Fiscalité locale: Les opérateurs attendent l'aboutissement de la réforme

Les changements apportés par la loi N°07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales n'auront pas ou très peu d'impacts sur les entreprises. Voici l'avis de deux experts en fiscalité. 

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Fiscalité locale : Les opérateurs attendent l'aboutissement de la réforme

Le 07 décembre 2020 à 20:35

Modifié le 08 décembre 2020 à 11:21

Le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été adopté par la Chambre des conseillers lors d'une séance plénière, tenue ce vendredi 4 décembre. 

Cette nouvelle loi apporte de nouvelles règles dans la détermination de l’assiette fiscale, les seuils de taxation et la distribution des recettes. Elle apporte un certain nombre de changements qui seront applicables dès 2021 qui touchent notamment la taxe professionnelle, la taxe de séjour, la taxe du terrain non bâti (TNB)... 

Que pensent les professionnels des changements apportés par cette nouvelle loi ? Médias24 a posé la question à Asma Charki, executive partner à Mazars Morocco - Head of Tax et Abdelkader Boukhriss, expert-comptable et directeur du département fiscal de la Société fiduciaire du Maroc. 

"La loi qui vient d’être adoptée traduit certes un effort d'harmonisation assez important du texte de la fiscalité locale, avec les différentes réglementations en vigueur, mais je pense que la réforme de la fiscalité des collectivités locales attendue doit être une réforme plus globale", nous explique Asma Charki. 

"Pour la taxe professionnelle, nous avons noté les différentes harmonisations des dispositions liées, notamment, au réaménagement des exonérations, au relèvement du seuil d’imposition et au changement de la répartition du produit de la taxe en augmentant la quote-part allouée aux communes et aux chambres professionnelles. Néanmoins, les orientations proposées lors des dernières assises nationales de la fiscalité ne sont pas encore traduites : je pense au regroupement de la fiscalité locale avec le CGI et la refonte de la base d’imposition à la taxe professionnelle en l’adossant à la valeur ajoutée créée par l’entreprise plutôt que sur capital investi", assure notre interlocutrice. 

Abdelkader Boukhriss verse dans le même sens que Asma Charki. "En ce qui concerne les changements apportés dans cette nouvelle loi, sincèrement je ne peux pas les qualifier de réforme, car si réforme il y a, elle doit reprendre les recommandations des assises de la fiscalité", assure notre interlocuteur qui rappelle que "la fiscalité locale est une fiscalité archaïque".

"Ce n'est qu'en 2007 que l'on a procédé à la réforme d'un texte des années 80. Mais il s'agissait d'une réforme partielle car le plus gros de la fiscalité locale est resté régi par d'anciens textes", avance Abdelkader Boukhriss. 

Pour lui, pour parler de réforme de la fiscalité locale il faut trois impératifs qui ne figurent pas dans la nouvelle loi. Il s'agit de : 

- l'intégration de la fiscalité locale dans le code général des impôts (CGI),

- la réduction du nombre de taxes locales,

- et la suppression de la taxe professionnelle.

"Tant que les textes de la fiscalité locale restent disparates et hors du code général des impôts, nous ne pouvons pas parler de réforme. Nous continuons d'avoir des impôts de fiscalité locale assis chacun sur une assiette fiscale différente", insiste Boukhriss.

"Cette nouvelle loi s'assimile plus à une harmonisation par rapport à des textes en vigueur ou à la réalité économique", ajoute notre interlocuteur. Ce dernier fait référence à une harmonisation du cadre juridique avec le CGI et les récentes mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2021 comme la Contribution professionnelle unique qui regroupe plusieurs taxes pour les petits commerçants.

Quand Boukhriss évoque l'harmonisation avec la réalité économique, il donne en exemple l'élargissement de la taxe séjour aux locations d'appartements meublés ou le réaménagement des durées d'exonération de la taxe sur les terrains non bâtis. "On a introduit une exonération qui permet d'harmoniser le texte avec la réalité économique du secteur de la construction". 

En effet, dans l'ancien texte, l’exonération sur les terrains non bâtis courait jusqu’à 7 ans pour les terrains de plus de 100 ha après l’obtention de l’autorisation de lotissement. La durée de l'exonération est de 3 ans pour les terrains non bâtis de moins de 30 ha, 5 ans pour les terrains de 30 à 100 ha et 7 ans pour des superficies dépassant les 100 ha.

