Exception d'inconstitutionnalité: un projet de texte révolutionnaire qui n'avance pas

Elle aurait du être promulguée il y a 5 ans, mais la loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité est toujours au stade de projet de loi, bloqué depuis 2019 et oublié depuis. Pourtant, il s'agit d'un texte révolutionnaire.

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Exception d'inconstitutionnalité : Un projet de texte révolutionnaire qui n'avance pas

Le 03 septembre 2020 à 19:05

Modifié le 04 septembre 2020 à 16:45

Passé aux oubliettes, un texte révolutionnaire fait l’objet d’un blocage depuis plus d’un an. Il s'agit du projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.

"Il s’agit d’un texte extrêmement important mais personne n’en parle. Il est nécessaire de relancer ce débat”, déclare Maître Abdelkebir Tabih à Médias24. 

Après avoir été validée par les deux chambres, la loi organique 15-86 a été soumise à la Cour constitutionnelle en 2018. Cette dernière a invalidé certaines dispositions du texte qui a été réaménagé et approuvé en conseil des ministres le 4 juin 2019. Depuis, plus de nouvelles. 

Selon nos sources, le texte n’a pas été déposé au Parlement, mais aucune explication n’a été fournie pour justifier ce blocage de plus d’un an. 

Depuis, ce texte "a été oublié par les partis politiques, les parlementaires ainsi que le gouvernement", ajoute Maître Tabih.

Pourtant, l’objet de cette loi organique est de permettre au citoyen de “récupérer le mandat qu’il a donné à son député afin de procéder à une sorte de contrôle. Il s’agit d’une refonte du mandat parlementaire, un moyen de se défendre contre les lois anticonstitutionnelles votées hâtivement par les députés”, explique la même source. 

En effet, selon Maître Tabih, "plusieurs textes qui sont anticonstitutionnels existent et nous n’avons pas le moyen de les attaquer". 

C’est donc là que réside l’importance de ce texte, à travers lequel un justiciable peut invoquer, au cours d’un procès, que la loi dont dépend l’issue du litige est non-conforme à la Constitution. 

De plus, lorsque l’exception est soulevée, l’action judiciaire est suspendue le temps que la Cour constitutionnelle rende sa décision. Si celle-ci estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

"La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution". C’est ce que prévoit l’article 133 de la Constitution, dont ce projet de loi organique fixe les conditions et modalités d’application. 

Cela dit, "cette loi organique aurait dû être votée et promulguée dans les 5 années suivant la Constitution de 2011. Nous sommes en 2020, soit presque 5 ans de retard pour le gouvernement. D’ailleurs, ce retard est également anticonstitutionnel", ajoute Me Tabih. 

Exception d'inconstitutionnalité: un projet de texte révolutionnaire qui n'avance pas

Le 03 septembre 2020 à19:01

Modifié le 04 septembre 2020 à 16:45

Elle aurait du être promulguée il y a 5 ans, mais la loi organique sur l'exception d'inconstitutionnalité est toujours au stade de projet de loi, bloqué depuis 2019 et oublié depuis. Pourtant, il s'agit d'un texte révolutionnaire.

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Passé aux oubliettes, un texte révolutionnaire fait l’objet d’un blocage depuis plus d’un an. Il s'agit du projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.

"Il s’agit d’un texte extrêmement important mais personne n’en parle. Il est nécessaire de relancer ce débat”, déclare Maître Abdelkebir Tabih à Médias24. 

Après avoir été validée par les deux chambres, la loi organique 15-86 a été soumise à la Cour constitutionnelle en 2018. Cette dernière a invalidé certaines dispositions du texte qui a été réaménagé et approuvé en conseil des ministres le 4 juin 2019. Depuis, plus de nouvelles. 

Selon nos sources, le texte n’a pas été déposé au Parlement, mais aucune explication n’a été fournie pour justifier ce blocage de plus d’un an. 

Depuis, ce texte "a été oublié par les partis politiques, les parlementaires ainsi que le gouvernement", ajoute Maître Tabih.

Pourtant, l’objet de cette loi organique est de permettre au citoyen de “récupérer le mandat qu’il a donné à son député afin de procéder à une sorte de contrôle. Il s’agit d’une refonte du mandat parlementaire, un moyen de se défendre contre les lois anticonstitutionnelles votées hâtivement par les députés”, explique la même source. 

En effet, selon Maître Tabih, "plusieurs textes qui sont anticonstitutionnels existent et nous n’avons pas le moyen de les attaquer". 

C’est donc là que réside l’importance de ce texte, à travers lequel un justiciable peut invoquer, au cours d’un procès, que la loi dont dépend l’issue du litige est non-conforme à la Constitution. 

De plus, lorsque l’exception est soulevée, l’action judiciaire est suspendue le temps que la Cour constitutionnelle rende sa décision. Si celle-ci estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

"La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution". C’est ce que prévoit l’article 133 de la Constitution, dont ce projet de loi organique fixe les conditions et modalités d’application. 

Cela dit, "cette loi organique aurait dû être votée et promulguée dans les 5 années suivant la Constitution de 2011. Nous sommes en 2020, soit presque 5 ans de retard pour le gouvernement. D’ailleurs, ce retard est également anticonstitutionnel", ajoute Me Tabih. 

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