Libyen bloqué à l'aéroport de Casablanca : les motivations de la cour d'appel

Deux degrés de juridiction, deux interprétations contradictoires. Bloqué depuis plus de dix jours à l’aéroport Mohammed V (Casablanca), un ressortissant libyen s’est vu successivement accorder puis interdire par la Justice, le droit d’accès au territoire marocain.

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Libyen bloqué à l'aéroport de Casablanca : les motivations de la cour d'appel

Le 30 mars 2020 à 13:06

Modifié le 30 mars 2020 à 15:16

La première décision a été rendue par le Président du tribunal administratif de Casablanca, qui s’est prononcé en référé. Se référant à « la justice au sens large », le haut magistrat a invoqué l’état de santé du requérant -atteint de diabète- pour lui accorder une autorisation d’accès provisoire, le temps que soit levé l’embargo aérien décrété dans le cadre des mesures de prévention contre le coronavirus. Et sous réserve que l’intéressé soit soumis à un dépistage avant de pouvoir quitter l’aéroport.

Prononcée le 23 mars, cette ordonnance a été infirmée trois jours plus tard par la cour d’appel administrative de Rabat. Le recours a été introduit par le ministère des Affaires étrangères et la Direction générale de la sûreté nationale, via l’Agence judiciaire du Royaume.

Devant la cour, les deux appelants ont fait valoir « une atteinte au droit de la défense », et ce du fait qu’ils n’avaient pas été convoqués à la première phase du procès et qu’ils n’ont, par conséquent, pas été en mesure de formuler leurs arguments.

Des arguments que l’Agence judiciaire du Royaume résume dans le caractère « souverain » de la décision de fermeture des frontières, ce qui rend « son application impérative ». Cette décision a été annoncée le 15 mars dernier, en marge du confinement sanitaire décrété par les autorités marocaines pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les appelants déplorent même « une atteinte à la séparation des pouvoirs ». La Justice n’a pas vocation à autoriser l’accès au territoire national, cette compétence relevant du « pouvoir réglementaire », lit-on dans l’arrêt de la cour d’appel.

De plus, s’il fallait vérifier que le ressortissant libyen « n’est pas atteint du coronavirus », cette démarche« relève du ministère de la Santé, qui n’est pas partie au procès », ajoutent les appelants. « Et s’il a été établi que le ressortissant porte effectivement le virus, cela voudrait dire que le tribunal a ordonné l’accès d’une personne atteinte ».

Les motivations de la cour d’appel

La situation du ressortissant libyen s’explique par « la décision des autorités marocaines imposant l’interdiction des vols dans le cadre des mesures préventives pour la lutte contre la propagation » du virus, affirme l’instance collégiale chargée du dossier, présidée par le magistrat Abdelkarim El Hachimi.

Cette mesure « souveraine » ne peut « être ou obstruée ou éludée que dans les cas prévus par la décision d’embargo elle-même, ou des décisions ultérieures émanant de la même autorité compétente », affirme la cour.

Ce type de situation est régi par la loi 02.03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc. Son article 38 évoque le cas de « l'étranger qui arrive au territoire marocain, par voie maritime ou aérienne, et qui n'est pas autorisé à y entrer ».

Les personnes non autorisées peuvent être maintenues dans « la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. »  Ce maintien peut durer, dans certains cas, plus de douze jours selon la procédure prévue par la loi 02.03.

Dans le cas du ressortissant libyen, cette mesure pourrait largement dépasser ces délais, le terme de l’état d’urgence sanitaire étant prévu au 20 avril prochain. Pour la juridiction administrative, l’intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de la loi 02.03, car celle-ci « énonce les procédures de maintien de l’étranger (…) pour des raisons individuelles concernant ce dernier. Elles s’appliquent dans des situations normales et non dans des situations exceptionnelles ».

Qui plus est, autoriser « l’accès du ressortissant au territoire national suppose qu’il soit en situation régulière vis-à-vis de la loi 03.02 », explique la cour d’appel. Il doit justifier d’un « titre légal » en ce sens, ce qui n’est pas le cas puisqu’il « n’a pas présenté un visa d’accès au territoire, remis conformément à la loi et aux normes en vigueur », enfonce la juridiction.

