Le ministère public réclame son indépendance financière

Plaidoirie pour une indépendance financière du ministère public. La loi octroie à la Présidence son propre budget, mais celui des parquets évoluant au sein des juridictions demeure rattaché au gouvernement.

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Le ministère public réclame son indépendance financière (Photo MAP)

Le 07 janvier 2021 à 18:28

Modifié le 08 janvier 2021 à 11:06

L’indépendance du parquet est un choix constitutionnel, mais sa mise en œuvre effective demeure lacunaire, à en croire la Présidence du ministère public. Dans son dernier rapport (2019), l’institution dirigée par Mohamed Abdennabaoui pointe des « hésitations », « agitations » et même des « résistances » accompagnant le divorce avec le ministre de la Justice, ancienne autorité de tutelle.

Officialisée en octobre 2017, la rupture avec l’exécutif n’a pas été, dans les faits, totalement consommée. La Présidence regrette l’existence d’obstacles à la fois « structurels et logistiques » à l’indépendance du parquet. Et selon le rapport, l’entrave est principalement budgétaire.

Promulguée il y a 3 ans, la loi n° 33.17 transfère les « attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public. » Entendez : ce haut magistrat chapeaute et dirige aujourd’hui le fonctionnement de la magistrature du parquet.

Le même texte consacre aussi l’autonomie financière de l’Institution de la présidence du ministère public. Mais cette consécration ne couvre que son « siège central », excluant ses « services externes », à savoir les « ministères publics opérant au sein des différentes juridictions ». Ces derniers restent ainsi « rattachés » à l’exécutif, souligne la présidence. C’est que les dépenses liées au fonctionnement de ces entités sont greffées au budget du ministère de la Justice.

 Responsable de ce qu'elle ne maîtrise pas

Cette situation a un impact réel sur l’efficience de l’institution qui répond du rendement des « magistrats debout ». Elle rend « difficile », voire « parfois impossible » l’exécution « de la feuille de route élaborée par la présidence du ministère public ». A fortiori en l’absence de « règles fixant les modalités de coordination » avec le ministère de la Justice.

Le rapport énumère des écueils qui se posent dans la pratique. N’ayant pas de contrôle sur le budget, la présidence du parquet « ne peut élaborer ni développer des programmes informatiques nécessaires au suivi des dossiers enregistrés au niveau des ministères publics ». Ce qui l’empêche de « contrôler », « évaluer », « encadrer » ou « orienter » l’action de magistrats pourtant placés sous son autorité hiérarchique. La présidence voit alors « sa responsabilité » engagée sur « des questions qu’elle ne maîtrise pas ».

D’autant que les programmes en question « ne permettent pas l’accès à des statistiques essentielles au fonctionnement de la présidence du ministère public ». Détail en ce sens : les données dévoilées dans les rapports annuels de cette institution sont recueillies via des « correspondances » transmises aux différentes juridictions et sont préparées de manière « manuelle ». La présidence va même jusqu’à concéder que, pour cette raison, ces mêmes données ne sont « pas suffisamment précises ». Elle ne peut pas « y remédier » car elle n’a aucun « contrôle » sur ces programmes dont les « crédits sont inscrits au budget du ministère de la Justice. Le tout, selon le rapport, « renseigne sur les limites de l’indépendance du ministère public ».

Un budget séparé ou des canaux de coordination

Si la loi ne lui octroie pas « son indépendance financière », la présidence demande qu’elle soit « au moins au courant » des ressources humaines, financières et logistiques en lien avec les ministères publics qu’elle dirige ; l’idée étant d’identifier l’existence ou non de déficit. Or, l’institution de Abdennabaoui se dit privée de ces informations. Ce qui « impacte » l’exécution de la politique pénale, dont elle est pourtant responsable.  

La Présidence estime qu’une « indépendance réelle du ministère public passe par une autonomie financière de tous ses services ». Elle recommande ainsi que le budget des parquets soit « séparé » de celui du ministère de la justice et « transféré » à la Présidence. A défaut, le rapport propose « une solution médiane », consistant à « élaborer des textes régissant les rapports entre le ministère public et le ministère de la Justice » qui coordonneraient sur tous les aspects ayant trait « à la détermination des besoins des ministères publics en termes de ressources humaines (magistrats et fonctionnaires), de moyens matériel et de programmes informatiques ».