Le nouveau texte crée de nouvelles tranches en termes de surfaces et porte le délai jusqu'à 15 ans pour les grandes surfaces :

- entre 30 et 100 ha, l’exonération dure 5 ans ;

- entre 100 et 250 ha, la durée de l’exonération est de 7 ans ;

- entre 250 et 400 ha, le délai de grâce est de 10 ans ;

- ce délai passe à 15 ans à partir d’une surface de 400 ha.

"On ne peut pas traiter 100 hectares comme 300 ou 400 hectares", commente Boukhriss. "En plus la loi introduit certaines dispositions qui s'assimilent plus à des aspects d'ordre pratique, comme le recouvrement, ou des dispositions budgétaires, comme la réaffectation de plus de ressources aux collectivités locales"', poursuit notre interlocuteur. 

Pour nos deux experts, parler de réforme de fiscalité locale passe impérativement par la réforme de la taxe professionnelle.

Abdelkader Boukhriss, estime que nous sommes loin de la réforme attendue de la fiscalité locale, dans la mesure où la taxe professionnelle n'a pas subi de réforme substantielle. "La révision de la valeur locative est un non-sens. Mettre le curseur sur trois ans ou cinq ans est un faux problème. Puisque c'est le bien-fondé même de cette taxe qui est remis en cause", explique Boukhriss pour qui le vrai problème est l'existence même de cette taxe. 

"On ne peut pas lier le calcul d'une taxe à la valeur de l'investissement. C'est pénalisant. A défaut de la supprimer on a demandé à maintes reprises que le calcul soit basé sur une valeur d'exploitation", ajoute l'expert-comptable. Une demande majeure des opérateurs qui tarde à se concrétiser. 

En termes d'impact sur les contribuables, Abdelkader Boukhriss estime que cette loi n'apporte pas de changements majeurs et n'aura aucun impact voir un impact très minime sur certains secteurs. 

"Les principales attentes sont en termes de simplification de cette fiscalité locale tant en termes d'impôts que d'assiette. On a énuméré dans certains secteurs comme le tourisme ou l'immobilier jusqu'à 17 ou 20 taxes, qui se calculent sur des bases différentes", conclut Boukhriss.

Lire aussi: 

Taxes locales: Le diagnostic sans langue de bois de Khalid Safir

Assises de la fiscalité: les exonérations et les taxes locales au cœur des débats

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Le 07 décembre 2020 à20:35

Modifié le 08 décembre 2020 à 11:21

Les changements apportés par la loi N°07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales n'auront pas ou très peu d'impacts sur les entreprises. Voici l'avis de deux experts en fiscalité. 

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Le projet de loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été adopté par la Chambre des conseillers lors d'une séance plénière, tenue ce vendredi 4 décembre. 

Cette nouvelle loi apporte de nouvelles règles dans la détermination de l’assiette fiscale, les seuils de taxation et la distribution des recettes. Elle apporte un certain nombre de changements qui seront applicables dès 2021 qui touchent notamment la taxe professionnelle, la taxe de séjour, la taxe du terrain non bâti (TNB)... 

Que pensent les professionnels des changements apportés par cette nouvelle loi ? Médias24 a posé la question à Asma Charki, executive partner à Mazars Morocco - Head of Tax et Abdelkader Boukhriss, expert-comptable et directeur du département fiscal de la Société fiduciaire du Maroc. 

"La loi qui vient d’être adoptée traduit certes un effort d'harmonisation assez important du texte de la fiscalité locale, avec les différentes réglementations en vigueur, mais je pense que la réforme de la fiscalité des collectivités locales attendue doit être une réforme plus globale", nous explique Asma Charki. 

"Pour la taxe professionnelle, nous avons noté les différentes harmonisations des dispositions liées, notamment, au réaménagement des exonérations, au relèvement du seuil d’imposition et au changement de la répartition du produit de la taxe en augmentant la quote-part allouée aux communes et aux chambres professionnelles. Néanmoins, les orientations proposées lors des dernières assises nationales de la fiscalité ne sont pas encore traduites : je pense au regroupement de la fiscalité locale avec le CGI et la refonte de la base d’imposition à la taxe professionnelle en l’adossant à la valeur ajoutée créée par l’entreprise plutôt que sur capital investi", assure notre interlocutrice. 

