Une proposition de loi contre les conflits d'intérêts

Un cadre légal pour prévenir et réprimer le conflit d’intérêts. C’est ce que propose le Parti de l’Istiqlal. A la Chambre des représentants, ses députés viennent de soumettre une proposition de loi en ce sens.

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Une proposition de loi contre les conflits d'intérêts

Le 24 septembre 2020 à 16:43

Modifié le 24 septembre 2020 à 21:46

Le texte, dont Médias24 détient copie, se veut un moyen de lutter contre les collusions douteuses "entre la chose publique et les intérêts liés au secteur privé et domaines économiques ".

Aujourd’hui, les cas de conflit d’intérêts sont contenus dans des textes épars et sous des appellations parfois différentes (ex : les incompatibilités). L’Istiqlal voudrait leur dédier un texte unique, manière de codifier et d’unifier les mécanismes de traitement de cette pratique.

Le sujet n’est pas nouveau. Au sein du PI, il s’apparente même à un vieux serpent de mer. La première tentative du parti remonte à 1964. Soumis au Parlement, le texte sera vite enterré suite à l’état d’exception décrété l’année suivante. La proposition sera déterrée deux fois (législatures 1977-1984 et 1984-1992) sans pour autant aboutir.

Aujourd’hui, la formation dirigée par Nizar Baraka entend saisir une perche constitutionnelle. L’article 36 du texte suprême intègre le conflit d’intérêt parmi les infractions sanctionnées par la loi.

La proposition définit le conflit d’intérêt comme « toute situation où se trouve un fonctionnaire, un salarié ou un professionnel libéral, ou toute personne endossant une responsabilité publique qu’il soit élu ou nommé, et susceptible d’affecter son indépendance, sa neutralité et son impartialité dans l’exercice des missions et responsabilités ».

En cas d’adoption, la loi s’appliquerait à « toute personne physique endossant une responsabilité publique, qu’elle soit nommée ou élue, ainsi qu’à toute personne physique endossant une responsabilité liée à la vie économique et publique ». Leurs descendants et ascendants sont également concernés, et ce pendant toute la durée d’exercice desdites responsabilités et même 5 ans après leur terme.

Pour les concernés, il est ainsi interdit de conclure des contrats de travail ou de coopération qu’ils soient à titre onéreux ou gratuits et qui pourraient générer des conflits d’intérêts et ce, 5 ans après le terme de leurs missions au sein d’institutions.

La proposition de loi dresse une liste non exhaustive des personnes concernées. Il s’agit, notamment, des ministres, leurs chefs de cabinets, conseillers et chargés de mission. Mais aussi des parlementaires, président et membres de la Cour constitutionnelle, magistrats, présidents et membres élus des collectivités territoriales etc.

Selon le même texte, les membres du gouvernement doivent déclarer toutes leurs activités économiques et professionnelles susceptibles de constituer un conflit d’intérêts etc., dans un délai de 3 mois, à compter de leur nomination. Ils doivent également justifier d’une situation régulière vis-à-vis des services fiscaux et de la Caisse nationale de sécurité sociale (pour les employeurs).

Pour leur part, les autres assujettis devront procéder à la déclaration, dans un délai de 90 jours, à compter de leur élection ou nomination, ou de la date effective de l’attribution des missions, ou de l’entame d’une activité professionnelle libre.

La déclaration doit couvrir les activités professionnelles, responsabilités publiques ou privées exercées 5 ans avant l’accès aux nouvelles responsabilités. Elle concerne, aussi bien les activités de l’assujetti, que celles de son conjoint, de ses ascendants etc.

Cette démarche, les assujettis doivent la renouveler tous les trois ans. Mais aussi dès que survient, au cours de l’exercice de la nouvelle fonction, une situation directe ou indirecte de conflit, voire même un doute à ce sujet. Cette situation doit être déclarée dans les 30 jours auprès de l’Instance nationale de probité et lutte contre la corruption. 

Le conflit constaté, le concerné est immédiatement interdit de voter, de décider ou de participer à une décision administrative, financière ou économique, ou encore à l’élaboration d’une loi ou la prise d’une mesure administrative.

L’inobservation de ces procédures expose les auteurs à des sanctions, notamment pénales. Ainsi, tout assujetti n’ayant pas déclaré sa situation de conflit d’intérêts dans les délais fixés est passible d’une amende de 50.000 à 150.000 DH.

L’Istiqlal propose que tout assujetti contre qui il est relevé un cas de conflit d’intérêts soit interdit d’exercer une fonction publique ou de se porter candidat aux élections, pour une durée maximum de 6 ans. Enfin, il est également question de confisquer les fonds, valeurs et biens résultant de l’infraction.

