"Le Parlement doit préparer le cadre juridique du déconfinement" (Me Tabih)

Interview. L'accompagnement juridique du déconfinement doit se faire en amont. Et il ne faut pas confondre confinement sanitaire et état d'urgence sanitaire, deux notions différentes.

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Le 21 mai 2020 à 13:11

Modifié le 05 juin 2020 à 12:21

Comme annoncé le lundi 18 mai, par le Chef du gouvernement, le confinement sera prolongé jusqu’au 10 juin 2020. Pour l’instant, il n’est pas question de déconfinement sous quelque forme que ce soit.

Cependant, l’éventuelle annonce d’un déconfinement à partir de cette date reste possible. Dans ce cas, les autorités et les citoyens doivent s’y préparer.

Pour Maître Abdelkebir Tabih, avocat au barreau de Casablanca, il faut agir dès à présent, car le déconfinement, total ou partiel, peut être accompagné de contraintes d’ordre juridique.

Médias24 : Peut-on considérer que la fin du confinement est synonyme de levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Me Abdelkebir Tabih : C’est une question courte mais qui nécessite beaucoup de réflexion. L’autorisation de circuler ne va pas annuler les autres mesures sanitaires qu’il est impératif de respecter, tant que les risques de contamination sont encore présents.

A l’instar des plans de déconfinement de pays étrangers, et sur la base des recommandations de l’OMS, que le Maroc va sûrement respecter, la levée de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas en un jour. Il faudra déconfiner de manière progressive. Il est possible de commencer par les régions qui ne sont pas fortement touchées par le virus. Malheureusement, ces dernières ne sont pas au cœur de l’économie marocaine.

La problématique posée aujourd’hui est enchevêtrée, tant sur le plan psychologique du citoyen que sur le plan économique de la nation. A mon avis, les responsables gèrent cet état d’urgence sanitaire en prenant ces contraintes en considération.

-Y a-t-il d'autres contraintes liées au déconfinement ?

-Sur le plan juridique, les contraintes liées au déconfinement peuvent être réglées dès maintenant. Sachant que l'état d'urgence sanitaire avait été décrété par le biais d'un décret-loi. Celui-ci a été approuvé par le Parlement à travers le projet de loi 23.20, portant approbation du décret-loi 2.20.292.

Son article 6, relatif à la suspension de tous les délais législatifs et réglementaires, risque d'entraver le déconfinement. En supposant que ce dernier est annoncé le 10 juin et que, par exemple, le ministre de l’Intérieur déclare que les citoyens d’une région peuvent circuler librement, les juridictions de cette région seront contraintes de poursuivre l'application des dispositions de l’article 6. Or, si la justice reste à l’arrêt, l’économie et les banques le resteront aussi.

Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition. Et c'est au Parlement de le faire, car la base juridique de la suspension des délais est une loi, non pas un décret. Le gouvernement peut modifier le pouvoir réglementaire à travers un décret, mais pour modifier la loi il faut passer par la voie parlementaire.

-Quand et comment les autorités peuvent-elles, sur le plan juridique, préparer le déconfinement ?

-Le Parlement doit supprimer l’article 6, qui doit être remplacé par un décret. Cette opération doit être effectuée avant le 10 juin, en supposant que le déconfinement sera annoncé ce jour-là. Il faut commencer dès maintenant, car la procédure peut être longue. A moins que la question ne soit traitée en urgence, à la demande du gouvernement.  

"Le Parlement doit préparer le cadre juridique du déconfinement" (Me Tabih)

Le 21 mai 2020 à13:48

Modifié le 05 juin 2020 à 12:21

Interview. L'accompagnement juridique du déconfinement doit se faire en amont. Et il ne faut pas confondre confinement sanitaire et état d'urgence sanitaire, deux notions différentes.

Comme annoncé le lundi 18 mai, par le Chef du gouvernement, le confinement sera prolongé jusqu’au 10 juin 2020. Pour l’instant, il n’est pas question de déconfinement sous quelque forme que ce soit.

Cependant, l’éventuelle annonce d’un déconfinement à partir de cette date reste possible. Dans ce cas, les autorités et les citoyens doivent s’y préparer.

Pour Maître Abdelkebir Tabih, avocat au barreau de Casablanca, il faut agir dès à présent, car le déconfinement, total ou partiel, peut être accompagné de contraintes d’ordre juridique.

Médias24 : Peut-on considérer que la fin du confinement est synonyme de levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Me Abdelkebir Tabih : C’est une question courte mais qui nécessite beaucoup de réflexion. L’autorisation de circuler ne va pas annuler les autres mesures sanitaires qu’il est impératif de respecter, tant que les risques de contamination sont encore présents.

A l’instar des plans de déconfinement de pays étrangers, et sur la base des recommandations de l’OMS, que le Maroc va sûrement respecter, la levée de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas en un jour. Il faudra déconfiner de manière progressive. Il est possible de commencer par les régions qui ne sont pas fortement touchées par le virus. Malheureusement, ces dernières ne sont pas au cœur de l’économie marocaine.

La problématique posée aujourd’hui est enchevêtrée, tant sur le plan psychologique du citoyen que sur le plan économique de la nation. A mon avis, les responsables gèrent cet état d’urgence sanitaire en prenant ces contraintes en considération.

-Y a-t-il d'autres contraintes liées au déconfinement ?

-Sur le plan juridique, les contraintes liées au déconfinement peuvent être réglées dès maintenant. Sachant que l'état d'urgence sanitaire avait été décrété par le biais d'un décret-loi. Celui-ci a été approuvé par le Parlement à travers le projet de loi 23.20, portant approbation du décret-loi 2.20.292.

Son article 6, relatif à la suspension de tous les délais législatifs et réglementaires, risque d'entraver le déconfinement. En supposant que ce dernier est annoncé le 10 juin et que, par exemple, le ministre de l’Intérieur déclare que les citoyens d’une région peuvent circuler librement, les juridictions de cette région seront contraintes de poursuivre l'application des dispositions de l’article 6. Or, si la justice reste à l’arrêt, l’économie et les banques le resteront aussi.

Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition. Et c'est au Parlement de le faire, car la base juridique de la suspension des délais est une loi, non pas un décret. Le gouvernement peut modifier le pouvoir réglementaire à travers un décret, mais pour modifier la loi il faut passer par la voie parlementaire.

-Quand et comment les autorités peuvent-elles, sur le plan juridique, préparer le déconfinement ?

-Le Parlement doit supprimer l’article 6, qui doit être remplacé par un décret. Cette opération doit être effectuée avant le 10 juin, en supposant que le déconfinement sera annoncé ce jour-là. Il faut commencer dès maintenant, car la procédure peut être longue. A moins que la question ne soit traitée en urgence, à la demande du gouvernement.  

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