Parlement : D'importants textes restent bloqués à la clôture de l'année législative

Clap de fin pour la session de printemps du Parlement qui laisse plusieurs textes stratégiques en stand-by. Voici les projets et propositions de lois qui attendront la prochaine rentrée parlementaire. 

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Parlement : D'importants textes restent bloqués à la clôture de l'année législative

Le 23 juillet 2020 à 18:54

Modifié le 23 juillet 2020 à 21:39

La deuxième session législative de l'année, clôturée ce jeudi 23 juillet, a été précédée d'une dernière séance plénière consacrée à l'examen et au vote de deux projets de lois. 

Le premier (08-19) modifiant et complétant la loi 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services. 

Et le second (49.17) relatif à l'évaluation environnementale, adopté par la commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement, en 2ème lecture. 

Cela dit, la clôture de cette session laissera quelques textes en suspens, dont certains projets de lois, ou de lois organiques à caractère stratégique. 

Pourtant, ces lois organiques très attendues, devaient entrer en vigueur sous la première législature. 

Pour les déblocages, il faudra encore patienter 

"Certains textes ne posent aucun problème. C'est une question d'agenda qui ne nous a pas permis de les examiner", explique Amina Maeleinine, jointe par Médias24.

La députée fait notamment référence au projet de loi 95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, ainsi qu'au projet de loi 46.19 relatif à l'instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. 

En effet, certains textes n'ont pas été examinés par la commission pour une raison de timing. Leurs examens ont été remis à la rentrée parlementaire 2020-2021.

Cependant, plusieurs textes de haute importance font l'objet de blocages qui durent depuis plusieurs années.

Voici un récap des textes stratégiques qui sommeillent encore dans le circuit législatif.

>> Projet de Code pénal

Bloqué au parlement depuis 2016, ce texte a fait l'objet de plusieurs polémiques, dont la dernière concerne l'article 256-8 relatif à l'incrimination de l'enrichissement illicite. 

En désaccord sur la nature et la sévérité des sanctions à appliquer, les groupes parlementaires n'ont pas réussi à trouver un consensus autour de la question. 

Cela dit, le texte apporte des nouveautés globalement saluées et très attendues. Il s'agit entre autres de l'aggravation des peines pour harcèlement sexuel et de l'instauration des peines alternatives à l'emprisonnement. 

>> Projet de loi organique encadrant la grève

Déposé au bureau de la Chambre des représentants en 2016, le texte a été soumis à la commission des secteurs sociaux le 3 février 2017.

Depuis, le projet de loi organique 97-15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève est toujours bloqué.

Durant toutes ces années, les propositions de chacune des parties sont rejetées par l'autre, mais la recherche d'un consensus se poursuit. 

Il faudra attendre l'ouverture de la session d'automne du parlement pour espérer assister au déblocage de cette situation. 

>> Projet de loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité  

Ce texte révolutionnaire a déjà accompli tout le circuit législatif, puisqu'il a été validé par les deux chambres.

Cependant, comme toute loi organique, le texte a été soumis à la Cour constitutionnelle qui a relevé, en 2018, la non conformité de certains articles avec la Constitution du Royaume. 

La suite logique dans ce genre de situation est que le gouvernement procède à la modification des dispositions invalidées par la Cour constitutionnelle, avant d'acheminer vers le Parlement le projet de loi réaménagé et approuvé enconseil des ministres. 

Or, depuis son approbation lors du conseil des ministres le 4 juin 2019, le texte n'a pas été déposé au Parlement. 

Il s'agit d'un blocage pour lequel nous n'avons pas encore d'explications. 

Pour rappel, l'importance de ce texte réside dans la nouveauté qu'il apporte au système judiciaire marocain et qui consiste en un mécanisme qui permet à un justiciable d'invoquer, au cours d'un procès, que la loi dont dépend l'issue du litige est non-conforme à la Constitution. 

L’exception peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction, mais c’est la Cour constitutionnelle qui rend la décision. Entre temps, l’action judiciaire est suspendue. Si la Cour estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

>> Projet de loi sur l'organisation judiciaire 

Visant à harmoniser l'appareil judiciaire du Royaume, le projet de loi 38.15 a été validé par le Parlement avant d'être soumis, à l'initiative du chef du gouvernement, à l'évaluation de la Cour constitutionnelle. 

Il ne s'agit pas d'un projet de loi organique et le passage devant la Cour constitutionnelle ne constitue pas une obligation. 

En tous cas, "la Cour a demandé la révision du texte qui est resté bloqué depuis", déclare Amina Maeleinine. 

10 propositions de lois soumises aux commissions de la Chambre des représentants 

Outre ces textes de très haute importance bloqués au niveau du gouvernement ou du parlement, plusieurs propositions de lois soumises aux commissions de la chambre des représentants n'ont pas encore été examinées. 

Les commissions concernées ne se pencheront qu'à partir de la rentrée parlementaire. 

Il s'agit notamment de: 

-Proposition de loi portant création de la fondation banque alimentaire marocaine (Commission des secteurs productifs)

-Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi n°011.71 instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée (Commission des Finances)

-Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la Santé (Commission des secteurs sociaux)

-Proposition de loi modifiant et complétant l'article 35 de la loi 37.99 relative à l'état civil (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 190 de la loi organique N°111.14 relative aux régions (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 168 de la loi N°112.14 relative aux préfectures et provinces (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 175 de la loi organique N°113.14 relative aux communes (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes (Commission de l'Intérieur)

Parlement : D'importants textes restent bloqués à la clôture de l'année législative

Le 23 juillet 2020 à18:53

Modifié le 23 juillet 2020 à 21:39

Clap de fin pour la session de printemps du Parlement qui laisse plusieurs textes stratégiques en stand-by. Voici les projets et propositions de lois qui attendront la prochaine rentrée parlementaire. 

