Travail domestique : Mohammed Haitami publie un guide pratique pour vulgariser la loi

Comment établir le contrat de travail domestique ? Sous quelle forme ? Pour quel salaire ? La loi 19-12 décryptée par Mohammed Haitami, dans un guide pratique pour les employeurs et employés concernés. 

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Travail domestique : Mohammed Haitami publie un guide pratique pour vulgariser la loi

Le 17 juillet 2020 à 17:31

Modifié le 17 juillet 2020 à 17:54

A travers ce guide, rédigé en langues arabe et française, Mohammed Haitami, patron du groupe Le Matin, a décortiqué la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. 

Cette dernière est entrée en vigueur le 3 juin 2020, soit un an après la publication au BO du dernier texte d'application (décret sur le régime de sécurité sociale) mais son contenu n'est pas encore maîtrisé par les personnes concernées. 

Les travailleurs domestiques ont pendant longtemps subi l'absence d'une législation qui leur est propre, destinée à protéger leurs intérêts et à leur octroyer le statut "d'employés". Cette loi vient donc encadrer leurs droits et prévoit des sanctions à l'égard des employeurs contrevenants. 

Travail des mineurs : Exception pour une période transitoire de 5 ans

Dans ce guide, Mohammed Haitami explique qui est concerné par cette loi et qui ne l'est pas. Il évoque dans ce sens le cas des travailleurs mineurs et l'interdiction, prévue par la loi 19-12, de les faire travailler en tant qu'employés de maison. 

Cela dit, l'article 6 de la loi prévoit une exception, pour une période transitoire qui devrait prendre fin en 2025; il s'agit des mineurs âgés entre 16 et 18 ans qui sont autorisés à travailler, uniquement sous certaines conditions (examen médical chaque semestre à la charge de l'employeur, autorisation du tuteur obligatoire, heures de travail réduites à 40 par semaine au lieu de 48 pour les adultes, etc.)

Le guide explique également les obligations qui incombent à chacune des parties avant la signature et pendant toute la durée du contrat, les modalités de répartition des heures de travail, celles relatives au paiement du salaire (avec simulation), ainsi que celles portant sur l'octroi et le report des congés, etc.

Le travail à temps partiel est possible

Le contrat de travail, qui doit être écrit, signé et légalisé par les parties, peut être un CDD ou CDI. Il peut également porter sur un travail à temps partiel. 

Cela dit, si le travailleur domestique refuse de signer le contrat de travail, "l'employeur sera en infraction. Il ne pourra pas se prévaloir devant la justice du refus du travailleur de signer un contrat". 

Quant à la protection sociale du travailleur domestique, "la première démarche à effectuer par l'employeur est de déposer un exemplaire du contrat de travail signé et légalisé par les deux parties auprès de l'inspection du travail du lieu de sa résidence. L'inspecteur du travail lui remet un récépissé de dépôt. L'employeur doit ensuite préparer le dossier à déposer auprès de la délégation de la CNSS de son lieu de résidence". 

La liste des agences de la CNSS, mais aussi celle des directeurs régionaux et provinciaux de l'emploi, avec leurs coordonnées, ainsi que la liste des jours fériés chômés sont annexées au guide. 

Ce dernier contient également une foire aux questions, dans laquelle plusieurs volets sont évoqués, y compris celui relatif à la cessation de travail et des formalités à suivre en cas de départ de l'employé. 

"Quel que soit le motif de départ du travailleur (démission, licenciement, litige au tribunal, décès etc.), l'employeur doit effectuer la déclaration à la CNSS en utilisant l'imprimé référence 325-1-15 intitulé "résiliation du contrat de travail du travailleur ou travailleuse de maison". La non déclaration entraîne la poursuite du prélèvement des cotisations CNSS". 

Travail domestique : Mohammed Haitami publie un guide pratique pour vulgariser la loi

Le 17 juillet 2020 à17:45

Modifié le 17 juillet 2020 à 17:54

Comment établir le contrat de travail domestique ? Sous quelle forme ? Pour quel salaire ? La loi 19-12 décryptée par Mohammed Haitami, dans un guide pratique pour les employeurs et employés concernés. 

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A travers ce guide, rédigé en langues arabe et française, Mohammed Haitami, patron du groupe Le Matin, a décortiqué la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. 

Cette dernière est entrée en vigueur le 3 juin 2020, soit un an après la publication au BO du dernier texte d'application (décret sur le régime de sécurité sociale) mais son contenu n'est pas encore maîtrisé par les personnes concernées. 

Les travailleurs domestiques ont pendant longtemps subi l'absence d'une législation qui leur est propre, destinée à protéger leurs intérêts et à leur octroyer le statut "d'employés". Cette loi vient donc encadrer leurs droits et prévoit des sanctions à l'égard des employeurs contrevenants. 

Travail des mineurs : Exception pour une période transitoire de 5 ans

Dans ce guide, Mohammed Haitami explique qui est concerné par cette loi et qui ne l'est pas. Il évoque dans ce sens le cas des travailleurs mineurs et l'interdiction, prévue par la loi 19-12, de les faire travailler en tant qu'employés de maison. 

Cela dit, l'article 6 de la loi prévoit une exception, pour une période transitoire qui devrait prendre fin en 2025; il s'agit des mineurs âgés entre 16 et 18 ans qui sont autorisés à travailler, uniquement sous certaines conditions (examen médical chaque semestre à la charge de l'employeur, autorisation du tuteur obligatoire, heures de travail réduites à 40 par semaine au lieu de 48 pour les adultes, etc.)

Le guide explique également les obligations qui incombent à chacune des parties avant la signature et pendant toute la durée du contrat, les modalités de répartition des heures de travail, celles relatives au paiement du salaire (avec simulation), ainsi que celles portant sur l'octroi et le report des congés, etc.

Le travail à temps partiel est possible

Le contrat de travail, qui doit être écrit, signé et légalisé par les parties, peut être un CDD ou CDI. Il peut également porter sur un travail à temps partiel. 

Cela dit, si le travailleur domestique refuse de signer le contrat de travail, "l'employeur sera en infraction. Il ne pourra pas se prévaloir devant la justice du refus du travailleur de signer un contrat". 

Quant à la protection sociale du travailleur domestique, "la première démarche à effectuer par l'employeur est de déposer un exemplaire du contrat de travail signé et légalisé par les deux parties auprès de l'inspection du travail du lieu de sa résidence. L'inspecteur du travail lui remet un récépissé de dépôt. L'employeur doit ensuite préparer le dossier à déposer auprès de la délégation de la CNSS de son lieu de résidence". 

La liste des agences de la CNSS, mais aussi celle des directeurs régionaux et provinciaux de l'emploi, avec leurs coordonnées, ainsi que la liste des jours fériés chômés sont annexées au guide. 

Ce dernier contient également une foire aux questions, dans laquelle plusieurs volets sont évoqués, y compris celui relatif à la cessation de travail et des formalités à suivre en cas de départ de l'employé. 

"Quel que soit le motif de départ du travailleur (démission, licenciement, litige au tribunal, décès etc.), l'employeur doit effectuer la déclaration à la CNSS en utilisant l'imprimé référence 325-1-15 intitulé "résiliation du contrat de travail du travailleur ou travailleuse de maison". La non déclaration entraîne la poursuite du prélèvement des cotisations CNSS". 

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