion déléguée d’un service public ne pourrait-elle faire appel à une responsabilité administrative ? c'est une question que l’appareil judiciaire nous révélera sûrement dans un futur proche.   

Bilal Elmahfoudi

Avocat au barreau de Rabat.

Virus/ Ecoles privées: Quelles garanties juridiques pour les parents d’élèves ?

Le 20 juin 2020 à09:24

Modifié le 20 juin 2020 à 09:41

«  L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat ».

C’est ainsi que l’article 32 de la Constitution du Royaume du Maroc énonce l’accès obligatoire des enfants à l’enseignement. Ce droit étant garanti par le texte suprême de la nation, ne peut faire l’objet d’aucune dérogation ni limitation, aussi subtiles soient-elles et quelles que soient ses circonstances.

Le 23 mars 2020, le pouvoir exécutif a déclaré l’état d’urgence sanitaire à travers le décret-loi n°2-20 et le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 qui réglemente l'état d'urgence sanitaire pour endiguer l'épidémie de Covid-19. A cette même fin, une série de mesures préventives ont été adoptées dont l’obligation pour le citoyen  d’être confiné avec interdiction de circuler sans autorisation.

Le ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, était également « au rendez-vous ». Il a mis en œuvre plusieurs moyens logistiques et réglementaires, permettant aux élèves de poursuivre leur enseignement à distance, et ce, qu’ils soient dans les secteurs public ou privé. Cette mesure-obligatoire et parallèle au confinement-a pour but d’assurer une continuité du programme scolaire de manière égale pour tous les élèves du royaume, d’autant que l’on retrouve parmi eux ceux qui passent un examen final unifié à l’échelle régionale ou nationale selon le niveau.

Cependant, si cette pandémie mondiale a mis en lumière plusieurs carences institutionnelles faisant couler beaucoup d’encre, elle a également donné la voix à des milliers de parents d’enfants scolarisés dans le secteur privé. Ces citoyens qui, aujourd’hui, se demandent quels sont leur droits face à toutes ces écoles qui demandent à être payées sans avoir garanti une prestation complète ni un service de qualité. La plupart ont même dû remplir eux-mêmes certains services payants en s’assurant, par exemple, de l’assiduité de leurs enfants ou d’en fournir les outils nécessaire (internet, Ordinateur…).

Face à la situation économique engendrée par l’arrêt de plusieurs activités, un nombre d’acteurs économiques ont accordé des délais de paiement, des baisses de tarifs ou tout autre aménagement dans l’exécution des contrats les liant à leurs clients, et ce, souvent suite à une réglementation stricte émanant du pouvoir exécutif.

Les écoles privées, quant à elles, ont gardé leur libre arbitre. Tout en bénéficiant de facilités accordées aux entreprises, plusieurs d’entre elles continuent de refuser un accord de réduction sur les mensualités payées par les parents d’élèves. Dans l’attente d’un arrangement sérieux, certaines écoles refusent la réinscription des élèves à la prochaine année scolaire.

Les parents d’élèves commencent d’ores et déjà à se constituer en collectifs et sollicitent des professionnels du droit afin d’obtenir un conseil juridique et connaitre leur possibilités de recours. Quel est donc le cadre juridique de cette nouvelle situation?

La situation juridique des écoles privées est controversée. Cette personne morale, souvent sous la forme d’une société commerciale, assure un service public qui est de la responsabilité du ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cependant le ministère assure ici uniquement un rôle de tutelle, une fois l’autorisation d’ouverture délivrée, sous l’égide de la loi 06.00 portant statut de l’enseignement privé.

Ce rapport controversé entre l’administration et les établissements d’enseignement privé d’une part, et celui des parents d’élèves victimes du dommage causé à l’occasion du confinement d’autre part, suppose une double responsabilité dans la problématique de l’enseignement privé pendant la situation d’urgence sanitaire.

La première étant celle de l’établissement privé qui, d’un côté, est dans l’obligation de considérer les demandes des parents pour négocier et modifier les termes du contrat de scolarité de leurs enfants d’un point de vue contractuel, le cas de force majeure n’est pas applicable dans le cas d’espèce.

D’un autre côté, la décision unilatérale de baisser les tarifs d’un pourcentage donné ou de maintenir les mensualités ne peut être admise d’un point de vue juridique. Encore moins refuser l’inscription des élèves pour la prochaine année scolaire. Ce qui risque d’appeler le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme on a eu l’occasion de voir dans plusieurs décisions du juge en référé dans des cas similaires.

Un principe fondamental du droit des contrats serait également bafoué dans ce cas d’espèce : celui de l’autonomie de la volonté et celui de la force obligatoire du contrat.

Ce principe suppose que tout ce que les parties ont conclu, elles seules peuvent le modifier. La modification du contrat lors d’une circonstance particulière telle que celle que vivent les établissements privés et les parents d’élèves actuellement, peut donc être envisagée. Cependant, lorsque cette modification est unilatérale, elle ne peut avoir d’effet. Seules les deux volontés peuvent la changer.

En cas d’échec des négociations, l’affaire doit être soumise au juge de droit commun en sa qualité d’interprète des contrats et de la volonté des parties. Ainsi, les parents sont en mesure de saisir les juridictions compétentes afin d’établir les droits et obligations des parties et de parer à toute initiative unilatérale non conforme à leurs attentes ni aux prestations pour lesquelles ils avaient conclu sans l’ouverture d’une renégociation des termes.

D’un point de vue institutionnel, l’Etat exerce un pouvoir de tutelle sur les établissements privés qui, en autorisant leur exercice, les soumet à plusieurs conditions d’accès à ce service. La loi 06.00 portant statut des établissements d’enseignement privé, énonce à ce titre plusieurs conditions et critères auxquels les établissements privés doivent se conformer sous peine de retrait de leur autorisation d’exercer cette activité.

Cette situation similaire à la gestion déléguée d’un service public ne pourrait-elle faire appel à une responsabilité administrative ? c'est une question que l’appareil judiciaire nous révélera sûrement dans un futur proche. 

 

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