Etat d'urgence: l'amende transactionnelle de 300 DH adoptée en commission au parlement

La Chambre des représentants a adopté, vendredi à l'unanimité, un projet de loi complétant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 Rajab 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

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Etat d'urgence: l'amende transactionnelle de 300 DH adoptée en commission au parlement

Le 07 août 2020 à 16:51

Modifié le 07 août 2020 à 16:51

Dans son exposé sur le projet de loi, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a rappelé qu'après l'entrée en vigueur du décret-loi n° 2.20.292, les pouvoirs publics ont entrepris une série de mesures et de procédures préventives nécessaires qui accompagnent le confinement, incitant les citoyens à ne quitter leur domicile qu'en cas de nécessité extrême, interdisant les rassemblements peu importe leur nature et rendant obligatoire le port du masque de protection dans les lieux publics.

Il a, également, relevé que l'article 4 du décret-loi susmentionné prévoit des peines de prison d’un à trois mois et une amende entre 300 et 1.300 DH à l'égard de tout contrevenant aux décisions des pouvoirs publics lors de la période de l'état d'urgence sanitaire, dont le port du masque.

Cependant, après la levée du confinement, les mesures d'allègement et la reprise de certaines activités économiques, a poursuivi le ministre, il a y eu un relâchement dans le respect des mesures sanitaires, ajoutant que "face à cette situation et dans le but d'une mise en œuvre plus efficace des mesures répressives édictées par le décret-loi, des dispositions spécifiques ont été inclues, notamment l'amende transactionnelle forfaitaire de 300 dirhams à payer sur-le-champ pour éviter un procès, tout en prenant en considération le principe de proportionnalité entre l'infraction et la sanction.

Les dispositions de ce projet permettront de faciliter les formalités liées à l'application des peines prévues dans ledit décret-loi et d'éviter le déplacement aux tribunaux et la lenteur des procédures, a noté M. Laftit, soulignant que dans le cas où les contrevenants ne paient pas l'amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public afin de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 24 heures à partir de la constatation de l'infraction.

LIRE EGALEMENT

Violation de l'état d'urgence: amende transactionnelle comme alternative au procès

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Le 07 août 2020 à16:51

Modifié le 07 août 2020 à 16:51

La Chambre des représentants a adopté, vendredi à l'unanimité, un projet de loi complétant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 Rajab 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Dans son exposé sur le projet de loi, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a rappelé qu'après l'entrée en vigueur du décret-loi n° 2.20.292, les pouvoirs publics ont entrepris une série de mesures et de procédures préventives nécessaires qui accompagnent le confinement, incitant les citoyens à ne quitter leur domicile qu'en cas de nécessité extrême, interdisant les rassemblements peu importe leur nature et rendant obligatoire le port du masque de protection dans les lieux publics.

Il a, également, relevé que l'article 4 du décret-loi susmentionné prévoit des peines de prison d’un à trois mois et une amende entre 300 et 1.300 DH à l'égard de tout contrevenant aux décisions des pouvoirs publics lors de la période de l'état d'urgence sanitaire, dont le port du masque.

Cependant, après la levée du confinement, les mesures d'allègement et la reprise de certaines activités économiques, a poursuivi le ministre, il a y eu un relâchement dans le respect des mesures sanitaires, ajoutant que "face à cette situation et dans le but d'une mise en œuvre plus efficace des mesures répressives édictées par le décret-loi, des dispositions spécifiques ont été inclues, notamment l'amende transactionnelle forfaitaire de 300 dirhams à payer sur-le-champ pour éviter un procès, tout en prenant en considération le principe de proportionnalité entre l'infraction et la sanction.

Les dispositions de ce projet permettront de faciliter les formalités liées à l'application des peines prévues dans ledit décret-loi et d'éviter le déplacement aux tribunaux et la lenteur des procédures, a noté M. Laftit, soulignant que dans le cas où les contrevenants ne paient pas l'amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public afin de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 24 heures à partir de la constatation de l'infraction.

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