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La deuxième session législative de l'année, clôturée ce jeudi 23 juillet, a été précédée d'une dernière séance plénière consacrée à l'examen et au vote de deux projets de lois. 

Le premier (08-19) modifiant et complétant la loi 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services. 

Et le second (49.17) relatif à l'évaluation environnementale, adopté par la commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement, en 2ème lecture. 

Cela dit, la clôture de cette session laissera quelques textes en suspens, dont certains projets de lois, ou de lois organiques à caractère stratégique. 

Pourtant, ces lois organiques très attendues, devaient entrer en vigueur sous la première législature. 

Pour les déblocages, il faudra encore patienter 

"Certains textes ne posent aucun problème. C'est une question d'agenda qui ne nous a pas permis de les examiner", explique Amina Maeleinine, jointe par Médias24.

La députée fait notamment référence au projet de loi 95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, ainsi qu'au projet de loi 46.19 relatif à l'instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. 

En effet, certains textes n'ont pas été examinés par la commission pour une raison de timing. Leurs examens ont été remis à la rentrée parlementaire 2020-2021.

Cependant, plusieurs textes de haute importance font l'objet de blocages qui durent depuis plusieurs années.

Voici un récap des textes stratégiques qui sommeillent encore dans le circuit législatif.

>> Projet de Code pénal

Bloqué au parlement depuis 2016, ce texte a fait l'objet de plusieurs polémiques, dont la dernière concerne l'article 256-8 relatif à l'incrimination de l'enrichissement illicite. 

En désaccord sur la nature et la sévérité des sanctions à appliquer, les groupes parlementaires n'ont pas réussi à trouver un consensus autour de la question. 

Cela dit, le texte apporte des nouveautés globalement saluées et très attendues. Il s'agit entre autres de l'aggravation des peines pour harcèlement sexuel et de l'instauration des peines alternatives à l'emprisonnement. 

>> Projet de loi organique encadrant la grève

Déposé au bureau de la Chambre des représentants en 2016, le texte a été soumis à la commission des secteurs sociaux le 3 février 2017.

Depuis, le projet de loi organique 97-15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève est toujours bloqué.

Durant toutes ces années, les propositions de chacune des parties sont rejetées par l'autre, mais la recherche d'un consensus se poursuit. 

Il faudra attendre l'ouverture de la session d'automne du parlement pour espérer assister au déblocage de cette situation. 

>> Projet de loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité  

Ce texte révolutionnaire a déjà accompli tout le circuit législatif, puisqu'il a été validé par les deux chambres.

Cependant, comme toute loi organique, le texte a été soumis à la Cour constitutionnelle qui a relevé, en 2018, la non conformité de certains articles avec la Constitution du Royaume. 

La suite logique dans ce genre de situation est que le gouvernement procède à la modification des dispositions invalidées par la Cour constitutionnelle, avant d'acheminer vers le Parlement le projet de loi réaménagé et approuvé enconseil des ministres. 

Or, depuis son approbation lors du conseil des ministres le 4 juin 2019, le texte n'a pas été déposé au Parlement. 

Il s'agit d'un blocage pour lequel nous n'avons pas encore d'explications. 

Pour rappel, l'importance de ce texte réside dans la nouveauté qu'il apporte au système judiciaire marocain et qui consiste en un mécanisme qui permet à un justiciable d'invoquer, au cours d'un procès, que la loi dont dépend l'issue du litige est non-conforme à la Constitution. 

L’exception peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction, mais c’est la Cour constitutionnelle qui rend la décision. Entre temps, l’action judiciaire est suspendue. Si la Cour estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

>> Projet de loi sur l'organisation judiciaire 

Visant à harmoniser l'appareil judiciaire du Royaume, le projet de loi 38.15 a été validé par le Parlement avant d'être soumis, à l'initiative du chef du gouvernement, à l'évaluation de la Cour constitutionnelle. 

Il ne s'agit pas d'un projet de loi organique et le passage devant la Cour constitutionnelle ne constitue pas une obligation. 

En tous cas, "la Cour a demandé la révision du texte qui est resté bloqué depuis", déclare Amina Maeleinine. 

10 propositions de lois soumises aux commissions de la Chambre des représentants 

Outre ces textes de très haute importance bloqués au niveau du gouvernement ou du parlement, plusieurs propositions de lois soumises aux commissions de la chambre des représentants n'ont pas encore été examinées. 

Les commissions concernées ne se pencheront qu'à partir de la rentrée parlementaire. 

Il s'agit notamment de: 

-Proposition de loi portant création de la fondation banque alimentaire marocaine (Commission des secteurs productifs)

-Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi n°011.71 instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée (Commission des Finances)

-Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la Santé (Commission des secteurs sociaux)

-Proposition de loi modifiant et complétant l'article 35 de la loi 37.99 relative à l'état civil (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 190 de la loi organique N°111.14 relative aux régions (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 168 de la loi N°112.14 relative aux préfectures et provinces (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi organique complétant l'article 175 de la loi organique N°113.14 relative aux communes (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (Commission de l'Intérieur)

-Proposition de loi relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes (Commission de l'Intérieur)

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