Hydrocarbures : le décret d'application sur le contrôle entame le circuit législatif

Le ministère de l'énergie et des mines a déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) un avant projet de décret relatif à l'application des dispositions de la loi 67-15 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures promulgué en 2016.

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Hydrocarbures : le décret d'application sur le contrôle entame le circuit législatif

Le 18 septembre 2020 à 15:38

Modifié le 18 septembre 2020 à 15:43

Quatre ans après sa promulgation, la loi 67-15 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures n'a toujours de décrets d'application. Le ministère de tutelle vient de publier sur le site du SGG un avant projet de décret pour porter application de cette loi. 

Selon la présentation, ce projet de décret a pour objectif entre autres de détailler l'application des dispositions relatives à : 

- L'organisation et les modalités de contrôle de la qualité des produits hydrocarbures 

- La liste des laboratoires d'analyses relevant de l'autorité de tutelle

- Les conditions d'agrément des laboratoires d'analyses

- Les dispositions et les conditions pour la mise en place un système pour le suivi et le traçage aux fins du contrôle de la disponibilité, la qualité, des produits hydrocarbures.

- La disponibilité des stocks chez les propriétaires des stations services. 

-  ... 

Hydrocarbures : le décret d'application sur le contrôle entame le circuit législatif

Le 18 septembre 2020 à15:43

Modifié le 18 septembre 2020 à 15:43

Le ministère de l'énergie et des mines a déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) un avant projet de décret relatif à l'application des dispositions de la loi 67-15 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures promulgué en 2016.

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Quatre ans après sa promulgation, la loi 67-15 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures n'a toujours de décrets d'application. Le ministère de tutelle vient de publier sur le site du SGG un avant projet de décret pour porter application de cette loi. 

Selon la présentation, ce projet de décret a pour objectif entre autres de détailler l'application des dispositions relatives à : 

- L'organisation et les modalités de contrôle de la qualité des produits hydrocarbures 

- La liste des laboratoires d'analyses relevant de l'autorité de tutelle

- Les conditions d'agrément des laboratoires d'analyses

- Les dispositions et les conditions pour la mise en place un système pour le suivi et le traçage aux fins du contrôle de la disponibilité, la qualité, des produits hydrocarbures.

- La disponibilité des stocks chez les propriétaires des stations services. 

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