Justice numérique : recommandations et observations du Club des magistrats

Le club des magistrats du Maroc appelle au report du texte sur l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Les magistrats ont livré leurs premières remarques et recommandations à ce sujet.

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Justice numérique : recommandations et observations du Club des magistrats

Le 16 mai 2020 à 12:48

Modifié le 16 mai 2020 à 14:49

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et des mesures restrictives y afférent, la mise en place du tribunal numérique a commencé à se concrétiser à travers la tenue de procès à distance. Une expérience qui n’a pas ravi tous les concernés. En fait, l'apparition des procès à distance s'est imposée par la force des choses, l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de réduire au maximum les déplacements, dont celles des détenus. Le ministère de tutelle a élaboré un avant-projet au champ beaucoup plus large que ma visioconférence, au sujet d'un fonctionnement totalement numérisé de la Justice ou presque.

Le club des magistrats du Maroc a publié un mémorandum analysant le texte et prenant position. Il explique ses premières impressions et propose quelques aménagements, relatifs audit texte. Grosso modo, il adopte une attitude positive à l'égard du texte et de ses objectifs.

Les magistrats, concernés par cette décision législative, souhaitent que cette dernière soit au service de la justice, et qu’elle favorise la célérité des procédures ainsi que leur efficacité, tout en allégeant la pression de travail sur le personnel des tribunaux.

Ils déplorent donc l’omission du rôle des procureurs dans le travail judiciaire. "Le projet de loi ne s’est pas penché sur le travail accompli par le ministère public, allant du dépôt de plainte à la prise des décisions", lit-on dans le mémorandum. Pourtant, ce texte favorise l’échange des données entre les différentes institutions qui collaborent étroitement et continuellement avec les procureurs.

Quelques-unes des remarques formulées par le club des magistrats, sont d’ordre général. Elles touchent à la formulation du texte, ainsi qu’à la terminologie utilisée. Les magistrats proposent des alternatives aux termes qu'ils jugent inadéquats.

Les autres observations portent sur les dispositions ajoutées et celles annulées à travers ce projet de loi. En effet, le club des magistrats précise que "le projet de loi ne semble concerner que les procédures judiciaires. Or à la lecture de celui-ci, il s’avère apporter quelques aménagements, relatifs à d’autres textes qui n’ont pas de rapport avec les procès à distance".

Par ailleurs, les magistrats rappellent que le fait de présenter ce projet de loi, séparément des autres textes nécessaires à la tenue du procès à distance et ses procédures, peut engendrer un problème de coordination.

"Nous faisons référence à la loi sur l’organisation judiciaire ainsi que les deux codes de procédures civile et pénale. C’est pour cela que le club a insisté à maintes reprises, sur l’importance d’étudier ces lois ensemble et en même temps. Le club alerte sur cet éventuel problème, et laisse les personnes en charge le soin de le dépasser".

Procédures civile pénale: certains articles à compléter, d'autres à remplacer.

Pour les magistrats, certains articles du projet de loi, relatifs aux procédures civile et pénale devraient être améliorés, d’autres substitués.

Pour les premiers, il s’agit par exemple, de l’article 31, qui annule le rôle du Président du tribunal dans la désignation du juge rapporteur ou du juge chargé de l’affaire.

Le club des magistrats est favorable à "la désignation d’un juge rapporteur ou un juge chargé de l’affaire par moyen électronique/par défaut" et propose de "la soumettre à la supervision de l’administration judiciaire (les présidents de tribunaux)". Ces derniers pourront "confirmer la désignation par défaut, et n’auront pas le droit de la modifier", sauf dans les cas ou la modification du juge rapporteur est possible (en cas de congé de maladie, arrêt de travail, ou pour cause d’empêchements légaux etc.).

De plus, les magistrats proposent que les convocations, dont les destinataires résident à l’étranger, soient transmises par voie électronique uniquement et ce, en totale coordination avec le ministère des affaires étrangères. Le but est d’économiser du temps et de l’argent.

La transformation numérique nécessite un accompagnement

Les magistrats rappellent la nécessité de garantir, à travers cette transformation numérique, une justice équitable, tant dans les affaires civiles que pénales.

De plus, cette nouveauté ne devrait pas constituer une difficulté pour le personnel des tribunaux. Pour alléger leur travail, les magistrats proposent de créer un programme ou une application qui présente les résumés des articles et mémorandums ainsi que les retours reçus vis-à-vis de ces derniers.

La numérisation du tribunal devrait permettre aux magistrats de pratiquer leurs missions à distance. Cela implique de consulter les affaires, convoquer les parties ou toute autre mesure relative à la gestion de l’affaire et qui serait nécessaire avant la tenue de l’audience. Les magistrats demandent également à accéder, à travers des comptes professionnels et sécurisés, à toutes les décisions judiciaires.

Pour les juges, l’Etat a la responsabilité de veiller à ce que toutes les juridictions du Royaume soient équipées par les moyens électroniques nécessaires. Et pour mieux gérer ces derniers, il faut non seulement garantir le matériel adéquat mais aussi recruter des ingénieurs et techniciens pour aider les Présidents des tribunaux, les magistrats et le personnel, en cas de besoin.  

Par ailleurs, les magistrats précisent qu'il ne s'agit que de leurs premières remarques, compte tenu des circonstances actuelles et du temps qui presse. Cela laisse entendre que le club des magistrats du Maroc pourrait ajouter d’autres observations, par la suite.

