Moudawana : une petite retouche en attendant la réforme

En marge de l'examen de la proposition de loi modifiant l'article 15 du code de la famille, les députés appellent à lancer une grande réforme de la Moudawana.

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Moudawana : une petite retouche en attendant la réforme

Le 26 janvier 2021 à 18:29

Modifié le 26 janvier 2021 à 21:41

Bonne nouvelle pour les MRE. Ceux ayant conclu un mariage dans leur pays d’accueil auront, bientôt, la possibilité d’enregistrer l’acte auprès des services consulaires marocains du lieu de leur résidence.

Cette disposition fait l’objet d’une proposition de loi initiée par le groupe socialiste à la Chambre des conseillers. Elle vise à faciliter cette procédure obligatoire, prévue par l’article 15 du code de la famille. Actuellement, les Marocains ayant « contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence » doivent déposer une copie de l'acte aux services consulaires du lieu de son « établissement ».

« Dans la pratique, cantonner la compétence territoriale aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte donne lieu à des abus et des difficultés », justifie le groupe socialiste. D’autant qu’il faut observer « un délai de trois mois » à compter de la date de la conclusion du mariage.

Adoptée en l’état, la nouvelle disposition s’appliquera y compris aux contrats de mariage conclus avant la publication du futur texte au bulletin officiel.

La proposition de loi a été validée le 12 janvier par la deuxième chambre, facilitée par l’aval du ministère de la Justice. Pour Mohammed Benabdelkader, il s’agit de « rapprocher les services administratifs » à une catégorie protégée par la Constitution marocaine.

Dans les faits, cette démarche traduit légalement une mesure applicable depuis 2016 et une circulaire par ce même ministère, conjointement avec son homologue de l’Intérieur.

Après son adoption par les conseillers, le texte a été présenté le 20 janvier à la commission de la justice de la Chambre des représentants. Mais n’a pas été voté. Les députés réclament un délai pour proposer leurs amendements.

Une des questions à examiner concerne le dépôt de l’acte par un mandataire. La première version de la proposition précisait que cette procédure peut être effectuée « à titre personnel ou par un mandataire ». Cette formulation a été écartée par les conseillers, le ministre de la Justice l’ayant considérée comme superflue car les « règles générales » permettent le dépôt par un représentant. « Rien ne l’interdit » selon Mohammed Benabdelkader, qui s’exprimait le 20 janvier face aux députés.

Du Parlement, des appels à réformer la Moudawana

Depuis l’ouverture de l’actuelle législature, c’est la première proposition qui touche au code de la famille. Tout en reconnaissant son importance, Amina Maelainine, députée PJD, qualifie le texte de retouche « technique » qui appelle désormais une réforme de fond.

Pour Mme Maelainine, la proposition qui ne concerne qu’un « article unique », a le mérite « de casser le mythe, en vigueur au moins jusqu’au gouvernement précédent, selon lequel le code de la famille est un chantier transverse qui ne peut être modifié qu’en vertu d’un consensus social, au moins équivalent à celui qui a donné lieu à la réforme de 2004 ». Aujourd’hui, « il faut rouvrir le chantier du code de la famille » qui est un texte de loi « comme tous les autres » et qui a donné lieu « à de nombreux dysfonctionnements ».

« Nous avons tardé à ouvrir les discussions autour de la réforme de la Moudawana. Ce chantier devait accompagner l’adoption de la Constitution de 2011 », estime pour sa part Fatima Zahra Barassat (PPS).  

A l’époque de sa promulgation en 2004, le code de la famille était considéré comme révolutionnaire. Aujourd’hui, il est devenu « très désuet » eu égard à la « dynamique » introduite par le nouveau texte constitutionnel, enfonce la députée socialiste. Elle cite les problématiques liées au mariage des mineurs, à la reconnaissance de filiation ou à l’égalité homme-femme qui recèlent des « injustices conformément à la loi ».

Une proposition de loi a été déposée lors de la législature précédente. Elle concerne la modification de l’article 20 du code de la famille qui encadre le mariage des mineurs. Reda Boukmazi (PJD) propose de déterrer ce texte initié par le groupe socialiste et qui vise à « fixer, de manière transitoire, l’âge minimum du mariage d’un mineur à 16 ans ». Dans sa version actuelle, l’article 20 ne prévoit pas de seuil d’âge, permettant des mariages.

La Moudawana nécessite une nouvelle « évaluation » pour « réviser un certain nombre de dispositions dont l’application a atteint ses limites », poursuit Said Baaziz (USFP). Février 2018, le Roi Mohammed VI avait lancé « un appel pour que l’application » de la Moudawana « soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique“.  

Dans la foulée, Mohammed Aujjar, alors ministre de la Justice a annoncé le lancement d’une « étude globale » ponctuée par un « débat national » sur le texte. Seule mesure notable à ce jour, la non-reconduction de la période transitoire permettant d’initier des actions en régularisation des mariages sans actes. 

Face aux députés, le ministre de la Justice se dit prêt à interagir positivement avec les propositions des députés, notamment celles relatives au code de la famille.

