Obligations légales des entreprises: conseils pratiques de HB Law Firm

HB Law Firm, cabinet d’avocats basé à Casablanca, a publié une note relative à l’impact du COVID-19 sur les entreprises. Le document revient sur les effets juridiques de cette crise et présente des solutions pratiques, tant sur le plan contractuel que fiscal.

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Obligations légales des entreprises: conseils pratiques de HB Law Firm

Le 08 avril 2020 à 10:43

Modifié le 08 avril 2020 à 13:03

C’est à travers un document de 13 pages, présenté en 4 volets, que le cabinet d’avocats "HB Law Firm" s’est penché sur la situation des entreprises face aux effets juridiques de la pandémie du Coronavirus.

Une situation inédite, à laquelle les employeurs ne sont pas forcément préparés. Ces derniers se posent plusieurs questions auxquelles le cabinet a répondu à travers une panoplie d'explications.

Après avoir rappelé les mesures prises par les autorités marocaines pour lutter contre la propagation du virus, le cabinet s’est arrêté sur les conséquences juridiques découlant de la pandémie du Coronavirus et des décisions administratives prises pour la contrer, sur les relations contractuelles diverses, les relations de travail et les règles de gouvernance qui concernent les entreprises.

Défaillances aux obligations contractuelles 

Pour ce qui est des relations contractuelles, l’impact de la pandémie se fait remarquer à travers la difficulté voire l'impossibilité pour les parties au contrat d'exécuter leurs obligations. Autrement dit, en raison du Coronavirus et des décisions provenant des autorités pour en éviter la propagation, certaines entreprises ne sont plus en mesure d’honorer leurs engagements contractuels et légaux.

Il s’agit d’une défaillance contractuelle. Le cabinet invite les entreprises dans cette situation, à faire un état des lieux, en déterminant la nature de l’empêchement. Celui-ci peut être temporaire ou permanent.

S’il est temporaire, il en résulte une suspension du contrat, tandis que s’il est permanent, il représente une cause qui en justifie la résolution. Le cabinet précise que même temporaire, l’empêchement peut également mener à la résolution du contrat. Tout dépend de la nature du retard et ses conséquences sur la relation contractuelle.

HB law firm conseille également les entreprises de procéder à la vérification des clauses prévues au contrat. Ce dernier pourrait contenir des solutions préalablement prévues par les parties. Il s’agit notamment de la clause relative à la force majeure qui est, selon le cabinet, une clause "très usuelle".

Nonobstant l’absence d’une telle clause, "il est tout à fait possible au sens de la loi d’invoquer la force majeure après avoir analysé l’existence des trois critères de sa qualification". Référence ici faite aux caractères : imprévisible, irrésistible et extérieur de l’évènement constituant la force majeure.

Dans le cas où l’exécution des obligations contractuelles n’est pas possible, le cabinet propose quelques options :

La première est de se diriger vers un accord à l’amiable afin de renégocier les termes du contrat. "Il est conseillé à l’entreprise en défaut, de faire preuve de transparence, en informant rapidement le cocontractant et lui demander d’engager une négociation". Cette dernière permettra de mettre en place de nouvelles conditions ou de se diriger vers une résiliation du contrat.

Dans le cas où la négociation à l’amiable n’aboutit pas, il est toujours possible de se référer à une clause de réaménagement si elle a été prévue au contrat. Mais si aucune clause du genre n’est prévue, il est tout de même possible, selon le cabinet, d’invoquer la force majeure.

Afin d’éviter un recours abondant et injustifié à cette notion, il est conseillé de s’assurer que tous les critères la qualifiant sont remplis. D'autant plus que ce sera à la partie en défaut de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

En effet, c'est ce que rappelle le cabinet : "Il incombera au cocontractant qui entend invoquer la force majeure d’apporter la preuve et de démontrer que les conditions d’applicabilité de cette dernière sont réunies, tout en démontrant le lien de causalité entre la pandémie et l’impossibilité d’honorer son engagement contractuel".

Le fait de ne pas aboutir à un accord à l’amiable signifie qu’il y a litige. Pour le régler, deux options s’offrent aux parties : le recours aux tribunaux ou à l’arbitrage. Leur choix dépend de ce qui est prévu au contrat, ou d’un éventuel accord entre les parties sur la question.

En plus de la défaillance contractuelle, les entreprises sont également impactées sur le plan juridique, dans le cadre des relations de travail. Les employeurs ont besoin d’être guidés pour mieux gérer cette crise avec leurs salariés.

C’est justement dans ce sens, que le Ministère du travail a publié un guide explicatif. Ce qui est rappelé par HB law firm dans sa note détaillée.


