Les principales observations de la cour des comptes concernant les finances des partis

La Cour des Comptes a publié mardi un rapport relatif à l'audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l'Etat, pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l'exercice 2019.

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Les principales observations de la cour des comptes concernant les finances des partis

Le 24 décembre 2020 à 12:53

Modifié le 24 décembre 2020 à 13:18

Élaboré en vertu des dispositions de l'article 147 de la Constitution, de l'article 44 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques et de l'article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, ce rapport montre que, selon les déclarations des partis politiques, les ressources totalisent un montant de 127,39 millions de dirhams (MDH), contre des dépenses de 145,73 MDH, indique la Cour des comptes dans un communiqué.

"En ce qui concerne la production des comptes annuels, il est à noter que trente-deux partis sur trente-quatre ont produit leurs comptes à la Cour. Par contre, le Parti Marocain Libéral et le Parti de l'Union Nationale des Forces Populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation", fait savoir la même source.

Voici les principales observations relevées par l'Institution :

- Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, certains partis ont procédé à la restitution au Trésor d'un montant global de 5,07 millions de dirhams (MDH) en 2019 et 7,08 MDH en 2020. Toutefois, d'autres partis n'ont pas procédé à la restitution au Trésor de 13,75 MDH. Il s'agit du montant du soutien indu (différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné), non utilisé (différence entre le montant du soutien accordé et le montant des dépenses réalisées) ou utilisé à des fins non prévues par les textes réglementaires en vigueur) ou non appuyé par des pièces justificatives.

- Au niveau de la certification des comptes par les experts comptables, il a été constaté que parmi les 32 partis ayant produit leurs comptes :

• Vingt-huit partis ont produit des comptes certifiés, dont vingt-six sans réserve et deux avec réserve ;

• Trois partis ont produit des rapports d'experts-comptables non conformes à la norme 5700 du manuel des normes d'audit légal et contractuel établi par le conseil national de l'ordre des experts comptables du Maroc ;

• Un parti a produit son compte non certifié par un expert-comptable, alors que cinq partis n'ont pas produit l'intégralité des tableaux formant l'état des informations complémentaires (ETIC) stipulé par l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances n°1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques ;

- Quatre partis n'ont pas produit l'ensemble des relevés concernant leurs comptes bancaires.

- Trois partis n'ont pas produit l'état des pièces justificatives prévu par l'article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.

- Un parti a enregistré au niveau du tableau du «financement public» et du compte de produits et charges, la contribution de l'Etat au renforcement des capacités des femmes bien que ses relevés bancaires ne fassent ressortir aucune opération se rapportant à cette contribution.

- Huit partis ont tenu leurs comptabilités conformément au code général de normalisation comptable sans prendre en compte les adaptations stipulées par le plan comptable normalisé des partis politiques.

- Dix partis n'ont pas inscrit au niveau du compte du bilan «Etat-créditeur» les montants du soutien qu'ils sont censés restituer au Trésor.

- Trois partis ont effectué des paiements au comptant, alors que les états de synthèse produits ne font pas état du compte «Caisse».

- Deux partis ont présenté des tableaux formant l'état des informations complémentaires non conformes aux modèles annexés à l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances n° 1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques.

- Un parti n'a imputé au niveau du compte «Financement public» que la différence entre les montants du soutien reçus et ceux restitués au Trésor alors qu'un autre parti n'a imputé au niveau dudit compte que la différence entre les montants du soutien reçus et ceux à restituer au Trésor.

- Deux partis n'ont pas imputé certaines recettes ou dépenses aux comptes adéquats.

- Un parti a produit des états de synthèse ne faisant pas état des soldes de l'exercice précédent ; de même les soldes des comptes du bilan de l'exercice 2018 n'ont pas été repris à l'ouverture de l'exercice 2019.

- Des dépenses d'un montant total de 2,34 MDH ont fait l'objet d’observations de la part de la Cour ; soit 1,6% du montant total des dépenses déclarées, contre 2,72% en 2018 et 5,55% en 2017.

- Ces observations concernent:

• Des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (81,03%) ;

• Des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (2,06%) ;

• Des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis (16,91%).

La synthèse en langue française peut être lue ici. Le rapport intégral en langue arabe ici.

