Justice et droit à l'éducation: l’école publique en prend aussi pour son grade

Les écoles privées n'ont pas le droit de retenir un élève. Une école publique n'a pas le droit de ne pas l'inscrire. Ce deuxième postulat émane d'une récente ordonnance prononcée par le tribunal de Marrakech.

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Justice et droit à l'éducation : L’école publique en prend aussi pour son grade

Le 29 septembre 2020 à 18:41

Modifié le 30 septembre 2020 à 12:42

Sous l’état d’urgence sanitaire, la justice a souvent sévi contre les écoles privées. Motif récurent: le refus d’octroyer des certificats de départ à des élèves parfois en partance pour le secteur public… Mais les écoles étatiques ont également pris pour leur grade. Cette fois-ci, il s’agit d’établissements ayant refusé d’accueillir de nouveaux venus.  

Le dernier exemple remonte au 24 septembre. Au tribunal administratif de Marrakech, le juge des référés a condamné le directeur d’une école publique (El Mhamid 9) qui avait empêché, sans motif, d’inscrire un élève au titre de l’année scolaire 2020-2021.

Cette décision a été rendue suite à une requête déposée par le père de l’enfant. Enregistrée le 22 septembre, l’action a été dirigée contre le directeur de l’école concernée, mais aussi contre l’Aref de Marrakech-Safi et le directeur régional de l’Education.

Le requérant affirme avoir soumis une demande au directeur pour l’inscription de son fils à la première année du cycle primaire. Sur place, il fera face au refus du directeur de l’école publique qui, de surcroit, se gardera de motiver sa position. Laquelle sera en tous les cas constatée par un huissier de justice. Un réflexe qu’adoptent de plus en plus des parents d’élèves confrontés à ce type de situation. Le recours à l’huissier permet de renforcer, PV à l’appui, leur dossier une fois versé devant les juges.

Dans le cas d’espèce, nous n’aurons pas droit à une parole contre l’autre. Le juge des référés statuera au bout de deux jours. Et en l’absence de la partie adverse. Pour cause, le représentant de l’école n’a pas répondu à la convocation de la juridiction, bien qu’ayant reçu la notification.

Les référés ont de cela de particulier qu’ils permettent au juge, président du tribunal ou un magistrat délégué, de statuer en urgence et, parfois, en séchant le principe du contradictoire. Sous l’état d’urgence sanitaire, c'est l’une des rares branches ayant échappé à la paralysie partielle de l’activité judiciaire. Une procédure taillée sur les périodes de crise, où la célérité est vitale. 

Car là aussi, il s’agit de débloquer une situation susceptible de "porter, de manière grave et immédiate, préjudice aux intérêts de l’enfant" et "son parcours scolaire", estime le juge. D’où son intervention en urgence.

Sur le droit ? Le juge considère le comportement de l’école comme "une atteinte au droit constitutionnel à l’éducation." L'article 31 de la Constitution impose à l'Etat et ses démembrements de mobiliser tous les moyens pour "faciliter" aux citoyens la jouissance du droit à "une éducation moderne, accessible et de qualité".  

En somme, la défenderesse a commis un "acte matériel n’ayant aucun lien avec l’application d’un texte légal ou réglementaire. De surcroit, il va à l’encontre de la politique et orientations générales de l’Etat, tendant à encourager la scolarisation et à lutter contre l’abandon scolaire", lit-on dans l’ordonnance.

Verdict: Le juge des référés condamne l’école publique et son directeur à inscrire l’élève à la première année du cycle primaire. Une ordonnance qu’elle doit exécuter sous peine d’astreinte journalière (500 DH), traditionnel mécanisme pour contraindre un défendeur à appliquer une décision de justice. L’ordonnance sera, en prime, assortie de l’exécution provisoire. Autrement dit, le recours en appel ne suspendra pas en lui-même l’application de la décision.

NB: Malgré une redondance apparente, Médias24 suit, collecte et publie régulièrement ce type de décisions. L'objectif est d'obtenir une photographie d'une certaine pratique judiciaire dans ce contexte inédit que traverse le pays. 

