Statut de police judiciaire pour des agents d'autorité : Démenti du Ministère

Le ministère de la justice ne prépare aucun texte de loi octroyant à des agents d’autorité le statut de police judiciaire.

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Statut de police judiciaire pour des agents d'autorité : Démenti du ministère

Le 26 mai 2020 à 12:08

Modifié le 26 mai 2020 à 12:10

Contacté par Médias24, le ministère de la Justice dément la préparation d'un projet de loi qui permettrait d'octroyer à certains agents d'autorité le statut de police judiciaire.

"Selon le code de procédure pénale certains agents d’autorités, tels que les caïds et les pachas, ont déjà la qualité d’officiers de la police judiciaire. Le ministère de la Justice ne prépare aucun texte pour octroyer à d’autres agents d’autorité ce statut", nous confie une source sûre au sein du ministère de la justice.

Statut de police judiciaire pour des agents d'autorité : Démenti du Ministère

Le 26 mai 2020 à12:10

Modifié le 26 mai 2020 à 12:10

Le ministère de la justice ne prépare aucun texte de loi octroyant à des agents d’autorité le statut de police judiciaire.

Contacté par Médias24, le ministère de la Justice dément la préparation d'un projet de loi qui permettrait d'octroyer à certains agents d'autorité le statut de police judiciaire.

"Selon le code de procédure pénale certains agents d’autorités, tels que les caïds et les pachas, ont déjà la qualité d’officiers de la police judiciaire. Le ministère de la Justice ne prépare aucun texte pour octroyer à d’autres agents d’autorité ce statut", nous confie une source sûre au sein du ministère de la justice.

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