Pédocriminalité : Des sanctions plus sévères proposées par le PPS

Elaborée par le PPS, une proposition de loi relative à la protection des enfants contre les agressions sexuelles prévoit des peines plus sévères à l'encontre des pédocriminels. Une définition plus large du "viol" est suggérée. 

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Pédocriminalité : Des sanctions plus sévères proposées par le PPS

Le 09 octobre 2020 à 18:24

Modifié le 11 octobre 2020 à 21:48

En réaction à la montée des affaires de pédocriminalité au Maroc, dont celle de Adnane Bouchouf, le PPS a élaboré une proposition de loi relative à la protection des enfants contre les agressions sexuelles. 

Les appels récurrents de l'opinion publique à l'application de la peine de mort contre les pédocriminels rappellent l'absence de sévérité en matière de sanctions pénales pour punir ce genre de crimes.  

Déposé au bureau de la chambre des représentants le 5 octobre, ce texte a pour objet de durcir les sanctions à l’encontre des pédocriminels. Il a été l’occasion pour le groupe parlementaire d’intégrer la notion “d’agression sexuelle” et de revoir la définition du “viol”, de manière à l’étendre aux victimes des deux sexes. 

Dans sa note de présentation, le PPS estime que le législateur est dans “l’obligation d’intervenir pour mettre fin aux manifestations persistantes de violence, d'abus et d'exploitation sexuelle des enfants, en fixant des dispositions strictes dans le dispositif pénal afin de préparer une “loi cadre” pour les protéger”. 

Agressions sexuelles sur mineurs: jusqu'à 30 de prison

Avant d’exposer les propositions du PPS et pour en mesurer le degré de durcissement, il convient de rappeler ce que prévoit la loi pénale en vigueur. 

Les articles 484 et 485 du code pénal prévoient des peines d’emprisonnement à l’encontre des auteurs d’attentat à la pudeur, lorsque l’infraction est consommée ou tentée sur une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée ou une personne connue pour ses capacités mentales faibles, de l’un ou de l’autre sexe. 

L’attentat à la pudeur sur mineur peut être commis avec ou sans violence. Dans le premier cas (article 484), la sanction prévue est une peine d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans. En cas de violence (article 485), le coupable est puni d’une réclusion de 10 à 20 ans. 

Dans la proposition de loi élaborée par le PPS on ne retrouve plus la notion d’attentat à la pudeur. Les articles modifiés incriminent l’“agression sexuelle”, qui est définie dans ce texte comme étant “tout acte de nature sexuelle exercé sur des mineurs de moins de 18 ans, ou toute personne connue pour la faiblesse de ses capacités mentales de l’un ou de l’autre sexe”. 

Pour sanctionner les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs, le PPS propose la réclusion de 10 à 20 ansassortie d’une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams

Ce qui est important à souligner ici, c’est qu’aucune distinction n’est faite entre l’utilisation ou non de la violence dans la commission de l’acte. 

Il convient également de préciser que cette sanction peut être portée à une peine d’emprisonnement allant de 20 à 30 ans, assortie d’une amende entre 100.000 et 500.000 dirhams, lorsque les coupables sont les ascendants de la victime, s'ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable quel qu'il soit, a été aidé par une ou plusieurs personnes.  

Il s’agit de catégories énumérées à l’article 487 du code pénal, qui constituent des circonstances aggravantes et font encourir à l’auteur une peine plus sévère. 

Viol: une définition plus large

Autre apport majeur de la proposition de la loi: l’élargissement de la définition du “viol”. 

Jusqu’à présent, cette infraction correspond à “tout acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci”. 

Cet acte est, selon l’article 486 du code pénal, puni de la réclusion de 10 à 20 ans lorsqu’il est commis sur “une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée, une personne connue pour ses facultés mentales faibles ou une femme enceinte”. 

Il convient de souligner que seule la personne mineure de sexe féminin est concernée par l’infraction du viol, selon la loi pénale en vigueur. 

Supprimée par la proposition du PPS, cette restriction laisse place à une définition plus large du “viol”. 

Ainsi, le groupe parlementaire définit cette infraction comme étant “toute agression sexuelle contre une victime, indépendamment de son sexe, des moyens utilisés, du lieu de l’agression, de l’agresseur ou encore de la relation entre celui-ci et la victime. Et ce, que l’agresseur utilise la force ou qu’il menace de le faire, qu’il exploite l’incapacité de la victime à se défendre que ce soit à cause de la peur, de la maladie, la violence, la contrainte ou de l’utilisation du pouvoir”. 

Lorsque le viol est commis sur une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée, une personne connue pour ses facultés mentales faibles ou une femme enceinte, le coupable encourt une réclusion de 20 à 30 ans assortie d’une amende allant de 100.000 à 500.000 dirhams

Actuellement, le violeur d’une mineure encourt une réclusion de 10 à 20 ans qui peut être portée à une réclusion de 20 à 30 ans lorsque le coupable rentre dans une des catégories énumérées à l'article 487. 

Plus sévère, la proposition de loi du PPS prévoit la prison à perpétuité pour le coupable, lorsqu’il correspond à l’une de ces catégories.

Par ailleurs, sur les 9 articles que le PPS propose de modifier, un durcissement des peines est également prévu pour les infractions relatives à la corruption de la jeunesse et à la prostitution. 

A titre d’exemple, la peine d’emprisonnement allant de 2 à 10 ans est portée à la réclusion de 10 à 20 ans à l’encontre de celui qui “excite, favorise ou facilite la débauche ou la prostitution des mineurs de moins de 18 ans”. 

Quant à l’amende, actuellement comprise entre 20.000 et 200.000 dirhams, le PPS propose de la relever à une fourchette allant de 100.000 à 500.000 dirhams”. 

