Report des échéances fiscales: Lecture "littérale" de l'Association des barreaux

L’interprétation stricte du décret-loi sur l’état d’urgence plaide pour la suspension des échéances fiscales. Mais le contexte actuel appelle à la responsabilité individuelle de chaque contribuable. Telle est la position de l’Association des barreaux du Maroc.

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Report des échéances fiscales: Lecture

Le 02 avril 2020 à 18:42

Modifié le 02 avril 2020 à 19:23

Le décret-loi n°2.20.292 prévoit l’interruption de tous les délais légaux et réglementaires durant la période de l’état d’urgence. C’est ce qui ressort de son article 6, qui n’exclut pas expressément les échéances fiscales.

Dans une mise au point officielle de la Direction générale des impôts, celle-ci avait rappelé "les mesures de tolérance" décidées par le comité de veille économique au profit d’une catégorie définie d’entreprises, précisément celles impactées par la crise du Coronavirus (reports d’échéances, à leurs demandes, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MDH). Toutefois, l’Administration a éludé de clarifier la teneur de l’article 6, qui est par ailleurs entré en vigueur après l’annonce desdites mesures.

La portée générale de l’article 6, couplée à l’ambigüité de la sortie de la DGI, génère encore aujourd’hui une multitude d’interprétations, notamment chez les avocats. Dans un courrier daté du 2 avril, l’Association des barreaux du Maroc a esquissé ce qui constitue pour elle « une application logique » du décret-loi.

Lire également :

Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales

Dans cette lettre signée par Me Omar Oudra, ex-bâtonnier et actuel président de l’ABAM, ce dernier considère ainsi que l’article 6 suspend « de droit » « tous les délais prévus par le code général des impôts et autres lois ou règlements fiscaux, et ce à partir du 25 mars 2020 », soit le lendemain de la publication du décret-loi au bulletin officiel.

 Selon cette même logique, ces délais ne reprendraient « que le 21 avril 2020 », lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

De cette lecture « littérale » de l’article 6, découlent, selon l’ABAM, quelques effets sur les échéances fiscales auxquelles les avocats sont assujettis :

  • Les délais qui devaient échoir le 31 mars 2020, concernant précisément les déclarations et paiement mensuels de la TVA ont été prolongés au 27 avril 2020. Idem pour les déclarations et paiements de l’IR prélevé à la source au titre des salaires versés durant le mois de février.
  • La même prorogation (27 avril) concerne la déclaration et le paiement de l’IS par les sociétés civiles professionnelles d’avocats.
  • Les délais qui devaient prendre fin le 30 avril, et qui concernent notamment le paiement et déclaration de la TVA prélevée au titre du mois de mars, sont repoussés au 20 mai 20. Le même paramètre s’applique à l’IR au titre du mois de mars ainsi qu’aux déclarations et paiements de TVA au titre du premier trimestre de l’année 2020.
  • Les délais qui devaient échoir le 30 avril sont repoussés au 27 mai. Il s’agit précisément de ceux relatifs à la déclaration et paiement de l’IR au titre du chiffre d’affaires de l’année 2019. 

"Responsabilité des avocats"

Si cette interprétation tend à une suspension pure et dure des échéances fiscales, l’ex-bâtonnier n’encourage pas pour autant son application. Au contraire, Me Oudra en appelle ses confrères à « l’esprit de responsabilité » vis-à-vis de « la Trésorerie générale du Royaume, qui sera amenée à supporter de grandes et difficiles charges durant les jours à venir ».

Me Oudra rappelle en ce sens le contenu de l’article 37 de la Constitution. Ce dernier astreint les citoyens à exercer « les droits et les libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée, où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs. »

Autre principe constitutionnel qui plaide pour cette position : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. » (Article 39 de la Constitution).

Lire également:

Urgence sanitaire. Report des échéances fiscales : voici la position de la CGEM

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Le 02 avril 2020 à19:23

Modifié le 02 avril 2020 à 19:23

L’interprétation stricte du décret-loi sur l’état d’urgence plaide pour la suspension des échéances fiscales. Mais le contexte actuel appelle à la responsabilité individuelle de chaque contribuable. Telle est la position de l’Association des barreaux du Maroc.

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Le décret-loi n°2.20.292 prévoit l’interruption de tous les délais légaux et réglementaires durant la période de l’état d’urgence. C’est ce qui ressort de son article 6, qui n’exclut pas expressément les échéances fiscales.

Dans une mise au point officielle de la Direction générale des impôts, celle-ci avait rappelé "les mesures de tolérance" décidées par le comité de veille économique au profit d’une catégorie définie d’entreprises, précisément celles impactées par la crise du Coronavirus (reports d’échéances, à leurs demandes, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MDH). Toutefois, l’Administration a éludé de clarifier la teneur de l’article 6, qui est par ailleurs entré en vigueur après l’annonce desdites mesures.

La portée générale de l’article 6, couplée à l’ambigüité de la sortie de la DGI, génère encore aujourd’hui une multitude d’interprétations, notamment chez les avocats. Dans un courrier daté du 2 avril, l’Association des barreaux du Maroc a esquissé ce qui constitue pour elle « une application logique » du décret-loi.

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Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales

Dans cette lettre signée par Me Omar Oudra, ex-bâtonnier et actuel président de l’ABAM, ce dernier considère ainsi que l’article 6 suspend « de droit » « tous les délais prévus par le code général des impôts et autres lois ou règlements fiscaux, et ce à partir du 25 mars 2020 », soit le lendemain de la publication du décret-loi au bulletin officiel.

 Selon cette même logique, ces délais ne reprendraient « que le 21 avril 2020 », lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

De cette lecture « littérale » de l’article 6, découlent, selon l’ABAM, quelques effets sur les échéances fiscales auxquelles les avocats sont assujettis :

  • Les délais qui devaient échoir le 31 mars 2020, concernant précisément les déclarations et paiement mensuels de la TVA ont été prolongés au 27 avril 2020. Idem pour les déclarations et paiements de l’IR prélevé à la source au titre des salaires versés durant le mois de février.
  • La même prorogation (27 avril) concerne la déclaration et le paiement de l’IS par les sociétés civiles professionnelles d’avocats.
  • Les délais qui devaient prendre fin le 30 avril, et qui concernent notamment le paiement et déclaration de la TVA prélevée au titre du mois de mars, sont repoussés au 20 mai 20. Le même paramètre s’applique à l’IR au titre du mois de mars ainsi qu’aux déclarations et paiements de TVA au titre du premier trimestre de l’année 2020.
  • Les délais qui devaient échoir le 30 avril sont repoussés au 27 mai. Il s’agit précisément de ceux relatifs à la déclaration et paiement de l’IR au titre du chiffre d’affaires de l’année 2019. 

"Responsabilité des avocats"

Si cette interprétation tend à une suspension pure et dure des échéances fiscales, l’ex-bâtonnier n’encourage pas pour autant son application. Au contraire, Me Oudra en appelle ses confrères à « l’esprit de responsabilité » vis-à-vis de « la Trésorerie générale du Royaume, qui sera amenée à supporter de grandes et difficiles charges durant les jours à venir ».

Me Oudra rappelle en ce sens le contenu de l’article 37 de la Constitution. Ce dernier astreint les citoyens à exercer « les droits et les libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée, où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs. »

Autre principe constitutionnel qui plaide pour cette position : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. » (Article 39 de la Constitution).

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