L’employeur peut-il imposer le vaccin anti-Covid aux salariés ? Avis de juristes

Sondés par Médias24, des avocats estiment que l'employeur est en droit d'imposer la vaccination anti-Covid à ses salariés, dans le but de les protéger. Pour d'autres, une telle décision porte atteinte à leur liberté. Voici les arguments et contre-arguments.

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L’employeur peut-il imposer le vaccin anti-Covid aux salariés ? Avis de juristes

Le 12 janvier 2021 à 20:35

Modifié le 13 janvier 2021 à 13:45

Au Maroc, la vaccination anti-Covid sera gratuite et volontaire. Cela dit, comme le souligne Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca jointe par Médias24, "certains employeurs pourraient être tentés de l’exiger au sein de leur établissement, pour réduire les risques de contamination et de propagation du virus". 

Le ministre de la Santé Khalid Ait Taleb avait déclaré le 30 novembre dernier que la vaccination sera volontaire, mais qu’il est possible qu’elle constitue une condition sine qua non pour se déplacer au-delà des frontières. Cette condition peut-elle être imposée pour accéder à des lieux où le risque de contamination est important tels qu’une unité de production ou autres lieux de travail ? 

Médias24 a posé la question à quatre avocats. Leurs lectures sont différentes et chacun y va de son argumentaire. Si certains jugent que la vaccination ne peut être exigée par l'employeur que si l'obligation émane des autorités marocaines, d'autres estiment que l'employeur se doit de préserver la sécurité de ses salariés, ce qui justifie son droit d'imposer la vaccination. 

"Obliger la vaccination porte atteinte à la liberté des salariés"

Me Nesrine Roudane estime que "l’obligation de la vaccination est du ressort du législateur". Ce dernier peut "rendre le vaccin anti-Covid obligatoire par une règle impérative comme c’est le cas pour d’autres vaccins au Maroc, tel le BCG". 

Cela dit, "en l’absence de cette obligation, un employeur ne peut contraindre ses salariés à se faire vacciner. Cette décision porte atteinte à la liberté des salariés, même si elle est motivée par l’ambition de contrer la propagation de la pandémie", ajoute l’avocate. 

Maître Zakaria Mrini, avocat au barreau de Casablanca, partage la même position. Selon lui, "l’obligation du vaccin du BCG est prévue par la loi. Ce qui n’est pas le cas pour le vaccin anti-Covid. Ainsi, pour que l’employeur soit en droit de l’imposer aux salariés, il faut d’abord que l’obligation émane des autorités compétentes". 

“Dans certains cas où le poste occupé est sensible, la vaccination contre le coronavirus s'avère quasi intuitive, notamment au sein des cliniques. Mais cela ne donne pas à l’employeur le droit de contraindre le salarié à présenter un document de vaccination pour pouvoir exercer son travail au sein de l’entreprise". 

En effet, Me Roudane souligne que "dans certaines situations, à apprécier au cas par cas compte tenu de la nature du travail, cette vaccination peut être fortement recommandée et justifiée par les conditions de travail". 

L’avocate estime que l’employeur peut "recommander la vaccination et inciter ses salariés à le faire sans que cette publicité ait une valeur d’obligation. Autrement dit, l’employeur ne peut valablement conditionner le retour de ses salariés sur le lieu de travail à une vaccination ou sanctionner un salarié pour son refus de se faire vacciner."

Par ailleurs, les deux avocats rappellent que l’employeur est tenu de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Il s’agit de la responsabilité de l’employeur, objet de l’article 24 du code de travail auquel Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, fait référence pour expliquer que "l’employeur peut exiger la vaccination des salariés contre le covid-19 pour veiller à protéger la santé des salariés en leur assurant de travailler dans un lieu salubre ne portant pas préjudice à leur santé".

"Seule la justice tranchera !" 

Me Berrada indique également que "le salarié est aussi tenu de respecter ces règles édictées pour sa propre sécurité". C’est pourquoi, l’avocate estime que "le refus du salarié de s’y conformer est considéré comme une faute grave, pouvant entraîner le licenciement sans préavis ni indemnités du salarié selon l’article 39 du code du travail".

Pour Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, "la décision de l’employeur d’imposer la vaccination à ses salariés s’inscrit dans le cadre de ses pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. D'autant plus que ce dernier est tenu par l'obligation d'assurer la sécurité des salariés sur les lieux du travail comme l'impose le code du travail marocain. Or, si cette décision ne convient pas au salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner, celui-ci peut recourir à la justice pour demander l'annulation de cette décision". 

Autrement dit, Me Founani estime que c'est à la justice de trancher sur la question de la vaccination obligatoire, imposée par l'employeur mais aussi sur le refus du salarié de s'y conformer. 

En effet, "c'est au juge de décider si ce refus constitue ou non une faute grave, justifiant le licenciement du salarié", souligne-t-il. 

