Les licenciements à l'amiable se multiplient, voici comment protéger ses intérêts

Conscients des effets de la crise économique, employeurs et salariés ont de plus en plus recours au licenciement à l'amiable. Quels sont ses avantages ? Comment protéger les droits des parties ? Les conseils de trois avocats.

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Les licenciements à l'amiable se multiplient, voici comment protéger ses intérêts

Le 07 septembre 2020 à 19:51

Modifié le 08 septembre 2020 à 13:16

Depuis le début de la pandémie, plusieurs entreprises se sont retrouvées en difficulté. Certaines ne sont plus en mesure de garder le personnel dans son intégralité. 

Dans ce contexte, de nombreux chefs d’entreprises optent pour le licenciement à l’amiable. Une solution qui convient à plusieurs salariés, conscients des difficultés que rencontrent leurs employeurs. 

C’est pourquoi, plusieurs avocats témoignent d'une récente augmentation des licenciements à l’amiable. Comment se déroule cette procédure ? Quels sont ses avantages ? Comment protéger les intérêts des parties ? 

Licenciement : Pourquoi opter pour l’amiable ? 

Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, a constaté un intérêt grandissant envers la rupture à l’amiable du contrat de travail. 

"Les salariés prennent le temps de consulter les professionnels pour mieux connaître leurs droits. C’est une étape que je conseille à tous ceux qui souhaitent protéger leurs intérêts, car il ne suffit pas de lire les textes juridiques pour comprendre la procédure, il faut aussi avoir une vision plus large, basée sur la pratique". 

En effet, un avocat va non seulement présenter à son client toutes les options qui s’offrent à lui, mais aussi le conseiller.

Les intérêts et besoins du client dépendent de plusieurs facteurs dont la rapidité de telle ou telle procédure, les sommes d’argent en jeu mais aussi, dans un contexte de crise économique auquel nous faisons face aujourd’hui, de la capacité de l’entreprise à exécuter le paiement des dommages-intérêts.  

Comme le précise Me Founani, rien ne garantit qu’à la fin de la procédure judiciaire, l’entreprise reste en bonne santé financière. Il se peut, au contraire, qu’elle soit en procédure de sauvegarde ou de redressement, voire même qu’elle ait mis les clés sous la porte. 

Dans ce genre de cas, l’exécution de la décision judiciaire, bien qu’elle soit favorable au salarié lésé, peut s’avérer épineuse voire même impossible. 

"Choisir le licenciement à l’amiable n’est pas forcément lié à la lenteur des tribunaux. Au contraire, on constate plus de célérité dans ce sens. Cela dit, il est parfois recommandé aux clients, lorsque les paramètres à prendre en compte l’exigent, d’opter pour le licenciement à l’amiable car c’est un moyen de sécuriser les indemnités”, explique Me Founani. 

Il faut donc prendre en compte la situation de l’entreprise qui est expliquée aux salariés concernés par le licenciement. 

"Les employeurs prennent le temps d’exposer la délicate situation dans laquelle se trouve l’entreprise et les salariés comprennent puisqu’ils sont témoins de l’activité en baisse ou à l’arrêt", ajoute la même source. 

Selon Maître Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, "le salarié sait qu’il y a une crise économique, il sait qu’au tribunal les dommages-intérêts peuvent ne pas être jugés comme d’habitude. C’est pourquoi, certains optent pour cette procédure plus rapide et moins coûteuse". 

Peut-on négocier ou renoncer à l’indemnité ? 

"Le code du travail ne prévoit pas une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le salarié peut démissionner ou faire l’objet d’une rupture abusive du contrat de travail. Cette dernière peut donner lieu à une procédure de conciliation préliminaire, telle que prévue par l’article 41", déclare Maître Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.

Ce même article dispose également que "les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat, qu’elle soit abusive ou non".  

Ceci dit, "il est en revanche possible de négocier à l’amiable, les conditions de règlement du litige grâce à un accord qui doit être signé et légalisé par les parties, mais aussi contresigné par l’inspecteur du travail", insiste Me Elajouti. 

Par ailleurs, l’article 1098 du Dahir des obligations et des contrats, prévoit la possibilité d’établir "un acte bilatéral, à travers lequel l’employeur et le salarié décident de donner un dénouement à leur relation devenue ou pas conflictuelle", ajoute la même source.

Et comme le précise l’article 73 du code du travail: "Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat" 

En d’autres termes, le salarié ne peut pas renoncer aux indemnités qui lui sont dues. C'est une façon de protéger ses intérêts. 

Clause de renonciation: une protection pour les entreprises

"En ayant recours à cette procédure, les entreprises évitent les complications liées au licenciement économique. C’est donc une procédure simple basée sur trois principes généraux du droit", explique Maître Berrada. 

Il s’agit du principe de "consensualisme", celui de "la force obligatoire du contrat" et celui du "parallélisme des formes". 

L’indemnité à verser au salarié licencié est, quant à elle, calculée sur la base de l’indemnité de licenciement légal, celle du préavis ainsi que des dommages-intérêts, dont le montant est fixé par les parties d’un commun accord. 

A noter que pour éviter que le salarié n'ait recours au tribunal social dans le but de demander d’autres indemnités, "une clause de renonciation doit être ajoutée à l’accord", précise Maître Berrada. 

