Concentrations économiques : voici les nouveaux seuils de notification
Vendredi 12 mai 2023
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Concentrations économiques : voici les nouveaux seuils de notification
Le gouvernement a revu, à la hausse, les seuils de notification des concentrations économiques. Le chiffre d’affaires est adopté comme unique critère. Les opérateurs concernés devront s’acquitter d’une redevance en contrepartie du traitement, par le Conseil de la concurrence, du dossier de notification.
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