Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans

L'absence de décrets d'application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l'accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l'ancienne loi. l'Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes. 

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Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans

Le 23 juillet 2020 à 19:25

Modifié le 24 juillet 2020 à 11:59

Un décret d’application attendu depuis huit ans. Ce record est attribué au texte réglementaire fixant le régime de concours d’accès au notariat. Résultat : Depuis 2012 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 32.09 régissant la profession (entrée en vigueur une année après sa publication au bulletin officiel), de nombreux lauréats des facultés de droit se sont vus/se voient privés de ce qui pourrait constituer une option de carrière.

Depuis 2012, on compte pourtant près de 800 nouveaux notaires. Chaque année, de nombreux « stagiaires » passent le concours professionnel et sont de ce fait officiellement habilités à exercer. Qu’est ce qui le justifie ? « Il s’agit de candidats qui étaient déjà inscrits en stage au moment où la nouvelle loi est entrée en vigueur. Leur droit d’accès était acquis avant la loi 32.09 », nous explique Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l'ordre des notaires.

« Nous organisons chaque année, au mois de décembre, des examens pour liquider les candidatures en instance. Aujourd’hui encore, il reste entre 95 et 100 stagiaires en attente. Mais tant que le décret d’application n’est pas publié, il n’est pas possible d’accueillir de nouveaux entrants », clarifie le juriste.

De fait, toutes ces entrées l’ont été donc sous l’égide de l'ancienne loi, datant de 1925. La loi 32.09 demeure donc inapplicable sur toute la partie consacrée à l’accès au notariat. Ici, on évoque le concours, l'organisation et le déroulement du stage, le régime des épreuves, mais aussi l'examen professionnel, ultime phase avant la nomination - par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice. Toutes ses étapes attendent une opérationnalisation par voie réglementaire. Mais encore…

Une fois admis, le candidat doit effectuer un stage de quatre ans, dont la première au sein de l'Institut de formation professionnelle de notariat. Un établissement prévu par la nouvelle loi, mais qui n’existe pas dans les faits. Ou pas encore, tributaire là aussi de l’adoption d’un décret fixant sa « création » et son « fonctionnement ».

Les observateurs imputent ce retard à des questions de budget, mais surtout à la problématique de l’autorité à laquelle sera rattaché le futur établissement. Sachant que, sous le mandat de Mohammed Aujjar (ancien ministre de la Justice), on avait un temps évoqué la création d’une entité multidisciplinaire, joignant plusieurs professions juridiquo-judiciaires (Magistrats, avocats, notaires, adouls, etc.)

L’Institut sera-t-il donc placé sous la tutelle du ministère de la Justice, celle du Pouvoir judiciaire ou celle de l’Ordre des notaires ? C’est une question de fond.  A l’image des avocats, « nous plaidons pour un établissement autonome et indépendant du ministère de la Justice. Nous voudrions aussi que le diplôme qui y sera décerné soit reconnu et permette l’accès à filières universitaires », confie Maître Yagou.

Le président explique que le Conseil dispose « aujourd’hui d’un centre de formation destiné aux notaires. Il ne s’agit pas de l’Institut prévu par la loi. Mais dans nos discussions avec le ministre, il nous a demandé de formuler des propositions. Cela ne nécessite pas de grandes infrastructures ou de grands budgets. Nous avons besoin de classes limitées, à l’image du nombre de candidats. »  

L’obstacle des décrets d’application ne concerne pas toutes les catégories de candidats. Certains sont tout bonnement dispensés du concours. Il s’agit des :

- conservateurs de la propriété foncière, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d'une licence en droit après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- anciens avocats agréés près la Cour de cassation titulaires d'une licence en droit, après acceptation de leur démission ;

-  professeurs de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de 15 années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire.

Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans

Le 23 juillet 2020 à19:32

Modifié le 24 juillet 2020 à 11:59

L'absence de décrets d'application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l'accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l'ancienne loi. l'Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes. 

