Prescription de la peine de mort : La libération est inconcevable (Benabdelkader)

Pour le ministre de la Justice, la libération des condamnés à mort dont la peine est prescrite n'est pas une option à envisager. Ces cas "limités" sont sous la loupe de la commission de la grâce royale. Pas d'abolition à l'horizon.

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Prescription de la peine de mort : La libération est inconcevable (Benabdelkader) (Photo MAP)

Le 14 octobre 2020 à 16:47

Modifié le 15 octobre 2020 à 10:12

Sollicité par Médias24 pour réagir à la situation des condamnés à mort toujours en détention malgré la prescription de leur peine, Mohamed Benabdelkader affirme qu’il serait “inconcevable de libérer le condamné à la peine capitale alors que d’autres détenus purgent encore des peines de longue durée”. 

A défaut de libération, quel sort leur sera donc réservé ? Il n’y a que deux autres options possibles: la commutation de la peine de mort en réclusion perpétuelle ou l’exécution de la peine. 

Selon le ministre, cette question, qui s’inscrit dans le cadre du large débat sur la peine de mort, concerne des cas qui “demeurent très limités” et fait l’objet d’une “attention particulière” de la commission de la grâce royale. 

M. Benabdelkader rappelle également que “la peine de mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée”. Lorsqu’elle est accordée, elle permet la commutation des condamnations à mort en peines perpétuelles ou spécifiques. 

“Le nombre de commutations depuis l’an 2000 à nos jours s’élève à 154 cas”, précise le ministre.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les condamnations à la peine capitale continuent d’être prononcées au Maroc, tandis que leur exécution est suspendue depuis 1993. Un moratoire de fait que les abolitionnistes appellent à officialiser par la loi

Dans le couloir de la mort depuis 1978

Les condamnés à mort en détention malgré la prescription de leur peine, dont l’existence a été confirmée par Médias24 auprès de différentes sources officielles dont le ministre de la Justice, étaient au nombre de 12 en juillet 2019. Depuis, leur nombre a peut-être baissé, mais ce qui est sûr, c'est qu'il y en a encore.

Recueilli par nos soins, ce chiffre provient de l’Observatoire marocain des prisons. Selon ce dernier, le prononcé de certaines condamnations à mort date de 1978 ou encore de 1995. Autrement dit, des personnes auraient passé, pas moins de 25 et 42 ans dans les couloirs de la mort, à attendre une peine qui n’a jamais eu lieu et ce, alors que leur peine est prescrite depuis 10, voire 20 ans.

Pourtant, Mohamed Benabdelkader affirme que “ce ministère n’a reçu aucune demande ni de la part des condamnés à mort ou leur famille ni d’avocats ou d’acteurs de la société civile”. 

Cela ne signifie pas pour autant que cette question est ignorée ou négligée, puisque le ministre précise qu’elle est “parfois soulevée lors de rencontres ou de séminaires”. 

La particularité de cette situation réside dans le fait que, pour les condamnés concernés, il ne s’agit pas uniquement d’accepter des conditions de (sur)vie difficiles, ni même de s’adapter à la torture psychologique due à l’attente continue d’une mise à mort, mais de tolérer une  “détention arbitraire”, comme l’appelle Me Abderrahim Jamaii, bâtonnier, coordonnateur du “Réseau des avocates et avocats contre la peine de mort”.  

Joint par Médias24 il y a près d’un mois, Me Jamaii déclarait que “quand on condamne à mort, il faut se munir de courage et exécuter la peine. Si vous ne le faites pas au bout de 15 ans, il faut libérer”. 

Pourquoi 15 ans ? Car il s’agit, rappelons-le, du délai de prescription des peines prévu par le code de procédure pénale. 

Pour M. Benabdelkader “la prescription de la peine reste du ressort de la justice et tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des jugements ou des peines y afférant relèvent exclusivement de la juridiction compétente. Cette question fait toujours l’objet de discussion du moment où le sursis d’exécution demeure un choix de la politique pénale adoptée”. 

Faut-il, dans ce cas, revoir la politique pénale ? Alors qu’une réforme de l’arsenal juridique en matière pénale est en cours, une abolition de la peine de mort sera-t-elle adoptée ? La réponse est non. En tous cas, le projet de code de procédure pénale que prépare le ministère de la Justice ne le prévoit pas. Le projet de code pénal non plus.  

Pas d’abolition de la peine de mort en vue 

“La peine de mort fait l’objet de plusieurs débats, de divergences d’idées, d’attitudes et de tendances au sein de la société. D’où l’importance de poursuivre le débat, pour y réfléchir de façon plus mûre et plus approfondie en vue d’aboutir à la bonne décision”, déclare le ministre. 

Ce dernier ajoute que “le ministère de la Justice prépare actuellement un projet de code de procédure pénale dans lequel il propose qu’un jugement de la peine de mort ne peut être prononcé qu’à l’unanimité des membres de la formation de jugement, en établissant un procès-verbal de délibérations faisant mention à l’unanimité des juges et signé par tous les membres de la formation”. Le but étant “d’entourer le prononcé de la peine de mort de toutes les garanties pour l’accusé”. 

Mohamed Benabdelkader rappelle également que les dispositions prévues dans le projet du code pénal prévoient la réduction des crimes passibles de la peine de mort. 

Ainsi, il est prévu de passer de 31 crimes à une douzaine incluant le génocide, les crimes contre l’humanité ou encore les crimes de guerre. “Le nombre est ainsi limité aux crimes les plus graves”, indique le ministre. 

Dans le même sens, la peine du co-auteur d’une infraction sanctionnée par la peine capitale sera commuée en peine de réclusion à perpétuité. 

“Quant au code de justice militaire, le nombre de crimes passibles de la peine de mort est réduit de deux tiers”, précise-t-il.

