Loyers impayés : "Le confinement est un cas de force majeure" (Benabdelkader)

Conséquence du confinement obligatoire, la multiplication des litiges pour loyers impayés est très attendue. Le gouvernement estime que l'arsenal juridique actuel est suffisant et rejette les propositions de lois des partis sur les loyers impayés. 

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Loyers impayés :

Le 20 juillet 2020 à 18:41

Modifié le 21 juillet 2020 à 11:36

Suite au confinement et à l’arrêt des activités économiques qui en a découlé, plusieurs locataires se sont retrouvés dans l’incapacité de payer leurs loyers.

Une situation à laquelle quelques groupes parlementaires (USFP, PJD et PAM) ont essayé de remédier, à travers des propositions de lois qui ont été rejetées par le gouvernement, comme l’a indiqué Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, lors de la réunion de la commission de la Justice de la chambre des représentants, organisée jeudi 16 juillet 2020.

Pourtant, et selon des avocats joints par Médias24, ce n’est qu’à travers un cadre légal spécifique ou une intervention du gouvernement qu’il sera possible d’organiser les procédures auprès des juridictions et d’homogénéiser les décisions judiciaires dans ce sens, surtout qu’une explosion de ces litiges est fortement attendue.

En effet, qu’il s’agisse de baux commerciaux ou de baux civils, la crise sanitaire et économique a fait naître des conflits pour loyers impayés dont la hausse est déjà palpable.

Explosion des litiges : Rendez-vous en septembre

"Il y a une hausse substantielle des litiges pour loyers impayés à cause du Covid-19, qui s’accentuera et apparaîtra clairement à la reprise des activités des tribunaux en septembre, soit après les vacances judiciaires", déclare Maître Zineb Hazzaz, avocate au barreau de Fès.

Pour Maître Fadel Boucetta, "il est encore tôt pour se prononcer sur une augmentation des litiges de loyers. D’autant plus que durant la période creuse entre juillet et août les juridictions marocaines travaillent au ralenti".

Cela dit, les deux avocats sollicités par Médias24 sont unanimes : la hausse des litiges de loyers est prévisible. Elle concerne à la fois les baux commerciaux et ceux à usage d’habitation.

Maître Hazzaz souligne également que "l’on remarque beaucoup de bonne volonté de part et d’autre, avec un effort de solidarité qui mène vers des arrangements entre locataires et bailleurs".

Malgré l’esprit solidaire actuel, Maître Hazzaz s’attend à "plus de conflits que d’accords amiables, notamment pour les cas où les contrats établis entre les parties ne prévoient pas la baisse de jouissance". Dans ce cas, les parties se dirigeront vers les tribunaux pour entamer une procédure judiciaire.

Dans le cadre des baux commerciaux, la loi prévoit deux solutions à la diminution notable de la jouissance due, par exemple, à des arrêtés pris par l’administration publique. Il s'agit de la résolution du bail et de la réduction proportionnelle du prix.

C’est ce que prévoit l’article 652 du Dahir des obligations et des contrats, auquel Maître Zineb Hazzaz fait référence pour illustrer les situations particulières nées pendant et après le confinement.

En effet, l'avocate rappelle que pendant le confinement, "les pâtisseries sont restées ouvertes, mais leur activité a quand même connu une baisse substantielle. Dans ce cas, qui va assumer le manque à gagner ? Est-ce le locataire ou le propriétaire ? Pour préserver l'équilibre entre les droits des parties, il faut s'attendre à une construction juridique, même si c’est aux juges que reviendra la mission de trancher au cas par cas".

Pour Maître Boucetta, c’est au gouvernement de "prendre une décision de manière à favoriser une jurisprudence".

En effet, l’avocat estime que la situation devrait se diriger "vers un apaisement plutôt que vers une explosion" et ce, afin d’éviter les troubles sociaux que les décisions d’expulsion pourraient générer.

"Le gouvernement avait déjà pris la décision de geler les augmentations de loyers, maintenant il faudra qu’il prenne la décision de geler les expulsions", déclare Me Boucetta.

Pour le gouvernement, l’arsenal juridique actuel est suffisant

"C'est l'autorité publique qui a imposé le confinement. De ce fait, le confinement, l'arrêt des activité professionnelles et commerciales qui s'en est suivi, l'impact sur les engagements des citoyens et l'incapacité de certains d'entre eux à payer leurs loyers, s'inscrivent dans le cadre des cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles 268 et 269 du DOC", déclare Mohamed Benabdelkader, lors de la réunion de la commission de Justice de la chambre des représentants, ce jeudi 16 juillet. 

"C'est la justice qui va se pencher au cas par cas, selon les spécificités de chaque affaire", ajoute le ministre. 

Benabdelkader explique également que "le gouvernement estime que les dispositions du DOC sont suffisantes pour régler toute situation liée à la location de locaux à usage d'habitation, à usage professionnel ou commercial, durant la période de confinement". 

"Nul besoin de modifier les lois actuelles", martèle le ministre. 

Cette décision a "surpris" et "déçu" plusieurs parlementaires qui s'attendaient à "plus de réactivité de la part du gouvernement" pour résoudre cette situation que Najib El Bakkali, député du PJD, a décrit comme étant "problématique". 