Abdelkader Boukhriss verse dans le même sens que Asma Charki. "En ce qui concerne les changements apportés dans cette nouvelle loi, sincèrement je ne peux pas les qualifier de réforme, car si réforme il y a, elle doit reprendre les recommandations des assises de la fiscalité", assure notre interlocuteur qui rappelle que "la fiscalité locale est une fiscalité archaïque".

"Ce n'est qu'en 2007 que l'on a procédé à la réforme d'un texte des années 80. Mais il s'agissait d'une réforme partielle car le plus gros de la fiscalité locale est resté régi par d'anciens textes", avance Abdelkader Boukhriss. 

Pour lui, pour parler de réforme de la fiscalité locale il faut trois impératifs qui ne figurent pas dans la nouvelle loi. Il s'agit de : 

- l'intégration de la fiscalité locale dans le code général des impôts (CGI),

- la réduction du nombre de taxes locales,

- et la suppression de la taxe professionnelle.

"Tant que les textes de la fiscalité locale restent disparates et hors du code général des impôts, nous ne pouvons pas parler de réforme. Nous continuons d'avoir des impôts de fiscalité locale assis chacun sur une assiette fiscale différente", insiste Boukhriss.

"Cette nouvelle loi s'assimile plus à une harmonisation par rapport à des textes en vigueur ou à la réalité économique", ajoute notre interlocuteur. Ce dernier fait référence à une harmonisation du cadre juridique avec le CGI et les récentes mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2021 comme la Contribution professionnelle unique qui regroupe plusieurs taxes pour les petits commerçants.

Quand Boukhriss évoque l'harmonisation avec la réalité économique, il donne en exemple l'élargissement de la taxe séjour aux locations d'appartements meublés ou le réaménagement des durées d'exonération de la taxe sur les terrains non bâtis. "On a introduit une exonération qui permet d'harmoniser le texte avec la réalité économique du secteur de la construction". 

En effet, dans l'ancien texte, l’exonération sur les terrains non bâtis courait jusqu’à 7 ans pour les terrains de plus de 100 ha après l’obtention de l’autorisation de lotissement. La durée de l'exonération est de 3 ans pour les terrains non bâtis de moins de 30 ha, 5 ans pour les terrains de 30 à 100 ha et 7 ans pour des superficies dépassant les 100 ha.

Le nouveau texte crée de nouvelles tranches en termes de surfaces et porte le délai jusqu'à 15 ans pour les grandes surfaces :

- entre 30 et 100 ha, l’exonération dure 5 ans ;

- entre 100 et 250 ha, la durée de l’exonération est de 7 ans ;

- entre 250 et 400 ha, le délai de grâce est de 10 ans ;

- ce délai passe à 15 ans à partir d’une surface de 400 ha.

"On ne peut pas traiter 100 hectares comme 300 ou 400 hectares", commente Boukhriss. "En plus la loi introduit certaines dispositions qui s'assimilent plus à des aspects d'ordre pratique, comme le recouvrement, ou des dispositions budgétaires, comme la réaffectation de plus de ressources aux collectivités locales"', poursuit notre interlocuteur. 

Pour nos deux experts, parler de réforme de fiscalité locale passe impérativement par la réforme de la taxe professionnelle.

Abdelkader Boukhriss, estime que nous sommes loin de la réforme attendue de la fiscalité locale, dans la mesure où la taxe professionnelle n'a pas subi de réforme substantielle. "La révision de la valeur locative est un non-sens. Mettre le curseur sur trois ans ou cinq ans est un faux problème. Puisque c'est le bien-fondé même de cette taxe qui est remis en cause", explique Boukhriss pour qui le vrai problème est l'existence même de cette taxe. 

"On ne peut pas lier le calcul d'une taxe à la valeur de l'investissement. C'est pénalisant. A défaut de la supprimer on a demandé à maintes reprises que le calcul soit basé sur une valeur d'exploitation", ajoute l'expert-comptable. Une demande majeure des opérateurs qui tarde à se concrétiser. 

En termes d'impact sur les contribuables, Abdelkader Boukhriss estime que cette loi n'apporte pas de changements majeurs et n'aura aucun impact voir un impact très minime sur certains secteurs. 

"Les principales attentes sont en termes de simplification de cette fiscalité locale tant en termes d'impôts que d'assiette. On a énuméré dans certains secteurs comme le tourisme ou l'immobilier jusqu'à 17 ou 20 taxes, qui se calculent sur des bases différentes", conclut Boukhriss.

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