Sacs en plastique: nouvelles restrictions

Un nouveau décret permet de fixer les caractéristiques techniques des sacs en plastique à usage industriel dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés.

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Sacs en plastique : nouvelles restrictions

Le 27 novembre 2020 à 11:56

Modifié le 27 novembre 2020 à 12:08

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 26 novembre, le projet de décret n°2.20.641 modifiant et complétant le décret n°2.16.174 portant application de certaines dispositions de la loi n°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en plastique.

Présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, en vertu d’une décision de l’autorité gouvernementale en charge de l’industrie, ce projet de décret permet de fixer les caractéristiques techniques des sacs en plastique à usage industriel dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés.

Ce projet de décret définit également la manière de placer la marque ou d’imprimer l’étiquette individuelle qui permet d'identifier les usages auxquels ces sacs sont destinés.

Le nouveau texte permet aussi de déterminer le modèle et le type d’informations qui doivent être consignées dans le registre spécial devant être conservé par chaque fabriquant ou importateur de sacs en plastique à usage industriel.

De même, ce projet de décret définit le modèle de registre devant être conservé par les personnes faisant usage des sacs en plastique exclusivement pour les usages auxquels ils sont destinés, ainsi que le modèle de registre devant être tenu par tout importateur des matières plastiques, unité de recyclage de plastique ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs en plastique. Ce modèle doit inclure les données relatives à son activité, que ce soit sur un support papier ou électronique, tout en fixant un modèle de formulaire pour la déclaration de l’activité et les modalités de son dépôt électronique.

Sacs en plastique: nouvelles restrictions

Le 27 novembre 2020 à12:08

Modifié le 27 novembre 2020 à 12:08

Un nouveau décret permet de fixer les caractéristiques techniques des sacs en plastique à usage industriel dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés.

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Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 26 novembre, le projet de décret n°2.20.641 modifiant et complétant le décret n°2.16.174 portant application de certaines dispositions de la loi n°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en plastique.

Présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, en vertu d’une décision de l’autorité gouvernementale en charge de l’industrie, ce projet de décret permet de fixer les caractéristiques techniques des sacs en plastique à usage industriel dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés.

Ce projet de décret définit également la manière de placer la marque ou d’imprimer l’étiquette individuelle qui permet d'identifier les usages auxquels ces sacs sont destinés.

Le nouveau texte permet aussi de déterminer le modèle et le type d’informations qui doivent être consignées dans le registre spécial devant être conservé par chaque fabriquant ou importateur de sacs en plastique à usage industriel.

De même, ce projet de décret définit le modèle de registre devant être conservé par les personnes faisant usage des sacs en plastique exclusivement pour les usages auxquels ils sont destinés, ainsi que le modèle de registre devant être tenu par tout importateur des matières plastiques, unité de recyclage de plastique ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs en plastique. Ce modèle doit inclure les données relatives à son activité, que ce soit sur un support papier ou électronique, tout en fixant un modèle de formulaire pour la déclaration de l’activité et les modalités de son dépôt électronique.

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