Etat d'urgence sanitaire : Des avocats appellent à la reprise des délais légaux

Réclamée au début, la suspension des délais légaux est désormais perçue comme une entrave à la nécessaire reprise de l'activité judiciaire. Des avocats appellent à l'abrogation de l'article 6 du décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire.

0-https://medias24.com//photos_articles/big/11-06-2020/Tribunal-de-premiere-Instance-Ain-Sebaa.jpg-oui
Etat d'urgence sanitaire : Des avocats appellent à la reprise des délais légaux

Le 11 juin 2020 à 19:30

Modifié le 14 juin 2020 à 23:49

L’état d’urgence sanitaire sera maintenu jusqu’au 10 juillet, et avec lui la suspension des délais légaux et réglementaires. Au début défendue par la les professions judiciaires, cette disposition devient un boulet compte tenu de la reprise amorcée des juridictions marocaines.

C’est prévu, la justice pourra de nouveau, à partir de ce jeudi 11 juin, recevoir les dossiers encadrés par des délais (recours, notifications, etc.). Or, l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 (ratifié par une loi) suspend ces mêmes délais lors de l’état d’urgence, leur décompte n’étant reconduit que le lendemain de sa levée. Soit le 11 juillet 2020. 

Les délais sont interrompus depuis le 24 mars 2020, date de publication au bulletin officiel du premier décret sur l'état d'urgence sanitaire. En instaurant la suspension, il s’agissait alors, notamment, de prémunir les justiciables contre l’échéance de leurs droits de recours, requêtes, déclarations et autres procédures du fait du confinement strict alors imposé par les autorités.

« Aujourd’hui, cette mesure semble contradictoire avec l’allègement annoncé du confinement et la nécessité de reprendre l’activité judiciaire. Des parties pourraient même l’exploiter pour retarder des litiges et donc léser les intérêts d’autrui », explique Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat.

Pensée comme une disposition protectrice, la suspension des délais pourrait se transformer en outil dilatoire avalisé par un texte légal. Sachant que plusieurs juridictions ont programmé des vacances dès le mois d’août. 

« Le pouvoir judiciaire a entamé la reprise de l’activité. L’exécutif a annoncé la reprise de l’activité pour les professions libérales, dont les avocats. Mais la modification de l’article 6 n’a pas suivi », ajoute notre interlocuteur.

« Aujourd’hui, il est nécessaire de l'abroger, au moins dans sa partie relative aux procédures judiciaires », insiste Me Fouanani. Il rejoint son confère Me Abdelkbir Tabih, qui réclame l'abrogation de l'article 6. Dans une note publiée le 10 juin, cet avocat se demande comme les juridictions pourront-elles tenir des audiences, prononcer des jugements et les exécuter alors que toutes ces procédures sont soumises au respect de délais (notification de la requête, notification du jugement et délai d'exécution etc.).

Selon Me Tabih, cette situation concerne non seulement l'activité judiciaire, mais aussi administrative pour toutes les décisions assujetties à des délais légaux. Des actes qui ne peuvent éluder l'article 6, sous peine d'annulation.

« L’article 6 nous pose un gros problème », déplore Me Bakouchi Habachi avocate au barreau de Casablanca. Produite pour un contexte inédit (crise du covid-19), son interprétation soulève aujourd'hui plus de questions que de réponses.

« La suspension s’applique à tous les délais légaux, y compris ceux prévus par le code du travail. A titre d’exemple, l’employeur doit observer certains délais avant de procéder à un licenciement, notamment pour faute grave. Or, si une entreprise veut licencier un salarié, devra-t-elle attendre la levée de l’état d’urgence ? Si elle le fait avant, sa décision est-elle contestable du fait que les délais sont suspendus ? », s’interroge Me Bakouchi.

En attendant l’intervention législative, certains barreaux comptent agir autrement. A Casablanca, le barreau appelle les avocats à solliciter l’interprétation du tribunal en cas d’urgence, et ce pour parer aux effets de l’article 6 sur les délais de procédures, de recours et de notification.

A Rabat, le bâtonnier a émis une note où il insiste sur l’activation des notifications malgré la suspension des délais. Faut-il encore que les lectures se rejoignent. « La plupart du temps, pour réussir une procédure, on est acculé à envoyer une notification par huissier de justice. Aujourd’hui, certains huissiers nous opposent que les PV ne sont pas valables et qu’ils seront peut-être frappés de nullité durant cette période », observe Me Salima Bakouchi (cabinet Habachi & Bakouchi Law Firm).