Libyen bloqué à l'aéroport de Casablanca : les motivations de la cour d'appel

Le 30 mars 2020 à13:00

Modifié le 30 mars 2020 à 15:16

Deux degrés de juridiction, deux interprétations contradictoires. Bloqué depuis plus de dix jours à l’aéroport Mohammed V (Casablanca), un ressortissant libyen s’est vu successivement accorder puis interdire par la Justice, le droit d’accès au territoire marocain.

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La première décision a été rendue par le Président du tribunal administratif de Casablanca, qui s’est prononcé en référé. Se référant à « la justice au sens large », le haut magistrat a invoqué l’état de santé du requérant -atteint de diabète- pour lui accorder une autorisation d’accès provisoire, le temps que soit levé l’embargo aérien décrété dans le cadre des mesures de prévention contre le coronavirus. Et sous réserve que l’intéressé soit soumis à un dépistage avant de pouvoir quitter l’aéroport.

Prononcée le 23 mars, cette ordonnance a été infirmée trois jours plus tard par la cour d’appel administrative de Rabat. Le recours a été introduit par le ministère des Affaires étrangères et la Direction générale de la sûreté nationale, via l’Agence judiciaire du Royaume.

Devant la cour, les deux appelants ont fait valoir « une atteinte au droit de la défense », et ce du fait qu’ils n’avaient pas été convoqués à la première phase du procès et qu’ils n’ont, par conséquent, pas été en mesure de formuler leurs arguments.

Des arguments que l’Agence judiciaire du Royaume résume dans le caractère « souverain » de la décision de fermeture des frontières, ce qui rend « son application impérative ». Cette décision a été annoncée le 15 mars dernier, en marge du confinement sanitaire décrété par les autorités marocaines pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les appelants déplorent même « une atteinte à la séparation des pouvoirs ». La Justice n’a pas vocation à autoriser l’accès au territoire national, cette compétence relevant du « pouvoir réglementaire », lit-on dans l’arrêt de la cour d’appel.

De plus, s’il fallait vérifier que le ressortissant libyen « n’est pas atteint du coronavirus », cette démarche« relève du ministère de la Santé, qui n’est pas partie au procès », ajoutent les appelants. « Et s’il a été établi que le ressortissant porte effectivement le virus, cela voudrait dire que le tribunal a ordonné l’accès d’une personne atteinte ».

Les motivations de la cour d’appel

La situation du ressortissant libyen s’explique par « la décision des autorités marocaines imposant l’interdiction des vols dans le cadre des mesures préventives pour la lutte contre la propagation » du virus, affirme l’instance collégiale chargée du dossier, présidée par le magistrat Abdelkarim El Hachimi.

Cette mesure « souveraine » ne peut « être ou obstruée ou éludée que dans les cas prévus par la décision d’embargo elle-même, ou des décisions ultérieures émanant de la même autorité compétente », affirme la cour.

Ce type de situation est régi par la loi 02.03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc. Son article 38 évoque le cas de « l'étranger qui arrive au territoire marocain, par voie maritime ou aérienne, et qui n'est pas autorisé à y entrer ».

Les personnes non autorisées peuvent être maintenues dans « la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. »  Ce maintien peut durer, dans certains cas, plus de douze jours selon la procédure prévue par la loi 02.03.

Dans le cas du ressortissant libyen, cette mesure pourrait largement dépasser ces délais, le terme de l’état d’urgence sanitaire étant prévu au 20 avril prochain. Pour la juridiction administrative, l’intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de la loi 02.03, car celle-ci « énonce les procédures de maintien de l’étranger (…) pour des raisons individuelles concernant ce dernier. Elles s’appliquent dans des situations normales et non dans des situations exceptionnelles ».

Qui plus est, autoriser « l’accès du ressortissant au territoire national suppose qu’il soit en situation régulière vis-à-vis de la loi 03.02 », explique la cour d’appel. Il doit justifier d’un « titre légal » en ce sens, ce qui n’est pas le cas puisqu’il « n’a pas présenté un visa d’accès au territoire, remis conformément à la loi et aux normes en vigueur », enfonce la juridiction.

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