 

(Photo MAP)

Prescription de la peine de mort : La libération est inconcevable (Benabdelkader)

Le 14 octobre 2020 à16:58

Modifié le 15 octobre 2020 à 10:12

Pour le ministre de la Justice, la libération des condamnés à mort dont la peine est prescrite n'est pas une option à envisager. Ces cas "limités" sont sous la loupe de la commission de la grâce royale. Pas d'abolition à l'horizon.

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Sollicité par Médias24 pour réagir à la situation des condamnés à mort toujours en détention malgré la prescription de leur peine, Mohamed Benabdelkader affirme qu’il serait “inconcevable de libérer le condamné à la peine capitale alors que d’autres détenus purgent encore des peines de longue durée”. 

A défaut de libération, quel sort leur sera donc réservé ? Il n’y a que deux autres options possibles: la commutation de la peine de mort en réclusion perpétuelle ou l’exécution de la peine. 

Selon le ministre, cette question, qui s’inscrit dans le cadre du large débat sur la peine de mort, concerne des cas qui “demeurent très limités” et fait l’objet d’une “attention particulière” de la commission de la grâce royale. 

M. Benabdelkader rappelle également que “la peine de mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée”. Lorsqu’elle est accordée, elle permet la commutation des condamnations à mort en peines perpétuelles ou spécifiques. 

“Le nombre de commutations depuis l’an 2000 à nos jours s’élève à 154 cas”, précise le ministre.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les condamnations à la peine capitale continuent d’être prononcées au Maroc, tandis que leur exécution est suspendue depuis 1993. Un moratoire de fait que les abolitionnistes appellent à officialiser par la loi

Dans le couloir de la mort depuis 1978

Les condamnés à mort en détention malgré la prescription de leur peine, dont l’existence a été confirmée par Médias24 auprès de différentes sources officielles dont le ministre de la Justice, étaient au nombre de 12 en juillet 2019. Depuis, leur nombre a peut-être baissé, mais ce qui est sûr, c'est qu'il y en a encore.

Recueilli par nos soins, ce chiffre provient de l’Observatoire marocain des prisons. Selon ce dernier, le prononcé de certaines condamnations à mort date de 1978 ou encore de 1995. Autrement dit, des personnes auraient passé, pas moins de 25 et 42 ans dans les couloirs de la mort, à attendre une peine qui n’a jamais eu lieu et ce, alors que leur peine est prescrite depuis 10, voire 20 ans.

Pourtant, Mohamed Benabdelkader affirme que “ce ministère n’a reçu aucune demande ni de la part des condamnés à mort ou leur famille ni d’avocats ou d’acteurs de la société civile”. 

Cela ne signifie pas pour autant que cette question est ignorée ou négligée, puisque le ministre précise qu’elle est “parfois soulevée lors de rencontres ou de séminaires”. 

La particularité de cette situation réside dans le fait que, pour les condamnés concernés, il ne s’agit pas uniquement d’accepter des conditions de (sur)vie difficiles, ni même de s’adapter à la torture psychologique due à l’attente continue d’une mise à mort, mais de tolérer une  “détention arbitraire”, comme l’appelle Me Abderrahim Jamaii, bâtonnier, coordonnateur du “Réseau des avocates et avocats contre la peine de mort”.  

Joint par Médias24 il y a près d’un mois, Me Jamaii déclarait que “quand on condamne à mort, il faut se munir de courage et exécuter la peine. Si vous ne le faites pas au bout de 15 ans, il faut libérer”. 

Pourquoi 15 ans ? Car il s’agit, rappelons-le, du délai de prescription des peines prévu par le code de procédure pénale. 

Pour M. Benabdelkader “la prescription de la peine reste du ressort de la justice et tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des jugements ou des peines y afférant relèvent exclusivement de la juridiction compétente. Cette question fait toujours l’objet de discussion du moment où le sursis d’exécution demeure un choix de la politique pénale adoptée”. 

Faut-il, dans ce cas, revoir la politique pénale ? Alors qu’une réforme de l’arsenal juridique en matière pénale est en cours, une abolition de la peine de mort sera-t-elle adoptée ? La réponse est non. En tous cas, le projet de code de procédure pénale que prépare le ministère de la Justice ne le prévoit pas. Le projet de code pénal non plus.  

Pas d’abolition de la peine de mort en vue 

“La peine de mort fait l’objet de plusieurs débats, de divergences d’idées, d’attitudes et de tendances au sein de la société. D’où l’importance de poursuivre le débat, pour y réfléchir de façon plus mûre et plus approfondie en vue d’aboutir à la bonne décision”, déclare le ministre. 

Ce dernier ajoute que “le ministère de la Justice prépare actuellement un projet de code de procédure pénale dans lequel il propose qu’un jugement de la peine de mort ne peut être prononcé qu’à l’unanimité des membres de la formation de jugement, en établissant un procès-verbal de délibérations faisant mention à l’unanimité des juges et signé par tous les membres de la formation”. Le but étant “d’entourer le prononcé de la peine de mort de toutes les garanties pour l’accusé”. 

Mohamed Benabdelkader rappelle également que les dispositions prévues dans le projet du code pénal prévoient la réduction des crimes passibles de la peine de mort. 

Ainsi, il est prévu de passer de 31 crimes à une douzaine incluant le génocide, les crimes contre l’humanité ou encore les crimes de guerre. “Le nombre est ainsi limité aux crimes les plus graves”, indique le ministre. 

Dans le même sens, la peine du co-auteur d’une infraction sanctionnée par la peine capitale sera commuée en peine de réclusion à perpétuité. 

“Quant au code de justice militaire, le nombre de crimes passibles de la peine de mort est réduit de deux tiers”, précise-t-il.

 

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