Par ailleurs, nos trois interlocuteurs évoquent une autre option pour les salariés et employés, dans le cadre d’un licenciement. Il s’agit du recours à l’arbitrage, un moyen sécurisé et rapide qui protège les parties à travers une sentence arbitrale ayant une force exécutoire

Les licenciements à l'amiable se multiplient, voici comment protéger ses intérêts

Le 07 septembre 2020 à20:15

Modifié le 08 septembre 2020 à 13:16

Conscients des effets de la crise économique, employeurs et salariés ont de plus en plus recours au licenciement à l'amiable. Quels sont ses avantages ? Comment protéger les droits des parties ? Les conseils de trois avocats.

Depuis le début de la pandémie, plusieurs entreprises se sont retrouvées en difficulté. Certaines ne sont plus en mesure de garder le personnel dans son intégralité. 

Dans ce contexte, de nombreux chefs d’entreprises optent pour le licenciement à l’amiable. Une solution qui convient à plusieurs salariés, conscients des difficultés que rencontrent leurs employeurs. 

C’est pourquoi, plusieurs avocats témoignent d'une récente augmentation des licenciements à l’amiable. Comment se déroule cette procédure ? Quels sont ses avantages ? Comment protéger les intérêts des parties ? 

Licenciement : Pourquoi opter pour l’amiable ? 

Maître Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, a constaté un intérêt grandissant envers la rupture à l’amiable du contrat de travail. 

"Les salariés prennent le temps de consulter les professionnels pour mieux connaître leurs droits. C’est une étape que je conseille à tous ceux qui souhaitent protéger leurs intérêts, car il ne suffit pas de lire les textes juridiques pour comprendre la procédure, il faut aussi avoir une vision plus large, basée sur la pratique". 

En effet, un avocat va non seulement présenter à son client toutes les options qui s’offrent à lui, mais aussi le conseiller.

Les intérêts et besoins du client dépendent de plusieurs facteurs dont la rapidité de telle ou telle procédure, les sommes d’argent en jeu mais aussi, dans un contexte de crise économique auquel nous faisons face aujourd’hui, de la capacité de l’entreprise à exécuter le paiement des dommages-intérêts.  

Comme le précise Me Founani, rien ne garantit qu’à la fin de la procédure judiciaire, l’entreprise reste en bonne santé financière. Il se peut, au contraire, qu’elle soit en procédure de sauvegarde ou de redressement, voire même qu’elle ait mis les clés sous la porte. 

Dans ce genre de cas, l’exécution de la décision judiciaire, bien qu’elle soit favorable au salarié lésé, peut s’avérer épineuse voire même impossible. 

"Choisir le licenciement à l’amiable n’est pas forcément lié à la lenteur des tribunaux. Au contraire, on constate plus de célérité dans ce sens. Cela dit, il est parfois recommandé aux clients, lorsque les paramètres à prendre en compte l’exigent, d’opter pour le licenciement à l’amiable car c’est un moyen de sécuriser les indemnités”, explique Me Founani. 

Il faut donc prendre en compte la situation de l’entreprise qui est expliquée aux salariés concernés par le licenciement. 

"Les employeurs prennent le temps d’exposer la délicate situation dans laquelle se trouve l’entreprise et les salariés comprennent puisqu’ils sont témoins de l’activité en baisse ou à l’arrêt", ajoute la même source. 

Selon Maître Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, "le salarié sait qu’il y a une crise économique, il sait qu’au tribunal les dommages-intérêts peuvent ne pas être jugés comme d’habitude. C’est pourquoi, certains optent pour cette procédure plus rapide et moins coûteuse". 

Peut-on négocier ou renoncer à l’indemnité ? 

"Le code du travail ne prévoit pas une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le salarié peut démissionner ou faire l’objet d’une rupture abusive du contrat de travail. Cette dernière peut donner lieu à une procédure de conciliation préliminaire, telle que prévue par l’article 41", déclare Maître Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.

Ce même article dispose également que "les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat, qu’elle soit abusive ou non".  

Ceci dit, "il est en revanche possible de négocier à l’amiable, les conditions de règlement du litige grâce à un accord qui doit être signé et légalisé par les parties, mais aussi contresigné par l’inspecteur du travail", insiste Me Elajouti. 

Par ailleurs, l’article 1098 du Dahir des obligations et des contrats, prévoit la possibilité d’établir "un acte bilatéral, à travers lequel l’employeur et le salarié décident de donner un dénouement à leur relation devenue ou pas conflictuelle", ajoute la même source.

Et comme le précise l’article 73 du code du travail: "Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat" 

En d’autres termes, le salarié ne peut pas renoncer aux indemnités qui lui sont dues. C'est une façon de protéger ses intérêts. 

Clause de renonciation: une protection pour les entreprises

"En ayant recours à cette procédure, les entreprises évitent les complications liées au licenciement économique. C’est donc une procédure simple basée sur trois principes généraux du droit", explique Maître Berrada. 

Il s’agit du principe de "consensualisme", celui de "la force obligatoire du contrat" et celui du "parallélisme des formes". 

L’indemnité à verser au salarié licencié est, quant à elle, calculée sur la base de l’indemnité de licenciement légal, celle du préavis ainsi que des dommages-intérêts, dont le montant est fixé par les parties d’un commun accord. 

A noter que pour éviter que le salarié n'ait recours au tribunal social dans le but de demander d’autres indemnités, "une clause de renonciation doit être ajoutée à l’accord", précise Maître Berrada. 

Par ailleurs, nos trois interlocuteurs évoquent une autre option pour les salariés et employés, dans le cadre d’un licenciement. Il s’agit du recours à l’arbitrage, un moyen sécurisé et rapide qui protège les parties à travers une sentence arbitrale ayant une force exécutoire

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