>> Lire aussi :

Lutte contre les infractions financières : Bilan de la présidence du ministère public

Condamnés à mort : les chiffres officiels de la présidence du ministère public

 

(Photo MAP)

Le ministère public réclame son indépendance financière

Le 07 janvier 2021 à18:31

Modifié le 08 janvier 2021 à 11:06

Plaidoirie pour une indépendance financière du ministère public. La loi octroie à la Présidence son propre budget, mais celui des parquets évoluant au sein des juridictions demeure rattaché au gouvernement.

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L’indépendance du parquet est un choix constitutionnel, mais sa mise en œuvre effective demeure lacunaire, à en croire la Présidence du ministère public. Dans son dernier rapport (2019), l’institution dirigée par Mohamed Abdennabaoui pointe des « hésitations », « agitations » et même des « résistances » accompagnant le divorce avec le ministre de la Justice, ancienne autorité de tutelle.

Officialisée en octobre 2017, la rupture avec l’exécutif n’a pas été, dans les faits, totalement consommée. La Présidence regrette l’existence d’obstacles à la fois « structurels et logistiques » à l’indépendance du parquet. Et selon le rapport, l’entrave est principalement budgétaire.

Promulguée il y a 3 ans, la loi n° 33.17 transfère les « attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public. » Entendez : ce haut magistrat chapeaute et dirige aujourd’hui le fonctionnement de la magistrature du parquet.

Le même texte consacre aussi l’autonomie financière de l’Institution de la présidence du ministère public. Mais cette consécration ne couvre que son « siège central », excluant ses « services externes », à savoir les « ministères publics opérant au sein des différentes juridictions ». Ces derniers restent ainsi « rattachés » à l’exécutif, souligne la présidence. C’est que les dépenses liées au fonctionnement de ces entités sont greffées au budget du ministère de la Justice.

 Responsable de ce qu'elle ne maîtrise pas

Cette situation a un impact réel sur l’efficience de l’institution qui répond du rendement des « magistrats debout ». Elle rend « difficile », voire « parfois impossible » l’exécution « de la feuille de route élaborée par la présidence du ministère public ». A fortiori en l’absence de « règles fixant les modalités de coordination » avec le ministère de la Justice.

Le rapport énumère des écueils qui se posent dans la pratique. N’ayant pas de contrôle sur le budget, la présidence du parquet « ne peut élaborer ni développer des programmes informatiques nécessaires au suivi des dossiers enregistrés au niveau des ministères publics ». Ce qui l’empêche de « contrôler », « évaluer », « encadrer » ou « orienter » l’action de magistrats pourtant placés sous son autorité hiérarchique. La présidence voit alors « sa responsabilité » engagée sur « des questions qu’elle ne maîtrise pas ».

D’autant que les programmes en question « ne permettent pas l’accès à des statistiques essentielles au fonctionnement de la présidence du ministère public ». Détail en ce sens : les données dévoilées dans les rapports annuels de cette institution sont recueillies via des « correspondances » transmises aux différentes juridictions et sont préparées de manière « manuelle ». La présidence va même jusqu’à concéder que, pour cette raison, ces mêmes données ne sont « pas suffisamment précises ». Elle ne peut pas « y remédier » car elle n’a aucun « contrôle » sur ces programmes dont les « crédits sont inscrits au budget du ministère de la Justice. Le tout, selon le rapport, « renseigne sur les limites de l’indépendance du ministère public ».

Un budget séparé ou des canaux de coordination

Si la loi ne lui octroie pas « son indépendance financière », la présidence demande qu’elle soit « au moins au courant » des ressources humaines, financières et logistiques en lien avec les ministères publics qu’elle dirige ; l’idée étant d’identifier l’existence ou non de déficit. Or, l’institution de Abdennabaoui se dit privée de ces informations. Ce qui « impacte » l’exécution de la politique pénale, dont elle est pourtant responsable.  

La Présidence estime qu’une « indépendance réelle du ministère public passe par une autonomie financière de tous ses services ». Elle recommande ainsi que le budget des parquets soit « séparé » de celui du ministère de la justice et « transféré » à la Présidence. A défaut, le rapport propose « une solution médiane », consistant à « élaborer des textes régissant les rapports entre le ministère public et le ministère de la Justice » qui coordonneraient sur tous les aspects ayant trait « à la détermination des besoins des ministères publics en termes de ressources humaines (magistrats et fonctionnaires), de moyens matériel et de programmes informatiques ».

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