Justice numérique : recommandations et observations du Club des magistrats

Le 16 mai 2020 à14:49

Modifié le 16 mai 2020 à 14:49

Le club des magistrats du Maroc appelle au report du texte sur l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Les magistrats ont livré leurs premières remarques et recommandations à ce sujet.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et des mesures restrictives y afférent, la mise en place du tribunal numérique a commencé à se concrétiser à travers la tenue de procès à distance. Une expérience qui n’a pas ravi tous les concernés. En fait, l'apparition des procès à distance s'est imposée par la force des choses, l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de réduire au maximum les déplacements, dont celles des détenus. Le ministère de tutelle a élaboré un avant-projet au champ beaucoup plus large que ma visioconférence, au sujet d'un fonctionnement totalement numérisé de la Justice ou presque.

Le club des magistrats du Maroc a publié un mémorandum analysant le texte et prenant position. Il explique ses premières impressions et propose quelques aménagements, relatifs audit texte. Grosso modo, il adopte une attitude positive à l'égard du texte et de ses objectifs.

Les magistrats, concernés par cette décision législative, souhaitent que cette dernière soit au service de la justice, et qu’elle favorise la célérité des procédures ainsi que leur efficacité, tout en allégeant la pression de travail sur le personnel des tribunaux.

Ils déplorent donc l’omission du rôle des procureurs dans le travail judiciaire. "Le projet de loi ne s’est pas penché sur le travail accompli par le ministère public, allant du dépôt de plainte à la prise des décisions", lit-on dans le mémorandum. Pourtant, ce texte favorise l’échange des données entre les différentes institutions qui collaborent étroitement et continuellement avec les procureurs.

Quelques-unes des remarques formulées par le club des magistrats, sont d’ordre général. Elles touchent à la formulation du texte, ainsi qu’à la terminologie utilisée. Les magistrats proposent des alternatives aux termes qu'ils jugent inadéquats.

Les autres observations portent sur les dispositions ajoutées et celles annulées à travers ce projet de loi. En effet, le club des magistrats précise que "le projet de loi ne semble concerner que les procédures judiciaires. Or à la lecture de celui-ci, il s’avère apporter quelques aménagements, relatifs à d’autres textes qui n’ont pas de rapport avec les procès à distance".

Par ailleurs, les magistrats rappellent que le fait de présenter ce projet de loi, séparément des autres textes nécessaires à la tenue du procès à distance et ses procédures, peut engendrer un problème de coordination.

"Nous faisons référence à la loi sur l’organisation judiciaire ainsi que les deux codes de procédures civile et pénale. C’est pour cela que le club a insisté à maintes reprises, sur l’importance d’étudier ces lois ensemble et en même temps. Le club alerte sur cet éventuel problème, et laisse les personnes en charge le soin de le dépasser".

Procédures civile pénale: certains articles à compléter, d'autres à remplacer.

Pour les magistrats, certains articles du projet de loi, relatifs aux procédures civile et pénale devraient être améliorés, d’autres substitués.

Pour les premiers, il s’agit par exemple, de l’article 31, qui annule le rôle du Président du tribunal dans la désignation du juge rapporteur ou du juge chargé de l’affaire.

Le club des magistrats est favorable à "la désignation d’un juge rapporteur ou un juge chargé de l’affaire par moyen électronique/par défaut" et propose de "la soumettre à la supervision de l’administration judiciaire (les présidents de tribunaux)". Ces derniers pourront "confirmer la désignation par défaut, et n’auront pas le droit de la modifier", sauf dans les cas ou la modification du juge rapporteur est possible (en cas de congé de maladie, arrêt de travail, ou pour cause d’empêchements légaux etc.).

De plus, les magistrats proposent que les convocations, dont les destinataires résident à l’étranger, soient transmises par voie électronique uniquement et ce, en totale coordination avec le ministère des affaires étrangères. Le but est d’économiser du temps et de l’argent.

La transformation numérique nécessite un accompagnement

Les magistrats rappellent la nécessité de garantir, à travers cette transformation numérique, une justice équitable, tant dans les affaires civiles que pénales.

De plus, cette nouveauté ne devrait pas constituer une difficulté pour le personnel des tribunaux. Pour alléger leur travail, les magistrats proposent de créer un programme ou une application qui présente les résumés des articles et mémorandums ainsi que les retours reçus vis-à-vis de ces derniers.

La numérisation du tribunal devrait permettre aux magistrats de pratiquer leurs missions à distance. Cela implique de consulter les affaires, convoquer les parties ou toute autre mesure relative à la gestion de l’affaire et qui serait nécessaire avant la tenue de l’audience. Les magistrats demandent également à accéder, à travers des comptes professionnels et sécurisés, à toutes les décisions judiciaires.

Pour les juges, l’Etat a la responsabilité de veiller à ce que toutes les juridictions du Royaume soient équipées par les moyens électroniques nécessaires. Et pour mieux gérer ces derniers, il faut non seulement garantir le matériel adéquat mais aussi recruter des ingénieurs et techniciens pour aider les Présidents des tribunaux, les magistrats et le personnel, en cas de besoin.  

Par ailleurs, les magistrats précisent qu'il ne s'agit que de leurs premières remarques, compte tenu des circonstances actuelles et du temps qui presse. Cela laisse entendre que le club des magistrats du Maroc pourrait ajouter d’autres observations, par la suite.

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