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Le 29 septembre 2020 à18:46

Modifié le 30 septembre 2020 à 12:42

Les écoles privées n'ont pas le droit de retenir un élève. Une école publique n'a pas le droit de ne pas l'inscrire. Ce deuxième postulat émane d'une récente ordonnance prononcée par le tribunal de Marrakech.

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Sous l’état d’urgence sanitaire, la justice a souvent sévi contre les écoles privées. Motif récurent: le refus d’octroyer des certificats de départ à des élèves parfois en partance pour le secteur public… Mais les écoles étatiques ont également pris pour leur grade. Cette fois-ci, il s’agit d’établissements ayant refusé d’accueillir de nouveaux venus.  

Le dernier exemple remonte au 24 septembre. Au tribunal administratif de Marrakech, le juge des référés a condamné le directeur d’une école publique (El Mhamid 9) qui avait empêché, sans motif, d’inscrire un élève au titre de l’année scolaire 2020-2021.

Cette décision a été rendue suite à une requête déposée par le père de l’enfant. Enregistrée le 22 septembre, l’action a été dirigée contre le directeur de l’école concernée, mais aussi contre l’Aref de Marrakech-Safi et le directeur régional de l’Education.

Le requérant affirme avoir soumis une demande au directeur pour l’inscription de son fils à la première année du cycle primaire. Sur place, il fera face au refus du directeur de l’école publique qui, de surcroit, se gardera de motiver sa position. Laquelle sera en tous les cas constatée par un huissier de justice. Un réflexe qu’adoptent de plus en plus des parents d’élèves confrontés à ce type de situation. Le recours à l’huissier permet de renforcer, PV à l’appui, leur dossier une fois versé devant les juges.

Dans le cas d’espèce, nous n’aurons pas droit à une parole contre l’autre. Le juge des référés statuera au bout de deux jours. Et en l’absence de la partie adverse. Pour cause, le représentant de l’école n’a pas répondu à la convocation de la juridiction, bien qu’ayant reçu la notification.

Les référés ont de cela de particulier qu’ils permettent au juge, président du tribunal ou un magistrat délégué, de statuer en urgence et, parfois, en séchant le principe du contradictoire. Sous l’état d’urgence sanitaire, c'est l’une des rares branches ayant échappé à la paralysie partielle de l’activité judiciaire. Une procédure taillée sur les périodes de crise, où la célérité est vitale. 

Car là aussi, il s’agit de débloquer une situation susceptible de "porter, de manière grave et immédiate, préjudice aux intérêts de l’enfant" et "son parcours scolaire", estime le juge. D’où son intervention en urgence.

Sur le droit ? Le juge considère le comportement de l’école comme "une atteinte au droit constitutionnel à l’éducation." L'article 31 de la Constitution impose à l'Etat et ses démembrements de mobiliser tous les moyens pour "faciliter" aux citoyens la jouissance du droit à "une éducation moderne, accessible et de qualité".  

En somme, la défenderesse a commis un "acte matériel n’ayant aucun lien avec l’application d’un texte légal ou réglementaire. De surcroit, il va à l’encontre de la politique et orientations générales de l’Etat, tendant à encourager la scolarisation et à lutter contre l’abandon scolaire", lit-on dans l’ordonnance.

Verdict: Le juge des référés condamne l’école publique et son directeur à inscrire l’élève à la première année du cycle primaire. Une ordonnance qu’elle doit exécuter sous peine d’astreinte journalière (500 DH), traditionnel mécanisme pour contraindre un défendeur à appliquer une décision de justice. L’ordonnance sera, en prime, assortie de l’exécution provisoire. Autrement dit, le recours en appel ne suspendra pas en lui-même l’application de la décision.

NB: Malgré une redondance apparente, Médias24 suit, collecte et publie régulièrement ce type de décisions. L'objectif est d'obtenir une photographie d'une certaine pratique judiciaire dans ce contexte inédit que traverse le pays. 

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