Reprise officielle des délais légaux et réglementaires

Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.

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Reprise officielle des délais légaux et réglementaires

Le 28 juillet 2020 à 19:36

Modifié le 28 juillet 2020 à 23:36

Cette loi vient abroger l’article 6 du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Lequel interrompait jusque là « la validité de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire ». Selon le même article abrogé, leur décompte devait « reprendre » dès la levée de l’état d’urgence.

Attentif aux alertes de différents professionnels, le gouvernement a choisi d'abandonner cette règle. Désormais, tous les délais reprennent leur cours normal même durant l’état d’urgence. Mais les autorités peuvent à tout moment stopper des délais dont « la continuité est susceptible de compromettre l'exercice des droits des personnes concernées ou de leurs obligations en raison des mesures prises par les autorités publiques compétentes pour réduire la propagation de l'épidémie

Autrement dit, l’Exécutif pourra procéder à des suspensions « au cas par cas » et en fonction de l’impact qu’aurait « la continuité des délais sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales ». Ces décisions seront prises par voie réglementaires.

Conséquence de la nouvelle loi, tout un pan de la pratique administrative et judiciaire se retrouve réactivé. Ce qui devrait interpeller de nombreux justiciables ou usagers des services publics. Beaucoup ont profité d’un sursis légal qui remonte à fin mars et l’entré en vigueur de la première phase de l’état d’urgence. Situation qui leur permettait de reporter des actes de procédures sans craindre de voir leurs droits échoir.

Dans les dossiers judiciaires, les délais qui reprennent leur cours concernent les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, etc.), les délais de prescription, de forclusion ainsi que ceux pour assigner en justice ou initier des requêtes. Le reprise touche aussi aux procédures de difficultés de l’entreprise (ex : délai de déclaration de créance, déclaration de cessation de paiement).

Pour rappel, les recours en appel impliquant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive n’ont logiquement pas été impactés par la suspension, étant liés aux libertés des individus.

Des actes à caractère administratif verront de nouveau leurs délais courir. Il s’agit, notamment, des déclarations auprès de la CNSS (ex : délais de dépôt des dossiers de remboursement, etc.). Ou encore du délai légal de déclaration de naissance dont l’écoulement a pour particularité d’exposer les concernés à des amendes.

Reste quelques volets qui semblent, de fait, avoir échappé aux dispositions de l’article 6 même si ce dernier ne les exclut pas expressément. Il s’agit notamment des échéances fiscales qui ont été concernées par des mesures (ex : reports) prises dans le cadre de la loi des finances rectificative, et donc indépendamment du décret-loi sur l’état d’urgence.

Le flou persiste aussi pour les étrangers ayant obtenu des cartes de séjour avant l’entrée en vigueur de ce décret-loi. La durée de validité de leurs cartes a-t-elle été stoppée du fait de l’article 6 ? Ou ne sont-ils pas concernés par la suspension ? Selon nos sources, beaucoup ont été priés de quitter le Royaume avant le 15 août prochain.

Autre problématique : la date exacte de l’entrée en vigueur de la suspension, mais aussi de sa levée.  Anodin en apparence, cet élément est essentiel pour la computation des délais et peut conditionner l’issue de dossiers entiers, que ce soit devant les juridictions ou les administrations.

La suspension des délais est liée à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Mais cette question n’a pas encore été tranchée. L’état d’urgence est-il entré en vigueur le 20 mars 2020, date annoncée par communiqué du ministère de l’intérieur ? Ou le jour de la publication du décret-loi au bulletin officiel (24 mars 2020) ? Ou bien le lendemain de cette publication (le 25 mars), comme le veut la pratique judiciaire ?

Quant à la reprise des délais, deux hypothèses s’imposent : La reprise est-elle entrée en vigueur le jour de la publication de la loi 42.20 au bulletin officiel (le 27 juillet) ou le lendemain de cette publication (le 28 juillet) ?