Les principales observations de la cour des comptes concernant les finances des partis

Le 24 décembre 2020 à13:18

Modifié le 24 décembre 2020 à 13:18

La Cour des Comptes a publié mardi un rapport relatif à l'audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l'Etat, pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l'exercice 2019.

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Élaboré en vertu des dispositions de l'article 147 de la Constitution, de l'article 44 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques et de l'article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, ce rapport montre que, selon les déclarations des partis politiques, les ressources totalisent un montant de 127,39 millions de dirhams (MDH), contre des dépenses de 145,73 MDH, indique la Cour des comptes dans un communiqué.

"En ce qui concerne la production des comptes annuels, il est à noter que trente-deux partis sur trente-quatre ont produit leurs comptes à la Cour. Par contre, le Parti Marocain Libéral et le Parti de l'Union Nationale des Forces Populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation", fait savoir la même source.

Voici les principales observations relevées par l'Institution :

- Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, certains partis ont procédé à la restitution au Trésor d'un montant global de 5,07 millions de dirhams (MDH) en 2019 et 7,08 MDH en 2020. Toutefois, d'autres partis n'ont pas procédé à la restitution au Trésor de 13,75 MDH. Il s'agit du montant du soutien indu (différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné), non utilisé (différence entre le montant du soutien accordé et le montant des dépenses réalisées) ou utilisé à des fins non prévues par les textes réglementaires en vigueur) ou non appuyé par des pièces justificatives.

- Au niveau de la certification des comptes par les experts comptables, il a été constaté que parmi les 32 partis ayant produit leurs comptes :

• Vingt-huit partis ont produit des comptes certifiés, dont vingt-six sans réserve et deux avec réserve ;

• Trois partis ont produit des rapports d'experts-comptables non conformes à la norme 5700 du manuel des normes d'audit légal et contractuel établi par le conseil national de l'ordre des experts comptables du Maroc ;

• Un parti a produit son compte non certifié par un expert-comptable, alors que cinq partis n'ont pas produit l'intégralité des tableaux formant l'état des informations complémentaires (ETIC) stipulé par l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances n°1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques ;

- Quatre partis n'ont pas produit l'ensemble des relevés concernant leurs comptes bancaires.

- Trois partis n'ont pas produit l'état des pièces justificatives prévu par l'article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.

- Un parti a enregistré au niveau du tableau du «financement public» et du compte de produits et charges, la contribution de l'Etat au renforcement des capacités des femmes bien que ses relevés bancaires ne fassent ressortir aucune opération se rapportant à cette contribution.

- Huit partis ont tenu leurs comptabilités conformément au code général de normalisation comptable sans prendre en compte les adaptations stipulées par le plan comptable normalisé des partis politiques.

- Dix partis n'ont pas inscrit au niveau du compte du bilan «Etat-créditeur» les montants du soutien qu'ils sont censés restituer au Trésor.

- Trois partis ont effectué des paiements au comptant, alors que les états de synthèse produits ne font pas état du compte «Caisse».

- Deux partis ont présenté des tableaux formant l'état des informations complémentaires non conformes aux modèles annexés à l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances n° 1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques.

- Un parti n'a imputé au niveau du compte «Financement public» que la différence entre les montants du soutien reçus et ceux restitués au Trésor alors qu'un autre parti n'a imputé au niveau dudit compte que la différence entre les montants du soutien reçus et ceux à restituer au Trésor.

- Deux partis n'ont pas imputé certaines recettes ou dépenses aux comptes adéquats.

- Un parti a produit des états de synthèse ne faisant pas état des soldes de l'exercice précédent ; de même les soldes des comptes du bilan de l'exercice 2018 n'ont pas été repris à l'ouverture de l'exercice 2019.

- Des dépenses d'un montant total de 2,34 MDH ont fait l'objet d’observations de la part de la Cour ; soit 1,6% du montant total des dépenses déclarées, contre 2,72% en 2018 et 5,55% en 2017.

- Ces observations concernent:

• Des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (81,03%) ;

• Des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (2,06%) ;

• Des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis (16,91%).

La synthèse en langue française peut être lue ici. Le rapport intégral en langue arabe ici.

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