Moudawana : une petite retouche en attendant la réforme

Le 26 janvier 2021 à18:33

Modifié le 26 janvier 2021 à 21:41

En marge de l'examen de la proposition de loi modifiant l'article 15 du code de la famille, les députés appellent à lancer une grande réforme de la Moudawana.

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Bonne nouvelle pour les MRE. Ceux ayant conclu un mariage dans leur pays d’accueil auront, bientôt, la possibilité d’enregistrer l’acte auprès des services consulaires marocains du lieu de leur résidence.

Cette disposition fait l’objet d’une proposition de loi initiée par le groupe socialiste à la Chambre des conseillers. Elle vise à faciliter cette procédure obligatoire, prévue par l’article 15 du code de la famille. Actuellement, les Marocains ayant « contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence » doivent déposer une copie de l'acte aux services consulaires du lieu de son « établissement ».

« Dans la pratique, cantonner la compétence territoriale aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte donne lieu à des abus et des difficultés », justifie le groupe socialiste. D’autant qu’il faut observer « un délai de trois mois » à compter de la date de la conclusion du mariage.

Adoptée en l’état, la nouvelle disposition s’appliquera y compris aux contrats de mariage conclus avant la publication du futur texte au bulletin officiel.

La proposition de loi a été validée le 12 janvier par la deuxième chambre, facilitée par l’aval du ministère de la Justice. Pour Mohammed Benabdelkader, il s’agit de « rapprocher les services administratifs » à une catégorie protégée par la Constitution marocaine.

Dans les faits, cette démarche traduit légalement une mesure applicable depuis 2016 et une circulaire par ce même ministère, conjointement avec son homologue de l’Intérieur.

Après son adoption par les conseillers, le texte a été présenté le 20 janvier à la commission de la justice de la Chambre des représentants. Mais n’a pas été voté. Les députés réclament un délai pour proposer leurs amendements.

Une des questions à examiner concerne le dépôt de l’acte par un mandataire. La première version de la proposition précisait que cette procédure peut être effectuée « à titre personnel ou par un mandataire ». Cette formulation a été écartée par les conseillers, le ministre de la Justice l’ayant considérée comme superflue car les « règles générales » permettent le dépôt par un représentant. « Rien ne l’interdit » selon Mohammed Benabdelkader, qui s’exprimait le 20 janvier face aux députés.

Du Parlement, des appels à réformer la Moudawana

Depuis l’ouverture de l’actuelle législature, c’est la première proposition qui touche au code de la famille. Tout en reconnaissant son importance, Amina Maelainine, députée PJD, qualifie le texte de retouche « technique » qui appelle désormais une réforme de fond.

Pour Mme Maelainine, la proposition qui ne concerne qu’un « article unique », a le mérite « de casser le mythe, en vigueur au moins jusqu’au gouvernement précédent, selon lequel le code de la famille est un chantier transverse qui ne peut être modifié qu’en vertu d’un consensus social, au moins équivalent à celui qui a donné lieu à la réforme de 2004 ». Aujourd’hui, « il faut rouvrir le chantier du code de la famille » qui est un texte de loi « comme tous les autres » et qui a donné lieu « à de nombreux dysfonctionnements ».

« Nous avons tardé à ouvrir les discussions autour de la réforme de la Moudawana. Ce chantier devait accompagner l’adoption de la Constitution de 2011 », estime pour sa part Fatima Zahra Barassat (PPS).  

A l’époque de sa promulgation en 2004, le code de la famille était considéré comme révolutionnaire. Aujourd’hui, il est devenu « très désuet » eu égard à la « dynamique » introduite par le nouveau texte constitutionnel, enfonce la députée socialiste. Elle cite les problématiques liées au mariage des mineurs, à la reconnaissance de filiation ou à l’égalité homme-femme qui recèlent des « injustices conformément à la loi ».

Une proposition de loi a été déposée lors de la législature précédente. Elle concerne la modification de l’article 20 du code de la famille qui encadre le mariage des mineurs. Reda Boukmazi (PJD) propose de déterrer ce texte initié par le groupe socialiste et qui vise à « fixer, de manière transitoire, l’âge minimum du mariage d’un mineur à 16 ans ». Dans sa version actuelle, l’article 20 ne prévoit pas de seuil d’âge, permettant des mariages.

La Moudawana nécessite une nouvelle « évaluation » pour « réviser un certain nombre de dispositions dont l’application a atteint ses limites », poursuit Said Baaziz (USFP). Février 2018, le Roi Mohammed VI avait lancé « un appel pour que l’application » de la Moudawana « soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique“.  

Dans la foulée, Mohammed Aujjar, alors ministre de la Justice a annoncé le lancement d’une « étude globale » ponctuée par un « débat national » sur le texte. Seule mesure notable à ce jour, la non-reconduction de la période transitoire permettant d’initier des actions en régularisation des mariages sans actes. 

Face aux députés, le ministre de la Justice se dit prêt à interagir positivement avec les propositions des députés, notamment celles relatives au code de la famille.

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