Une proposition de loi contre les conflits d'intérêts

Le 24 septembre 2020 à16:46

Modifié le 24 septembre 2020 à 21:46

Un cadre légal pour prévenir et réprimer le conflit d’intérêts. C’est ce que propose le Parti de l’Istiqlal. A la Chambre des représentants, ses députés viennent de soumettre une proposition de loi en ce sens.

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Le texte, dont Médias24 détient copie, se veut un moyen de lutter contre les collusions douteuses "entre la chose publique et les intérêts liés au secteur privé et domaines économiques ".

Aujourd’hui, les cas de conflit d’intérêts sont contenus dans des textes épars et sous des appellations parfois différentes (ex : les incompatibilités). L’Istiqlal voudrait leur dédier un texte unique, manière de codifier et d’unifier les mécanismes de traitement de cette pratique.

Le sujet n’est pas nouveau. Au sein du PI, il s’apparente même à un vieux serpent de mer. La première tentative du parti remonte à 1964. Soumis au Parlement, le texte sera vite enterré suite à l’état d’exception décrété l’année suivante. La proposition sera déterrée deux fois (législatures 1977-1984 et 1984-1992) sans pour autant aboutir.

Aujourd’hui, la formation dirigée par Nizar Baraka entend saisir une perche constitutionnelle. L’article 36 du texte suprême intègre le conflit d’intérêt parmi les infractions sanctionnées par la loi.

La proposition définit le conflit d’intérêt comme « toute situation où se trouve un fonctionnaire, un salarié ou un professionnel libéral, ou toute personne endossant une responsabilité publique qu’il soit élu ou nommé, et susceptible d’affecter son indépendance, sa neutralité et son impartialité dans l’exercice des missions et responsabilités ».

En cas d’adoption, la loi s’appliquerait à « toute personne physique endossant une responsabilité publique, qu’elle soit nommée ou élue, ainsi qu’à toute personne physique endossant une responsabilité liée à la vie économique et publique ». Leurs descendants et ascendants sont également concernés, et ce pendant toute la durée d’exercice desdites responsabilités et même 5 ans après leur terme.

Pour les concernés, il est ainsi interdit de conclure des contrats de travail ou de coopération qu’ils soient à titre onéreux ou gratuits et qui pourraient générer des conflits d’intérêts et ce, 5 ans après le terme de leurs missions au sein d’institutions.

La proposition de loi dresse une liste non exhaustive des personnes concernées. Il s’agit, notamment, des ministres, leurs chefs de cabinets, conseillers et chargés de mission. Mais aussi des parlementaires, président et membres de la Cour constitutionnelle, magistrats, présidents et membres élus des collectivités territoriales etc.

Selon le même texte, les membres du gouvernement doivent déclarer toutes leurs activités économiques et professionnelles susceptibles de constituer un conflit d’intérêts etc., dans un délai de 3 mois, à compter de leur nomination. Ils doivent également justifier d’une situation régulière vis-à-vis des services fiscaux et de la Caisse nationale de sécurité sociale (pour les employeurs).

Pour leur part, les autres assujettis devront procéder à la déclaration, dans un délai de 90 jours, à compter de leur élection ou nomination, ou de la date effective de l’attribution des missions, ou de l’entame d’une activité professionnelle libre.

La déclaration doit couvrir les activités professionnelles, responsabilités publiques ou privées exercées 5 ans avant l’accès aux nouvelles responsabilités. Elle concerne, aussi bien les activités de l’assujetti, que celles de son conjoint, de ses ascendants etc.

Cette démarche, les assujettis doivent la renouveler tous les trois ans. Mais aussi dès que survient, au cours de l’exercice de la nouvelle fonction, une situation directe ou indirecte de conflit, voire même un doute à ce sujet. Cette situation doit être déclarée dans les 30 jours auprès de l’Instance nationale de probité et lutte contre la corruption. 

Le conflit constaté, le concerné est immédiatement interdit de voter, de décider ou de participer à une décision administrative, financière ou économique, ou encore à l’élaboration d’une loi ou la prise d’une mesure administrative.

L’inobservation de ces procédures expose les auteurs à des sanctions, notamment pénales. Ainsi, tout assujetti n’ayant pas déclaré sa situation de conflit d’intérêts dans les délais fixés est passible d’une amende de 50.000 à 150.000 DH.

L’Istiqlal propose que tout assujetti contre qui il est relevé un cas de conflit d’intérêts soit interdit d’exercer une fonction publique ou de se porter candidat aux élections, pour une durée maximum de 6 ans. Enfin, il est également question de confisquer les fonds, valeurs et biens résultant de l’infraction.

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