Etat d'urgence sanitaire : Des avocats appellent à la reprise des délais légaux

Le 11 juin 2020 à19:30

Modifié le 14 juin 2020 à 23:49

Réclamée au début, la suspension des délais légaux est désormais perçue comme une entrave à la nécessaire reprise de l'activité judiciaire. Des avocats appellent à l'abrogation de l'article 6 du décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire sera maintenu jusqu’au 10 juillet, et avec lui la suspension des délais légaux et réglementaires. Au début défendue par la les professions judiciaires, cette disposition devient un boulet compte tenu de la reprise amorcée des juridictions marocaines.

C’est prévu, la justice pourra de nouveau, à partir de ce jeudi 11 juin, recevoir les dossiers encadrés par des délais (recours, notifications, etc.). Or, l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 (ratifié par une loi) suspend ces mêmes délais lors de l’état d’urgence, leur décompte n’étant reconduit que le lendemain de sa levée. Soit le 11 juillet 2020. 

Les délais sont interrompus depuis le 24 mars 2020, date de publication au bulletin officiel du premier décret sur l'état d'urgence sanitaire. En instaurant la suspension, il s’agissait alors, notamment, de prémunir les justiciables contre l’échéance de leurs droits de recours, requêtes, déclarations et autres procédures du fait du confinement strict alors imposé par les autorités.

« Aujourd’hui, cette mesure semble contradictoire avec l’allègement annoncé du confinement et la nécessité de reprendre l’activité judiciaire. Des parties pourraient même l’exploiter pour retarder des litiges et donc léser les intérêts d’autrui », explique Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat.

Pensée comme une disposition protectrice, la suspension des délais pourrait se transformer en outil dilatoire avalisé par un texte légal. Sachant que plusieurs juridictions ont programmé des vacances dès le mois d’août. 

« Le pouvoir judiciaire a entamé la reprise de l’activité. L’exécutif a annoncé la reprise de l’activité pour les professions libérales, dont les avocats. Mais la modification de l’article 6 n’a pas suivi », ajoute notre interlocuteur.

« Aujourd’hui, il est nécessaire de l'abroger, au moins dans sa partie relative aux procédures judiciaires », insiste Me Fouanani. Il rejoint son confère Me Abdelkbir Tabih, qui réclame l'abrogation de l'article 6. Dans une note publiée le 10 juin, cet avocat se demande comme les juridictions pourront-elles tenir des audiences, prononcer des jugements et les exécuter alors que toutes ces procédures sont soumises au respect de délais (notification de la requête, notification du jugement et délai d'exécution etc.).

Selon Me Tabih, cette situation concerne non seulement l'activité judiciaire, mais aussi administrative pour toutes les décisions assujetties à des délais légaux. Des actes qui ne peuvent éluder l'article 6, sous peine d'annulation.

« L’article 6 nous pose un gros problème », déplore Me Bakouchi Habachi avocate au barreau de Casablanca. Produite pour un contexte inédit (crise du covid-19), son interprétation soulève aujourd'hui plus de questions que de réponses.

« La suspension s’applique à tous les délais légaux, y compris ceux prévus par le code du travail. A titre d’exemple, l’employeur doit observer certains délais avant de procéder à un licenciement, notamment pour faute grave. Or, si une entreprise veut licencier un salarié, devra-t-elle attendre la levée de l’état d’urgence ? Si elle le fait avant, sa décision est-elle contestable du fait que les délais sont suspendus ? », s’interroge Me Bakouchi.

En attendant l’intervention législative, certains barreaux comptent agir autrement. A Casablanca, le barreau appelle les avocats à solliciter l’interprétation du tribunal en cas d’urgence, et ce pour parer aux effets de l’article 6 sur les délais de procédures, de recours et de notification.

A Rabat, le bâtonnier a émis une note où il insiste sur l’activation des notifications malgré la suspension des délais. Faut-il encore que les lectures se rejoignent. « La plupart du temps, pour réussir une procédure, on est acculé à envoyer une notification par huissier de justice. Aujourd’hui, certains huissiers nous opposent que les PV ne sont pas valables et qu’ils seront peut-être frappés de nullité durant cette période », observe Me Salima Bakouchi (cabinet Habachi & Bakouchi Law Firm).

A lire aussi


Communication financière

Résultats semestriels 2020 de la société AFRIC INDUSTRIES

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.