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Un décret d’application attendu depuis huit ans. Ce record est attribué au texte réglementaire fixant le régime de concours d’accès au notariat. Résultat : Depuis 2012 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 32.09 régissant la profession (entrée en vigueur une année après sa publication au bulletin officiel), de nombreux lauréats des facultés de droit se sont vus/se voient privés de ce qui pourrait constituer une option de carrière.

Depuis 2012, on compte pourtant près de 800 nouveaux notaires. Chaque année, de nombreux « stagiaires » passent le concours professionnel et sont de ce fait officiellement habilités à exercer. Qu’est ce qui le justifie ? « Il s’agit de candidats qui étaient déjà inscrits en stage au moment où la nouvelle loi est entrée en vigueur. Leur droit d’accès était acquis avant la loi 32.09 », nous explique Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l'ordre des notaires.

« Nous organisons chaque année, au mois de décembre, des examens pour liquider les candidatures en instance. Aujourd’hui encore, il reste entre 95 et 100 stagiaires en attente. Mais tant que le décret d’application n’est pas publié, il n’est pas possible d’accueillir de nouveaux entrants », clarifie le juriste.

De fait, toutes ces entrées l’ont été donc sous l’égide de l'ancienne loi, datant de 1925. La loi 32.09 demeure donc inapplicable sur toute la partie consacrée à l’accès au notariat. Ici, on évoque le concours, l'organisation et le déroulement du stage, le régime des épreuves, mais aussi l'examen professionnel, ultime phase avant la nomination - par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice. Toutes ses étapes attendent une opérationnalisation par voie réglementaire. Mais encore…

Une fois admis, le candidat doit effectuer un stage de quatre ans, dont la première au sein de l'Institut de formation professionnelle de notariat. Un établissement prévu par la nouvelle loi, mais qui n’existe pas dans les faits. Ou pas encore, tributaire là aussi de l’adoption d’un décret fixant sa « création » et son « fonctionnement ».

Les observateurs imputent ce retard à des questions de budget, mais surtout à la problématique de l’autorité à laquelle sera rattaché le futur établissement. Sachant que, sous le mandat de Mohammed Aujjar (ancien ministre de la Justice), on avait un temps évoqué la création d’une entité multidisciplinaire, joignant plusieurs professions juridiquo-judiciaires (Magistrats, avocats, notaires, adouls, etc.)

L’Institut sera-t-il donc placé sous la tutelle du ministère de la Justice, celle du Pouvoir judiciaire ou celle de l’Ordre des notaires ? C’est une question de fond.  A l’image des avocats, « nous plaidons pour un établissement autonome et indépendant du ministère de la Justice. Nous voudrions aussi que le diplôme qui y sera décerné soit reconnu et permette l’accès à filières universitaires », confie Maître Yagou.

Le président explique que le Conseil dispose « aujourd’hui d’un centre de formation destiné aux notaires. Il ne s’agit pas de l’Institut prévu par la loi. Mais dans nos discussions avec le ministre, il nous a demandé de formuler des propositions. Cela ne nécessite pas de grandes infrastructures ou de grands budgets. Nous avons besoin de classes limitées, à l’image du nombre de candidats. »  

L’obstacle des décrets d’application ne concerne pas toutes les catégories de candidats. Certains sont tout bonnement dispensés du concours. Il s’agit des :

- conservateurs de la propriété foncière, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- inspecteurs des impôts chargés de l'enregistrement, titulaires d'une licence en droit et ayant exercé en cette qualité pendant une durée de dix années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- anciens magistrats de premier grade au moins, titulaires d'une licence en droit après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire ;

- anciens avocats agréés près la Cour de cassation titulaires d'une licence en droit, après acceptation de leur démission ;

-  professeurs de l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat en droit, ayant exercé en cette qualité pendant une durée de 15 années au moins, après acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf pour motif disciplinaire.

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