Loyers impayés : "Le confinement est un cas de force majeure" (Benabdelkader)

Le 20 juillet 2020 à18:50

Modifié le 21 juillet 2020 à 11:36

Conséquence du confinement obligatoire, la multiplication des litiges pour loyers impayés est très attendue. Le gouvernement estime que l'arsenal juridique actuel est suffisant et rejette les propositions de lois des partis sur les loyers impayés. 

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Suite au confinement et à l’arrêt des activités économiques qui en a découlé, plusieurs locataires se sont retrouvés dans l’incapacité de payer leurs loyers.

Une situation à laquelle quelques groupes parlementaires (USFP, PJD et PAM) ont essayé de remédier, à travers des propositions de lois qui ont été rejetées par le gouvernement, comme l’a indiqué Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, lors de la réunion de la commission de la Justice de la chambre des représentants, organisée jeudi 16 juillet 2020.

Pourtant, et selon des avocats joints par Médias24, ce n’est qu’à travers un cadre légal spécifique ou une intervention du gouvernement qu’il sera possible d’organiser les procédures auprès des juridictions et d’homogénéiser les décisions judiciaires dans ce sens, surtout qu’une explosion de ces litiges est fortement attendue.

En effet, qu’il s’agisse de baux commerciaux ou de baux civils, la crise sanitaire et économique a fait naître des conflits pour loyers impayés dont la hausse est déjà palpable.

Explosion des litiges : Rendez-vous en septembre

"Il y a une hausse substantielle des litiges pour loyers impayés à cause du Covid-19, qui s’accentuera et apparaîtra clairement à la reprise des activités des tribunaux en septembre, soit après les vacances judiciaires", déclare Maître Zineb Hazzaz, avocate au barreau de Fès.

Pour Maître Fadel Boucetta, "il est encore tôt pour se prononcer sur une augmentation des litiges de loyers. D’autant plus que durant la période creuse entre juillet et août les juridictions marocaines travaillent au ralenti".

Cela dit, les deux avocats sollicités par Médias24 sont unanimes : la hausse des litiges de loyers est prévisible. Elle concerne à la fois les baux commerciaux et ceux à usage d’habitation.

Maître Hazzaz souligne également que "l’on remarque beaucoup de bonne volonté de part et d’autre, avec un effort de solidarité qui mène vers des arrangements entre locataires et bailleurs".

Malgré l’esprit solidaire actuel, Maître Hazzaz s’attend à "plus de conflits que d’accords amiables, notamment pour les cas où les contrats établis entre les parties ne prévoient pas la baisse de jouissance". Dans ce cas, les parties se dirigeront vers les tribunaux pour entamer une procédure judiciaire.

Dans le cadre des baux commerciaux, la loi prévoit deux solutions à la diminution notable de la jouissance due, par exemple, à des arrêtés pris par l’administration publique. Il s'agit de la résolution du bail et de la réduction proportionnelle du prix.

C’est ce que prévoit l’article 652 du Dahir des obligations et des contrats, auquel Maître Zineb Hazzaz fait référence pour illustrer les situations particulières nées pendant et après le confinement.

En effet, l'avocate rappelle que pendant le confinement, "les pâtisseries sont restées ouvertes, mais leur activité a quand même connu une baisse substantielle. Dans ce cas, qui va assumer le manque à gagner ? Est-ce le locataire ou le propriétaire ? Pour préserver l'équilibre entre les droits des parties, il faut s'attendre à une construction juridique, même si c’est aux juges que reviendra la mission de trancher au cas par cas".

Pour Maître Boucetta, c’est au gouvernement de "prendre une décision de manière à favoriser une jurisprudence".

En effet, l’avocat estime que la situation devrait se diriger "vers un apaisement plutôt que vers une explosion" et ce, afin d’éviter les troubles sociaux que les décisions d’expulsion pourraient générer.

"Le gouvernement avait déjà pris la décision de geler les augmentations de loyers, maintenant il faudra qu’il prenne la décision de geler les expulsions", déclare Me Boucetta.

Pour le gouvernement, l’arsenal juridique actuel est suffisant

"C'est l'autorité publique qui a imposé le confinement. De ce fait, le confinement, l'arrêt des activité professionnelles et commerciales qui s'en est suivi, l'impact sur les engagements des citoyens et l'incapacité de certains d'entre eux à payer leurs loyers, s'inscrivent dans le cadre des cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles 268 et 269 du DOC", déclare Mohamed Benabdelkader, lors de la réunion de la commission de Justice de la chambre des représentants, ce jeudi 16 juillet. 

"C'est la justice qui va se pencher au cas par cas, selon les spécificités de chaque affaire", ajoute le ministre. 

Benabdelkader explique également que "le gouvernement estime que les dispositions du DOC sont suffisantes pour régler toute situation liée à la location de locaux à usage d'habitation, à usage professionnel ou commercial, durant la période de confinement". 

"Nul besoin de modifier les lois actuelles", martèle le ministre. 

Cette décision a "surpris" et "déçu" plusieurs parlementaires qui s'attendaient à "plus de réactivité de la part du gouvernement" pour résoudre cette situation que Najib El Bakkali, député du PJD, a décrit comme étant "problématique". 

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