Enrichissement illicite. L'USFP soumet une proposition de loi sévère et détaillée

Alors que l'absence d'un consensus autour de l'incrimination de l'enrichissement illicite contribue au blocage du projet de code pénal, l'USFP a élaboré une proposition de loi sur cette infraction avec des sanctions sévères. 

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Enrichissement illicite. L'USFP soumet une proposition de loi sévère et détaillée

Le 11 septembre 2020 à 18:46

Modifié le 12 septembre 2020 à 10:38

La question relative à l’incrimination de l’enrichissement illicite contribue au blocage de la refonte du code pénal.  

Les groupes parlementaires n’arrivent pas à trouver un consensus sur ce point et chacun prône une sanction différente à appliquer pour cette infraction. 

Alors que le dernier délai pour déposer les amendements du projet de code pénal était fixé au 4 septembre, l’USFP a élaboré une proposition de loi sur l’enrichissement illicite qui a été déposée à la Chambre des représentants le 3 septembre. 

Pourquoi avoir élaboré une proposition de loi portant sur l'enrichissement illicite au lieu de déposer un amendement au projet de Code pénal ? 

L’USFP considère que le projet de code pénal a "réduit l’incrimination de l’enrichissement illicite à un seul article". Or, considérant que cette infraction fait partie des plus importantes liées à la corruption et qui affectent négativement le développement de notre pays, il est nécessaire d’y consacrer une loi entière. 

Cette proposition de loi qui prévoit des sanctions plus sévères, s’inscrit dans le cadre “d’une vision stratégique réelle et effective pour lutter contre la corruption et comprend des mesures concrètes”, lit-on dans la note de présentation de l’USFP. 

Un champ d'application élargi 

Dans la version soumise aux députés, l’article 256-8 du projet de code pénal incrimine toute personne soumise à la déclaration obligatoire de patrimoine, dont “la situation financière ou celle de ses enfants mineurs” connaît une “hausse substantielle et non justifiée” par rapport à ses “sources de revenus légitimes”. 

Comme précédemment annoncé par Médias24, l’USFP prône quelques ajustements relatifs à cet article. C’est ce que l’on retrouve dans cette proposition de loi qui s’applique à tout élu ou une personne nommée de manière permanente ou provisoire dont la situation financière, celle de son épou(x-se) ou de ses enfants mineurs soumis à la déclaration de patrimoine aurait connu une hausse substantielle et non-justifiée et ce, suite à la prise de fonctions

Est également considéré auteur de cette infraction : celui qui détient des fonds à l'étranger et qui ne présente aucun justificatif pour prouver leur source légitime, ainsi que celui qui utilise l'argent public ou les moyens et biens de l'Etat, des institutions et entreprises publiques ou collectivités territoriales et ce, même pour une durée provisoire, dans le but d'obtenir des intérêts. 

L’article 4 de la proposition de loi incrimine également toute personne qui participe à camoufler l’infraction, notamment celui ou celle qui inscrit à son nom des biens appartenant à une personne soumise à la déclaration obligatoire de patrimoine. 

Ce n’est pas tout! Les présidents et trésoriers (permanents ou provisoires) d’une association, de syndicat, parti politique ou toute instance non gouvernementale sont également concernés par cette proposition de loi et ce, en raison des subventions reçues de la part de l’Etat, des institutions ou entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales. C’est ce que prévoit l’article 6 de la proposition de loi élaborée par l’USFP. 

Ce texte précise aussi que "les cadeaux de valeur et les faveurs qui impactent l'objectivité et la neutralité du concerné sont considérés comme enrichissement illicite". 

Ouverture de l'enquête

L’USFP estime que c’est à la Cour des comptes que revient la compétence d'effectuer des enquêtes et ce, sur la base des déclarations de patrimoine déposées par les concernés mais aussi des demandes et plaintes reçues pour application de cette loi. 

Le fait de s’abstenir d’effectuer une déclaration de patrimoine peut également mener à l’ouverture d’une enquête. 

Les plaintes peuvent provenir des ministères de l’Intérieur et de la Justice, de la présidence du ministère public ou encore du président du Conseil de la concurrence. 

