Nouvelle loi sur la profession d'avocat : Une grande refonte en vue

Les avocats voudraient corser l’accès à la profession, renforcer leur monopole et resserrer l’étau sur les cabinets étrangers.

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Nouvelle loi sur la profession d'avocat : Une grande refonte en vue

Le 19 octobre 2020 à 19:24

Modifié le 20 octobre 2020 à 11:33

Mise à jour : La première version du présent article attribue, à tort, le contenu d'un avant-projet de loi au ministère de la Justice. Médias24 a reçu ce mardi 20 septembre le démenti de sources proches des pourparlers autour de la future réforme, indiquant que le ministère n'est pas à l'origine des dispositions indiqués ci-dessous et qui reflètent plutôt les demandes d'une partie de la profession. Les négociations sont en cours et pour l'heure, aucune version définitive n'a été retenue.

La refonte de la loi régissant la profession d’avocat est dans le pipe. L’Association des barreaux du Maroc s’apprête à examiner une nouvelle mouture transmise par le ministère de la Justice. Son avis est attendu dans une semaine. Il s’agira de se concerter sur une version finale, qui sera ensuite convertie en avant-projet de loi.

Le texte actuel remonte à 2008. Il a été légèrement amendé en 2011. Mais une modification de fond est attendue depuis 2013 et la charte de la réforme de la Justice. L’une de ses recommandations portait sur la révision du « niveau du diplôme scientifique requis pour participer aux examens d’accès à la profession d’avocat. » Il était également question d’agir sur le régime de l’examen d’accès à la profession d’avocat, la durée du stage, etc.

Parcours du combattant

Selon les indiscrétions recueillies par nos soins, l'une des moutures proposées par les avocats va dans ce sens.

  • Elle exige un master en droit délivré par une faculté marocaine (ou diplôme étranger équivalent) ; 
  • Ce diplôme, entre autres conditions, permettra de postuler au concours d’accès à un institut de formation où on acquiert la qualité de candidat à la profession. Cet institut est prévu par loi actuelle, mais n’a jamais vu le jour. Les avocats espèrent fixer le délai d’un an – à compter de l’entrée en vigueur de la future loi - pour sa création.
  • Après 2 ans de formation « approfondie », le candidat est ensuite soumis à un examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
  • S’il réussit l’examen, il peut déposer une demande de stage dans un cabinet d’avocat pour une durée de deux ans. A l’issue du stage, l’intéressé devra encore une fois passer un examen écrit et oral devant une commission représentée par le conseil de l’ordre. Vous voilà enfin avocat titulaire.

Un parcours du combattant « destiné à sélectionner les meilleurs compétences », explique-t-on du coté de la profession. Actuellement, les lauréats d’une licence en droit peuvent directement participer à un examen d’aptitude lancé par le ministère, suivi d’un stage de trois ans au bout duquel ils peuvent exercer en tant que titulaires.

Avocats étrangers : examen obligatoire auprès du barreau

Les ressortissants étrangers peuvent également concourir à l’accès à la profession. Mais leur pays doit être lié au Royaume par une convention reconnaissant aux nationaux des deux Etats le droit d’exercer la profession d’avocat dans l’autre.

L'une des versions défendues par les avocats concerne leurs homologues étrangers désirant exercer sur le territoire marocain. Ces derniers doivent d’abord justifier de l’existence d’une convention entre leurs pays et le Royaume. Ensuite, ils doivent passer et réussir un examen organisé  par le barreau marocain auprès duquel ils voudraient s’inscrire. Les candidats seraient notamment testés sur leurs connaissances en langues arabes, ainsi que les procédures et lois marocaines. Ils doivent, enfin, établir leur démission du barreau étranger auquel ils étaient inscrits.

Une disposition qui rappelle l’interminable polémique autour des firmes internationales basées à Casablanca, régulièrement accusées par les locaux de concurrence déloyale.

Officialiser le monopole sur le conseil juridique

Le champ d’intervention des avocats fait également figure de sujet chaud. Et selon nos informations, la profession insiste pour établir son monopole sur des activités convoitées par d’autres professions juridiques.

A titre d’exemple, l'une des moutures proposées tend à octroyer aux robes noires l’exclusivité du « conseil » et « des consultations juridiques ». Mais aussi celle de la rédaction des contrats « relatifs à la constitution des sociétés et à l’augmentation ou réduction du capital ».

Dans le même registre, on voudrait instaurer, pour les sociétés tenues d’avoir un commissaire aux comptes, une obligation de conclure un contrat avec un avocat ou plusieurs en tant que conseillers juridiques.

Enfin, il s'agirait d'exiger la signature d’un avocat sur les contrats sous-seing privé, leur enregistrement dans les administrations d’enregistrement et de timbre, leur inscription dans les registres de commerce ou auprès de la conservation foncière. A défaut, ces actes seraient considérés comme « nuls ».