L’employeur peut-il imposer le vaccin anti-Covid aux salariés ? Avis de juristes

Le 12 janvier 2021 à20:34

Modifié le 13 janvier 2021 à 13:45

Sondés par Médias24, des avocats estiment que l'employeur est en droit d'imposer la vaccination anti-Covid à ses salariés, dans le but de les protéger. Pour d'autres, une telle décision porte atteinte à leur liberté. Voici les arguments et contre-arguments.

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Au Maroc, la vaccination anti-Covid sera gratuite et volontaire. Cela dit, comme le souligne Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca jointe par Médias24, "certains employeurs pourraient être tentés de l’exiger au sein de leur établissement, pour réduire les risques de contamination et de propagation du virus". 

Le ministre de la Santé Khalid Ait Taleb avait déclaré le 30 novembre dernier que la vaccination sera volontaire, mais qu’il est possible qu’elle constitue une condition sine qua non pour se déplacer au-delà des frontières. Cette condition peut-elle être imposée pour accéder à des lieux où le risque de contamination est important tels qu’une unité de production ou autres lieux de travail ? 

Médias24 a posé la question à quatre avocats. Leurs lectures sont différentes et chacun y va de son argumentaire. Si certains jugent que la vaccination ne peut être exigée par l'employeur que si l'obligation émane des autorités marocaines, d'autres estiment que l'employeur se doit de préserver la sécurité de ses salariés, ce qui justifie son droit d'imposer la vaccination. 

"Obliger la vaccination porte atteinte à la liberté des salariés"

Me Nesrine Roudane estime que "l’obligation de la vaccination est du ressort du législateur". Ce dernier peut "rendre le vaccin anti-Covid obligatoire par une règle impérative comme c’est le cas pour d’autres vaccins au Maroc, tel le BCG". 

Cela dit, "en l’absence de cette obligation, un employeur ne peut contraindre ses salariés à se faire vacciner. Cette décision porte atteinte à la liberté des salariés, même si elle est motivée par l’ambition de contrer la propagation de la pandémie", ajoute l’avocate. 

Maître Zakaria Mrini, avocat au barreau de Casablanca, partage la même position. Selon lui, "l’obligation du vaccin du BCG est prévue par la loi. Ce qui n’est pas le cas pour le vaccin anti-Covid. Ainsi, pour que l’employeur soit en droit de l’imposer aux salariés, il faut d’abord que l’obligation émane des autorités compétentes". 

“Dans certains cas où le poste occupé est sensible, la vaccination contre le coronavirus s'avère quasi intuitive, notamment au sein des cliniques. Mais cela ne donne pas à l’employeur le droit de contraindre le salarié à présenter un document de vaccination pour pouvoir exercer son travail au sein de l’entreprise". 

En effet, Me Roudane souligne que "dans certaines situations, à apprécier au cas par cas compte tenu de la nature du travail, cette vaccination peut être fortement recommandée et justifiée par les conditions de travail". 

L’avocate estime que l’employeur peut "recommander la vaccination et inciter ses salariés à le faire sans que cette publicité ait une valeur d’obligation. Autrement dit, l’employeur ne peut valablement conditionner le retour de ses salariés sur le lieu de travail à une vaccination ou sanctionner un salarié pour son refus de se faire vacciner."

Par ailleurs, les deux avocats rappellent que l’employeur est tenu de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Il s’agit de la responsabilité de l’employeur, objet de l’article 24 du code de travail auquel Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, fait référence pour expliquer que "l’employeur peut exiger la vaccination des salariés contre le covid-19 pour veiller à protéger la santé des salariés en leur assurant de travailler dans un lieu salubre ne portant pas préjudice à leur santé".

"Seule la justice tranchera !" 

Me Berrada indique également que "le salarié est aussi tenu de respecter ces règles édictées pour sa propre sécurité". C’est pourquoi, l’avocate estime que "le refus du salarié de s’y conformer est considéré comme une faute grave, pouvant entraîner le licenciement sans préavis ni indemnités du salarié selon l’article 39 du code du travail".

Pour Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, "la décision de l’employeur d’imposer la vaccination à ses salariés s’inscrit dans le cadre de ses pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. D'autant plus que ce dernier est tenu par l'obligation d'assurer la sécurité des salariés sur les lieux du travail comme l'impose le code du travail marocain. Or, si cette décision ne convient pas au salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner, celui-ci peut recourir à la justice pour demander l'annulation de cette décision". 

Autrement dit, Me Founani estime que c'est à la justice de trancher sur la question de la vaccination obligatoire, imposée par l'employeur mais aussi sur le refus du salarié de s'y conformer. 

En effet, "c'est au juge de décider si ce refus constitue ou non une faute grave, justifiant le licenciement du salarié", souligne-t-il. 

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