Des questions en suspens...

Reprise officielle des délais légaux et réglementaires

Le 28 juillet 2020 à19:48

Modifié le 28 juillet 2020 à 23:36

Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.

Cette loi vient abroger l’article 6 du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Lequel interrompait jusque là « la validité de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire ». Selon le même article abrogé, leur décompte devait « reprendre » dès la levée de l’état d’urgence.

Attentif aux alertes de différents professionnels, le gouvernement a choisi d'abandonner cette règle. Désormais, tous les délais reprennent leur cours normal même durant l’état d’urgence. Mais les autorités peuvent à tout moment stopper des délais dont « la continuité est susceptible de compromettre l'exercice des droits des personnes concernées ou de leurs obligations en raison des mesures prises par les autorités publiques compétentes pour réduire la propagation de l'épidémie

Autrement dit, l’Exécutif pourra procéder à des suspensions « au cas par cas » et en fonction de l’impact qu’aurait « la continuité des délais sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales ». Ces décisions seront prises par voie réglementaires.

Conséquence de la nouvelle loi, tout un pan de la pratique administrative et judiciaire se retrouve réactivé. Ce qui devrait interpeller de nombreux justiciables ou usagers des services publics. Beaucoup ont profité d’un sursis légal qui remonte à fin mars et l’entré en vigueur de la première phase de l’état d’urgence. Situation qui leur permettait de reporter des actes de procédures sans craindre de voir leurs droits échoir.

Dans les dossiers judiciaires, les délais qui reprennent leur cours concernent les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, etc.), les délais de prescription, de forclusion ainsi que ceux pour assigner en justice ou initier des requêtes. Le reprise touche aussi aux procédures de difficultés de l’entreprise (ex : délai de déclaration de créance, déclaration de cessation de paiement).

Pour rappel, les recours en appel impliquant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive n’ont logiquement pas été impactés par la suspension, étant liés aux libertés des individus.

Des actes à caractère administratif verront de nouveau leurs délais courir. Il s’agit, notamment, des déclarations auprès de la CNSS (ex : délais de dépôt des dossiers de remboursement, etc.). Ou encore du délai légal de déclaration de naissance dont l’écoulement a pour particularité d’exposer les concernés à des amendes.

Reste quelques volets qui semblent, de fait, avoir échappé aux dispositions de l’article 6 même si ce dernier ne les exclut pas expressément. Il s’agit notamment des échéances fiscales qui ont été concernées par des mesures (ex : reports) prises dans le cadre de la loi des finances rectificative, et donc indépendamment du décret-loi sur l’état d’urgence.

Le flou persiste aussi pour les étrangers ayant obtenu des cartes de séjour avant l’entrée en vigueur de ce décret-loi. La durée de validité de leurs cartes a-t-elle été stoppée du fait de l’article 6 ? Ou ne sont-ils pas concernés par la suspension ? Selon nos sources, beaucoup ont été priés de quitter le Royaume avant le 15 août prochain.

Autre problématique : la date exacte de l’entrée en vigueur de la suspension, mais aussi de sa levée.  Anodin en apparence, cet élément est essentiel pour la computation des délais et peut conditionner l’issue de dossiers entiers, que ce soit devant les juridictions ou les administrations.

La suspension des délais est liée à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Mais cette question n’a pas encore été tranchée. L’état d’urgence est-il entré en vigueur le 20 mars 2020, date annoncée par communiqué du ministère de l’intérieur ? Ou le jour de la publication du décret-loi au bulletin officiel (24 mars 2020) ? Ou bien le lendemain de cette publication (le 25 mars), comme le veut la pratique judiciaire ?

Quant à la reprise des délais, deux hypothèses s’imposent : La reprise est-elle entrée en vigueur le jour de la publication de la loi 42.20 au bulletin officiel (le 27 juillet) ou le lendemain de cette publication (le 28 juillet) ?

Des questions en suspens...

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