Héritage: Changement important dans l'attribution des terres agricoles de l'Etat

Changement majeur dans les règles d’attribution de ces terres en cas de décès de l'attributaire. Assouplissement des conditions d’octroi et assainissement des situations bloquées.

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Héritage: Changement important dans l'attribution des terres agricoles de l'Etat

Le 07 mai 2020 à 14:39

Modifié le 07 mai 2020 à 16:53

Le gouvernement examine, ce jeudi 7 mai, le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l’attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat (Dahir de 1972).  

Mise à jour: "Le projet de loi a été adopté par le Conseil du gouvernement après avoir pris en considération les remarques soulevés à son sujet", indique un communiqué du porte-parole du gouvernement. 

L’objectif de ce projet de loi est de "libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges", explique la note accompagnant le texte, signée par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture. Il s’agit donc "d’assainir ce dossier de manière définitive", selon la même source. 

Le projet concerne surtout les petits agriculteurs et s'applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain. Il ne porte pas sur l'attribution de nouvelles terres agricoles de l'Etat.

Datant de 1972, le texte actuel a démontré ses limites, notamment lors du décès de l’attributaire. Il prévoit qu’en cas de décès de la personne attributaire du lot de terrain agricole, cette terre est soit "réattribuée à l’un des héritiers", soit restituée à l’Etat, qui lui, l’attribue "à un autre attributaire en dehors des héritiers si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions, ou s’ils ne présentent pas des demandes d’attribution dans les délais, ou encore, en cas d’absence d’héritiers."

Ces dispositions ont donné lieu à "de nombreux problèmes entre héritiers des bénéficiaires décédés", surtout suite à l’adoption de la loi 06.01, qui a enclenché la libéralisation du secteur de la réforme agraire. D’où les appels insistant à la réforme de la loi pour "ouvrir à tous les ayants droits la possibilité de bénéficier directement du lot de terre après le cujus".

Ce que dit le projet de loi

Le projet de loi apporte une disposition phare: il permettra aux héritiers de l’attributaire de se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi en vigueur.

L'article 2 du projet prévoit trois cas de figure, tous se rapportant aux héritiers: 

- En cas de décès de l’attributaire du lot, la propriété dudit lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation se transmettent directement à ses héritiers, conformément aux règles de l’héritage.

- Si un contrat de vente n’a pas été conclu avec le bénéficiaire décédé, il est conclu avec ses héritiers. 

- Si la personne décédée n’a pas d’héritiers, l’Etat reprend le lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi. 

A noter que, de manière générale, l'attribution de ces terres se fait en vertu d'un contrat de vente entre l'Etat et l'attributaire. Pour ce dernier, l'acquisition du lot implique le paiement d'un prix.

Le projet de loi, qui contient 5 articles, prévoit également d’exonérer les attributaires du paiement du "reliquat du prix fixé dans le contrat de vente et des intérêts y afférents". Cette disposition concerne les agriculteurs attributaires de lots de terrains agricoles ou à vocation agricole ayant passé un contrat de vente avec l’Etat avant la publication du projet de loi au Bulletin officiel. 

Le texte propose enfin un dispositif simplifiant les conditions d’octroi pour régulariser les situations administratives et juridiques de "certains cas bloqués". Il s’agit enfin de lever certains "obstacles et obligations" qui pèsent sur les bénéficiaires. 

Héritage: Changement important dans l'attribution des terres agricoles de l'Etat

Le 07 mai 2020 à15:08

Modifié le 07 mai 2020 à 16:53

Changement majeur dans les règles d’attribution de ces terres en cas de décès de l'attributaire. Assouplissement des conditions d’octroi et assainissement des situations bloquées.

Le gouvernement examine, ce jeudi 7 mai, le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l’attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat (Dahir de 1972).  

Mise à jour: "Le projet de loi a été adopté par le Conseil du gouvernement après avoir pris en considération les remarques soulevés à son sujet", indique un communiqué du porte-parole du gouvernement. 

L’objectif de ce projet de loi est de "libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges", explique la note accompagnant le texte, signée par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture. Il s’agit donc "d’assainir ce dossier de manière définitive", selon la même source. 

Le projet concerne surtout les petits agriculteurs et s'applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain. Il ne porte pas sur l'attribution de nouvelles terres agricoles de l'Etat.

Datant de 1972, le texte actuel a démontré ses limites, notamment lors du décès de l’attributaire. Il prévoit qu’en cas de décès de la personne attributaire du lot de terrain agricole, cette terre est soit "réattribuée à l’un des héritiers", soit restituée à l’Etat, qui lui, l’attribue "à un autre attributaire en dehors des héritiers si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions, ou s’ils ne présentent pas des demandes d’attribution dans les délais, ou encore, en cas d’absence d’héritiers."

Ces dispositions ont donné lieu à "de nombreux problèmes entre héritiers des bénéficiaires décédés", surtout suite à l’adoption de la loi 06.01, qui a enclenché la libéralisation du secteur de la réforme agraire. D’où les appels insistant à la réforme de la loi pour "ouvrir à tous les ayants droits la possibilité de bénéficier directement du lot de terre après le cujus".

Ce que dit le projet de loi

Le projet de loi apporte une disposition phare: il permettra aux héritiers de l’attributaire de se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi en vigueur.

L'article 2 du projet prévoit trois cas de figure, tous se rapportant aux héritiers: 

- En cas de décès de l’attributaire du lot, la propriété dudit lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation se transmettent directement à ses héritiers, conformément aux règles de l’héritage.

- Si un contrat de vente n’a pas été conclu avec le bénéficiaire décédé, il est conclu avec ses héritiers. 

- Si la personne décédée n’a pas d’héritiers, l’Etat reprend le lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi. 

A noter que, de manière générale, l'attribution de ces terres se fait en vertu d'un contrat de vente entre l'Etat et l'attributaire. Pour ce dernier, l'acquisition du lot implique le paiement d'un prix.

Le projet de loi, qui contient 5 articles, prévoit également d’exonérer les attributaires du paiement du "reliquat du prix fixé dans le contrat de vente et des intérêts y afférents". Cette disposition concerne les agriculteurs attributaires de lots de terrains agricoles ou à vocation agricole ayant passé un contrat de vente avec l’Etat avant la publication du projet de loi au Bulletin officiel. 

Le texte propose enfin un dispositif simplifiant les conditions d’octroi pour régulariser les situations administratives et juridiques de "certains cas bloqués". Il s’agit enfin de lever certains "obstacles et obligations" qui pèsent sur les bénéficiaires. 

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