Nouvelle loi sur la profession d'avocat : Une grande refonte en vue

Le 19 octobre 2020 à19:22

Modifié le 20 octobre 2020 à 11:33
Les avocats voudraient corser l’accès à la profession, renforcer leur monopole et resserrer l’étau sur les cabinets étrangers.
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Mise à jour : La première version du présent article attribue, à tort, le contenu d'un avant-projet de loi au ministère de la Justice. Médias24 a reçu ce mardi 20 septembre le démenti de sources proches des pourparlers autour de la future réforme, indiquant que le ministère n'est pas à l'origine des dispositions indiqués ci-dessous et qui reflètent plutôt les demandes d'une partie de la profession. Les négociations sont en cours et pour l'heure, aucune version définitive n'a été retenue.

La refonte de la loi régissant la profession d’avocat est dans le pipe. L’Association des barreaux du Maroc s’apprête à examiner une nouvelle mouture transmise par le ministère de la Justice. Son avis est attendu dans une semaine. Il s’agira de se concerter sur une version finale, qui sera ensuite convertie en avant-projet de loi.

Le texte actuel remonte à 2008. Il a été légèrement amendé en 2011. Mais une modification de fond est attendue depuis 2013 et la charte de la réforme de la Justice. L’une de ses recommandations portait sur la révision du « niveau du diplôme scientifique requis pour participer aux examens d’accès à la profession d’avocat. » Il était également question d’agir sur le régime de l’examen d’accès à la profession d’avocat, la durée du stage, etc.

Parcours du combattant

Selon les indiscrétions recueillies par nos soins, l'une des moutures proposées par les avocats va dans ce sens.

  • Elle exige un master en droit délivré par une faculté marocaine (ou diplôme étranger équivalent) ; 
  • Ce diplôme, entre autres conditions, permettra de postuler au concours d’accès à un institut de formation où on acquiert la qualité de candidat à la profession. Cet institut est prévu par loi actuelle, mais n’a jamais vu le jour. Les avocats espèrent fixer le délai d’un an – à compter de l’entrée en vigueur de la future loi - pour sa création.
  • Après 2 ans de formation « approfondie », le candidat est ensuite soumis à un examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
  • S’il réussit l’examen, il peut déposer une demande de stage dans un cabinet d’avocat pour une durée de deux ans. A l’issue du stage, l’intéressé devra encore une fois passer un examen écrit et oral devant une commission représentée par le conseil de l’ordre. Vous voilà enfin avocat titulaire.

Un parcours du combattant « destiné à sélectionner les meilleurs compétences », explique-t-on du coté de la profession. Actuellement, les lauréats d’une licence en droit peuvent directement participer à un examen d’aptitude lancé par le ministère, suivi d’un stage de trois ans au bout duquel ils peuvent exercer en tant que titulaires.

Avocats étrangers : examen obligatoire auprès du barreau

Les ressortissants étrangers peuvent également concourir à l’accès à la profession. Mais leur pays doit être lié au Royaume par une convention reconnaissant aux nationaux des deux Etats le droit d’exercer la profession d’avocat dans l’autre.

L'une des versions défendues par les avocats concerne leurs homologues étrangers désirant exercer sur le territoire marocain. Ces derniers doivent d’abord justifier de l’existence d’une convention entre leurs pays et le Royaume. Ensuite, ils doivent passer et réussir un examen organisé  par le barreau marocain auprès duquel ils voudraient s’inscrire. Les candidats seraient notamment testés sur leurs connaissances en langues arabes, ainsi que les procédures et lois marocaines. Ils doivent, enfin, établir leur démission du barreau étranger auquel ils étaient inscrits.

Une disposition qui rappelle l’interminable polémique autour des firmes internationales basées à Casablanca, régulièrement accusées par les locaux de concurrence déloyale.

Officialiser le monopole sur le conseil juridique

Le champ d’intervention des avocats fait également figure de sujet chaud. Et selon nos informations, la profession insiste pour établir son monopole sur des activités convoitées par d’autres professions juridiques.

A titre d’exemple, l'une des moutures proposées tend à octroyer aux robes noires l’exclusivité du « conseil » et « des consultations juridiques ». Mais aussi celle de la rédaction des contrats « relatifs à la constitution des sociétés et à l’augmentation ou réduction du capital ».

Dans le même registre, on voudrait instaurer, pour les sociétés tenues d’avoir un commissaire aux comptes, une obligation de conclure un contrat avec un avocat ou plusieurs en tant que conseillers juridiques.

Enfin, il s'agirait d'exiger la signature d’un avocat sur les contrats sous-seing privé, leur enregistrement dans les administrations d’enregistrement et de timbre, leur inscription dans les registres de commerce ou auprès de la conservation foncière. A défaut, ces actes seraient considérés comme « nuls ».

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