Pédocriminalité : Des sanctions plus sévères proposées par le PPS

Le 09 octobre 2020 à18:31

Modifié le 11 octobre 2020 à 21:48

Elaborée par le PPS, une proposition de loi relative à la protection des enfants contre les agressions sexuelles prévoit des peines plus sévères à l'encontre des pédocriminels. Une définition plus large du "viol" est suggérée. 

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En réaction à la montée des affaires de pédocriminalité au Maroc, dont celle de Adnane Bouchouf, le PPS a élaboré une proposition de loi relative à la protection des enfants contre les agressions sexuelles. 

Les appels récurrents de l'opinion publique à l'application de la peine de mort contre les pédocriminels rappellent l'absence de sévérité en matière de sanctions pénales pour punir ce genre de crimes.  

Déposé au bureau de la chambre des représentants le 5 octobre, ce texte a pour objet de durcir les sanctions à l’encontre des pédocriminels. Il a été l’occasion pour le groupe parlementaire d’intégrer la notion “d’agression sexuelle” et de revoir la définition du “viol”, de manière à l’étendre aux victimes des deux sexes. 

Dans sa note de présentation, le PPS estime que le législateur est dans “l’obligation d’intervenir pour mettre fin aux manifestations persistantes de violence, d'abus et d'exploitation sexuelle des enfants, en fixant des dispositions strictes dans le dispositif pénal afin de préparer une “loi cadre” pour les protéger”. 

Agressions sexuelles sur mineurs: jusqu'à 30 de prison

Avant d’exposer les propositions du PPS et pour en mesurer le degré de durcissement, il convient de rappeler ce que prévoit la loi pénale en vigueur. 

Les articles 484 et 485 du code pénal prévoient des peines d’emprisonnement à l’encontre des auteurs d’attentat à la pudeur, lorsque l’infraction est consommée ou tentée sur une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée ou une personne connue pour ses capacités mentales faibles, de l’un ou de l’autre sexe. 

L’attentat à la pudeur sur mineur peut être commis avec ou sans violence. Dans le premier cas (article 484), la sanction prévue est une peine d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans. En cas de violence (article 485), le coupable est puni d’une réclusion de 10 à 20 ans. 

Dans la proposition de loi élaborée par le PPS on ne retrouve plus la notion d’attentat à la pudeur. Les articles modifiés incriminent l’“agression sexuelle”, qui est définie dans ce texte comme étant “tout acte de nature sexuelle exercé sur des mineurs de moins de 18 ans, ou toute personne connue pour la faiblesse de ses capacités mentales de l’un ou de l’autre sexe”. 

Pour sanctionner les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs, le PPS propose la réclusion de 10 à 20 ansassortie d’une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams

Ce qui est important à souligner ici, c’est qu’aucune distinction n’est faite entre l’utilisation ou non de la violence dans la commission de l’acte. 

Il convient également de préciser que cette sanction peut être portée à une peine d’emprisonnement allant de 20 à 30 ans, assortie d’une amende entre 100.000 et 500.000 dirhams, lorsque les coupables sont les ascendants de la victime, s'ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable quel qu'il soit, a été aidé par une ou plusieurs personnes.  

Il s’agit de catégories énumérées à l’article 487 du code pénal, qui constituent des circonstances aggravantes et font encourir à l’auteur une peine plus sévère. 

Viol: une définition plus large

Autre apport majeur de la proposition de la loi: l’élargissement de la définition du “viol”. 

Jusqu’à présent, cette infraction correspond à “tout acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci”. 

Cet acte est, selon l’article 486 du code pénal, puni de la réclusion de 10 à 20 ans lorsqu’il est commis sur “une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée, une personne connue pour ses facultés mentales faibles ou une femme enceinte”. 

Il convient de souligner que seule la personne mineure de sexe féminin est concernée par l’infraction du viol, selon la loi pénale en vigueur. 

Supprimée par la proposition du PPS, cette restriction laisse place à une définition plus large du “viol”. 

Ainsi, le groupe parlementaire définit cette infraction comme étant “toute agression sexuelle contre une victime, indépendamment de son sexe, des moyens utilisés, du lieu de l’agression, de l’agresseur ou encore de la relation entre celui-ci et la victime. Et ce, que l’agresseur utilise la force ou qu’il menace de le faire, qu’il exploite l’incapacité de la victime à se défendre que ce soit à cause de la peur, de la maladie, la violence, la contrainte ou de l’utilisation du pouvoir”. 

Lorsque le viol est commis sur une personne mineure de moins de 18 ans, incapable, handicapée, une personne connue pour ses facultés mentales faibles ou une femme enceinte, le coupable encourt une réclusion de 20 à 30 ans assortie d’une amende allant de 100.000 à 500.000 dirhams

Actuellement, le violeur d’une mineure encourt une réclusion de 10 à 20 ans qui peut être portée à une réclusion de 20 à 30 ans lorsque le coupable rentre dans une des catégories énumérées à l'article 487. 

Plus sévère, la proposition de loi du PPS prévoit la prison à perpétuité pour le coupable, lorsqu’il correspond à l’une de ces catégories.

Par ailleurs, sur les 9 articles que le PPS propose de modifier, un durcissement des peines est également prévu pour les infractions relatives à la corruption de la jeunesse et à la prostitution. 

A titre d’exemple, la peine d’emprisonnement allant de 2 à 10 ans est portée à la réclusion de 10 à 20 ans à l’encontre de celui qui “excite, favorise ou facilite la débauche ou la prostitution des mineurs de moins de 18 ans”. 

Quant à l’amende, actuellement comprise entre 20.000 et 200.000 dirhams, le PPS propose de la relever à une fourchette allant de 100.000 à 500.000 dirhams”. 

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