Relations de travail : entre obligations et alternatives

Ce volet de droit social, qui a longuement été évoqué dans nos articles, est consciencieusement expliqué par le cabinet dans ce document, à travers lequel il a présenté un panorama d'options dont dispose l’employeur.

Allant du recours au télétravail jusqu’à la fermeture partielle ou définitive de l’entreprise, en passant par la réduction des heures de travail ou encore par la mise en congé, les droits des employeurs et employés sont mis en exergue par le cabinet dans ce document.

Mais ce n’est pas tout. Le cabinet se penche également sur la question relative à "la gestion des contraintes de gouvernance et notamment l’arrêté des comptes annuels et le dépôt des déclarations fiscales".

Les règles de gouvernance

A travers ce document, HB Law Firm répond aux questions les plus posées à ce sujet. La première concerne la suspension du délai de dépôt de bilan et la seconde est relative à la difficulté de tenir des réunions essentielles telles que les conseils d’administrations d’arrêtés de comptes.

En effet, selon l’analyse du cabinet, l’article 6 du décret-loi 2.20.292, qui prévoit la suspension de tous les délais législatifs et réglementaires, est doté d’une force suprême par rapport au communiqué de la Direction générale des impôts, selon lequel le report des échéances ne concerne que :

-"le dépôt de la déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale de l’exercice clos en 2019),

-le paiement du complément de l’IS au titre de l’exercice 2019,

-le paiement du 1er acompte provisionnel de l’IS exigible au titre de l’exercice en cours".

De ce fait, HB Law Firm considère que la suspension des délais prévue à l’article 6 du décret-loi s’applique à "toutes les entreprises et à toutes les échéances fiscales toute catégorie confondue et sans distinction", à l’exception des entreprises qui ne se trouvent pas dans une situation délicate et qui sont en mesure de déposer les déclarations fiscales à temps.

Quant à la deuxième interrogation la plus répandue au sein des entreprises, relative à la difficulté de tenir des réunions physiques, le cabinet propose et recommande l’utilisation de tous les moyens technologiques possibles telle que la visioconférence.

Sauf que ces moyens technologiques ne sont pas prévus par la loi sur la S.A. pour l’examen et l’arrêté des comptes, comme l'a expliqué Mohamed Hdid dans un précédent article. La loi doit donc être amendée.

Obligations légales des entreprises: conseils pratiques de HB Law Firm

Le 08 avril 2020 à13:03

Modifié le 08 avril 2020 à 13:03

HB Law Firm, cabinet d’avocats basé à Casablanca, a publié une note relative à l’impact du COVID-19 sur les entreprises. Le document revient sur les effets juridiques de cette crise et présente des solutions pratiques, tant sur le plan contractuel que fiscal.

C’est à travers un document de 13 pages, présenté en 4 volets, que le cabinet d’avocats "HB Law Firm" s’est penché sur la situation des entreprises face aux effets juridiques de la pandémie du Coronavirus.

Une situation inédite, à laquelle les employeurs ne sont pas forcément préparés. Ces derniers se posent plusieurs questions auxquelles le cabinet a répondu à travers une panoplie d'explications.

Après avoir rappelé les mesures prises par les autorités marocaines pour lutter contre la propagation du virus, le cabinet s’est arrêté sur les conséquences juridiques découlant de la pandémie du Coronavirus et des décisions administratives prises pour la contrer, sur les relations contractuelles diverses, les relations de travail et les règles de gouvernance qui concernent les entreprises.

Défaillances aux obligations contractuelles 

Pour ce qui est des relations contractuelles, l’impact de la pandémie se fait remarquer à travers la difficulté voire l'impossibilité pour les parties au contrat d'exécuter leurs obligations. Autrement dit, en raison du Coronavirus et des décisions provenant des autorités pour en éviter la propagation, certaines entreprises ne sont plus en mesure d’honorer leurs engagements contractuels et légaux.

Il s’agit d’une défaillance contractuelle. Le cabinet invite les entreprises dans cette situation, à faire un état des lieux, en déterminant la nature de l’empêchement. Celui-ci peut être temporaire ou permanent.

S’il est temporaire, il en résulte une suspension du contrat, tandis que s’il est permanent, il représente une cause qui en justifie la résolution. Le cabinet précise que même temporaire, l’empêchement peut également mener à la résolution du contrat. Tout dépend de la nature du retard et ses conséquences sur la relation contractuelle.

HB law firm conseille également les entreprises de procéder à la vérification des clauses prévues au contrat. Ce dernier pourrait contenir des solutions préalablement prévues par les parties. Il s’agit notamment de la clause relative à la force majeure qui est, selon le cabinet, une clause "très usuelle".

