Mohammed Kadmiri, premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc

Cinq ans après l'adoption des lois organiques sur la régionalisation avancée, Mohammed Kadmiri vient d'être nommé premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc. Voici les missions dont il aura la charge. 

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Mohammed Kadmiri, premier Agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc Mohammed Kadmiri, élu président de la la Confédération africaine de surf en novembre 2017 (Arryadia)

Le 17 juillet 2020 à 14:54

Modifié le 18 juillet 2020 à 00:33

Sur décision du ministre de l’Intérieur datant du 17 juin 2020 et publiée au Bulletin officiel ce jeudi 16 juillet, Mohammed Kadmiri a été nommé agent judiciaire de toutes les collectivités territoriales du Royaume.

Ces dernières font face à de nombreux dossiers de contentieux dont la gestion s'avère difficile en raison de la faiblesse des ressources humaines.

Selon la Cour des comptes, qui a publié un rapport en 2018 sur la gestion du contentieux des collectivités territoriales, "le nombre total des arrêts et jugements définitifs prononcés contre ces entités dépasse les 3.940 durant la période allant de 2011 à 2016. Cependant, il y a lieu de signaler l’absence de désignation de l’agent judiciaire des collectivités territoriales". 

C'est en 2015 que L'Etat a institué l'agent judiciaire des collectivités territoriales à travers les lois organiques sur la régionalisation avancée. La première nomination date du 17 juin 2020 et concerne Mohammed Kadmiri. 

Agé de 56 ans, M. Kadmiri est titulaire d’une licence en droit public et d’un master en management du sport.

En 2016, il a été nommé par le Roi Mohammed VI comme gouverneur attaché à l’Administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Sa carrière administrative a démarré en 1988, à la Direction des collectivités locales, avant d'être chargé de la division des affaires administratives et de la coordination en 1993. 

Cinq ans plus tard, Mohammed Kadmiri a été nommé chef du service des relations publiques, un poste qu'il a occupé pendant 16 ans avant d'être nommé secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur en 2014. 

Désormais agent judiciaire des collectivités territoriales, Mohammed Kadmiri devra exercer des missions d'assistance et de représentation juridiques. 

Entre assistance et représentation juridique des collectivités territoriales

Cette nomination est basée sur la loi organique 111.14 relative aux régions (article 242), la loi organique 112.14 relatives aux préfectures et provinces (article 212), la loi organique 113.14 relative aux communes (article 268), ainsi que le décret 2.19.1086 du 30 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Intérieur (articles 18 et 23).

Les trois lois organiques octroient au ministre de l’Intérieur la possibilité de désigner un "agent judiciaire des collectivités territoriales", chargé d’apporter une assistance juridique aux collectivités territoriales, à leurs instances, aux groupements des régions, groupements de préfectures et provinces et aux établissements de coopération intercommunale.

Selon l’arrêté du ministre de l’intérieur n°1555.20, publié au B.O. ce jeudi 16 juillet: "l'agent judiciaire est habilité à plaidoyer devant toutes les juridictions dans toutes les affaires à l’exception des litiges liés au contrôle administratif et ce, conformément aux conditions prévues dans les 3 lois organiques et à d’éventuelles conventions établies entre les collectivités territoriales et l'agent judiciaire".

Ce dernier a également la possibilité, de déléguer sa signature aux chefs de départements de la Direction des institutions locales. Et en cas de nécessité, de déléguer sa signature aux représentants des régions au niveau des wilayas de régions.

En outre, l'agent judiciaire des collectivités territoriales a la possibilité, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit arrêté, de charger des avocats de le représenter devant diverses juridictions.

Mohammed Kadmiri, élu président de la la Confédération africaine de surf en novembre 2017 (Arryadia)

Mohammed Kadmiri, premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc

Le 17 juillet 2020 à14:56

Modifié le 18 juillet 2020 à 00:33

Cinq ans après l'adoption des lois organiques sur la régionalisation avancée, Mohammed Kadmiri vient d'être nommé premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc. Voici les missions dont il aura la charge. 

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Sur décision du ministre de l’Intérieur datant du 17 juin 2020 et publiée au Bulletin officiel ce jeudi 16 juillet, Mohammed Kadmiri a été nommé agent judiciaire de toutes les collectivités territoriales du Royaume.

Ces dernières font face à de nombreux dossiers de contentieux dont la gestion s'avère difficile en raison de la faiblesse des ressources humaines.

Selon la Cour des comptes, qui a publié un rapport en 2018 sur la gestion du contentieux des collectivités territoriales, "le nombre total des arrêts et jugements définitifs prononcés contre ces entités dépasse les 3.940 durant la période allant de 2011 à 2016. Cependant, il y a lieu de signaler l’absence de désignation de l’agent judiciaire des collectivités territoriales". 

C'est en 2015 que L'Etat a institué l'agent judiciaire des collectivités territoriales à travers les lois organiques sur la régionalisation avancée. La première nomination date du 17 juin 2020 et concerne Mohammed Kadmiri. 

Agé de 56 ans, M. Kadmiri est titulaire d’une licence en droit public et d’un master en management du sport.

En 2016, il a été nommé par le Roi Mohammed VI comme gouverneur attaché à l’Administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Sa carrière administrative a démarré en 1988, à la Direction des collectivités locales, avant d'être chargé de la division des affaires administratives et de la coordination en 1993. 

Cinq ans plus tard, Mohammed Kadmiri a été nommé chef du service des relations publiques, un poste qu'il a occupé pendant 16 ans avant d'être nommé secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur en 2014. 

Désormais agent judiciaire des collectivités territoriales, Mohammed Kadmiri devra exercer des missions d'assistance et de représentation juridiques. 

Entre assistance et représentation juridique des collectivités territoriales

Cette nomination est basée sur la loi organique 111.14 relative aux régions (article 242), la loi organique 112.14 relatives aux préfectures et provinces (article 212), la loi organique 113.14 relative aux communes (article 268), ainsi que le décret 2.19.1086 du 30 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Intérieur (articles 18 et 23).

Les trois lois organiques octroient au ministre de l’Intérieur la possibilité de désigner un "agent judiciaire des collectivités territoriales", chargé d’apporter une assistance juridique aux collectivités territoriales, à leurs instances, aux groupements des régions, groupements de préfectures et provinces et aux établissements de coopération intercommunale.

Selon l’arrêté du ministre de l’intérieur n°1555.20, publié au B.O. ce jeudi 16 juillet: "l'agent judiciaire est habilité à plaidoyer devant toutes les juridictions dans toutes les affaires à l’exception des litiges liés au contrôle administratif et ce, conformément aux conditions prévues dans les 3 lois organiques et à d’éventuelles conventions établies entre les collectivités territoriales et l'agent judiciaire".

Ce dernier a également la possibilité, de déléguer sa signature aux chefs de départements de la Direction des institutions locales. Et en cas de nécessité, de déléguer sa signature aux représentants des régions au niveau des wilayas de régions.

En outre, l'agent judiciaire des collectivités territoriales a la possibilité, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit arrêté, de charger des avocats de le représenter devant diverses juridictions.

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