Nonobstant l’absence d’une telle clause, "il est tout à fait possible au sens de la loi d’invoquer la force majeure après avoir analysé l’existence des trois critères de sa qualification". Référence ici faite aux caractères : imprévisible, irrésistible et extérieur de l’évènement constituant la force majeure.

Dans le cas où l’exécution des obligations contractuelles n’est pas possible, le cabinet propose quelques options :

La première est de se diriger vers un accord à l’amiable afin de renégocier les termes du contrat. "Il est conseillé à l’entreprise en défaut, de faire preuve de transparence, en informant rapidement le cocontractant et lui demander d’engager une négociation". Cette dernière permettra de mettre en place de nouvelles conditions ou de se diriger vers une résiliation du contrat.

Dans le cas où la négociation à l’amiable n’aboutit pas, il est toujours possible de se référer à une clause de réaménagement si elle a été prévue au contrat. Mais si aucune clause du genre n’est prévue, il est tout de même possible, selon le cabinet, d’invoquer la force majeure.

Afin d’éviter un recours abondant et injustifié à cette notion, il est conseillé de s’assurer que tous les critères la qualifiant sont remplis. D'autant plus que ce sera à la partie en défaut de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

En effet, c'est ce que rappelle le cabinet : "Il incombera au cocontractant qui entend invoquer la force majeure d’apporter la preuve et de démontrer que les conditions d’applicabilité de cette dernière sont réunies, tout en démontrant le lien de causalité entre la pandémie et l’impossibilité d’honorer son engagement contractuel".

Le fait de ne pas aboutir à un accord à l’amiable signifie qu’il y a litige. Pour le régler, deux options s’offrent aux parties : le recours aux tribunaux ou à l’arbitrage. Leur choix dépend de ce qui est prévu au contrat, ou d’un éventuel accord entre les parties sur la question.

En plus de la défaillance contractuelle, les entreprises sont également impactées sur le plan juridique, dans le cadre des relations de travail. Les employeurs ont besoin d’être guidés pour mieux gérer cette crise avec leurs salariés.

C’est justement dans ce sens, que le Ministère du travail a publié un guide explicatif. Ce qui est rappelé par HB law firm dans sa note détaillée.


Relations de travail : entre obligations et alternatives

Ce volet de droit social, qui a longuement été évoqué dans nos articles, est consciencieusement expliqué par le cabinet dans ce document, à travers lequel il a présenté un panorama d'options dont dispose l’employeur.

Allant du recours au télétravail jusqu’à la fermeture partielle ou définitive de l’entreprise, en passant par la réduction des heures de travail ou encore par la mise en congé, les droits des employeurs et employés sont mis en exergue par le cabinet dans ce document.

Mais ce n’est pas tout. Le cabinet se penche également sur la question relative à "la gestion des contraintes de gouvernance et notamment l’arrêté des comptes annuels et le dépôt des déclarations fiscales".

Les règles de gouvernance

A travers ce document, HB Law Firm répond aux questions les plus posées à ce sujet. La première concerne la suspension du délai de dépôt de bilan et la seconde est relative à la difficulté de tenir des réunions essentielles telles que les conseils d’administrations d’arrêtés de comptes.

En effet, selon l’analyse du cabinet, l’article 6 du décret-loi 2.20.292, qui prévoit la suspension de tous les délais législatifs et réglementaires, est doté d’une force suprême par rapport au communiqué de la Direction générale des impôts, selon lequel le report des échéances ne concerne que :

-"le dépôt de la déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale de l’exercice clos en 2019),

-le paiement du complément de l’IS au titre de l’exercice 2019,

-le paiement du 1er acompte provisionnel de l’IS exigible au titre de l’exercice en cours".

De ce fait, HB Law Firm considère que la suspension des délais prévue à l’article 6 du décret-loi s’applique à "toutes les entreprises et à toutes les échéances fiscales toute catégorie confondue et sans distinction", à l’exception des entreprises qui ne se trouvent pas dans une situation délicate et qui sont en mesure de déposer les déclarations fiscales à temps.

Quant à la deuxième interrogation la plus répandue au sein des entreprises, relative à la difficulté de tenir des réunions physiques, le cabinet propose et recommande l’utilisation de tous les moyens technologiques possibles telle que la visioconférence.

Sauf que ces moyens technologiques ne sont pas prévus par la loi sur la S.A. pour l’examen et l’arrêté des comptes, comme l'a expliqué Mohamed Hdid dans un précédent article. La loi doit donc être amendée.

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