Elles peuvent également émaner du président de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, des procureurs du Roi près les cours d’appels, procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, les walis, gouverneurs ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnes suspectées. 

A la fin de l’enquête, la Cour des comptes devra établir un rapport dans lequel il faudra clairement distinguer entre les sources financières légitimes du concerné et celles qui n'ont pas été justifiées par lui. 

Ce rapport sera présenté au procureur général du Roi près la Cour des comptes, qui devra le transmettre à l’instance gouvernementale chargée de la justice (ministère de la Justice en l'occurrence) ainsi qu’à la présidence du ministère public. 

Par ailleurs, il convient de préciser que l'ouverture d'une enquête peut survenir même après que les fonctions du concerné aient pris fin. Et ce, peu importe qu'il s'agisse de démission, de départ à la retraite ou que l'auteur de l'infraction ait été démis de ses fonctions.  

De plus, la confiscation des biens obtenus illicitement peut être effectuée même après le décès de la personne concernée. C'est ce que prévoit l'article 27 de ladite proposition de loi. 

Sanctions : l'USFP prône l'emprisonnement

Dans la version du projet de code pénal présentée aux députés, la sanction prévue est une amende allant de 100.000 DH à 1 million de DH, assortie de la “confiscation des biens injustifiés” et de “l'incapacité d’exercer toute fonction ou emploi publics”. 

Dans la proposition de loi de l'USFP, les sanctions sont plus sévères. 

En effet, l’article 20 prévoit un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende dont la valeur correspond au double des sommes obtenues de manière illicite

L’article 21 prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 10.000 DH à 100.000 DH, ou l’une de ces deux sanctions seulement, pour toute personne ayant tenté de dissimuler les signes de l’enrichissement illicite

Tout complice, qui prend l’initiative de déclarer ou de coopérer, avant le début de l'enquête, ne fera l'objet d'aucune poursuite. 

Cela dit, s'il ne coopère qu'après l'ouverture de l'enquête, il ne pourra bénéficier "que" de circonstances atténuantes et les biens obtenus de manière illicite lui seront confisqués. 

Enrichissement illicite. L'USFP soumet une proposition de loi sévère et détaillée

Le 11 septembre 2020 à18:55

Modifié le 12 septembre 2020 à 10:38

Alors que l'absence d'un consensus autour de l'incrimination de l'enrichissement illicite contribue au blocage du projet de code pénal, l'USFP a élaboré une proposition de loi sur cette infraction avec des sanctions sévères. 

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La question relative à l’incrimination de l’enrichissement illicite contribue au blocage de la refonte du code pénal.  

Les groupes parlementaires n’arrivent pas à trouver un consensus sur ce point et chacun prône une sanction différente à appliquer pour cette infraction. 

Alors que le dernier délai pour déposer les amendements du projet de code pénal était fixé au 4 septembre, l’USFP a élaboré une proposition de loi sur l’enrichissement illicite qui a été déposée à la Chambre des représentants le 3 septembre. 

Pourquoi avoir élaboré une proposition de loi portant sur l'enrichissement illicite au lieu de déposer un amendement au projet de Code pénal ? 

L’USFP considère que le projet de code pénal a "réduit l’incrimination de l’enrichissement illicite à un seul article". Or, considérant que cette infraction fait partie des plus importantes liées à la corruption et qui affectent négativement le développement de notre pays, il est nécessaire d’y consacrer une loi entière. 

Cette proposition de loi qui prévoit des sanctions plus sévères, s’inscrit dans le cadre “d’une vision stratégique réelle et effective pour lutter contre la corruption et comprend des mesures concrètes”, lit-on dans la note de présentation de l’USFP. 

Un champ d'application élargi 

Dans la version soumise aux députés, l’article 256-8 du projet de code pénal incrimine toute personne soumise à la déclaration obligatoire de patrimoine, dont “la situation financière ou celle de ses enfants mineurs” connaît une “hausse substantielle et non justifiée” par rapport à ses “sources de revenus légitimes”. 

Comme précédemment annoncé par Médias24, l’USFP prône quelques ajustements relatifs à cet article. C’est ce que l’on retrouve dans cette proposition de loi qui s’applique à tout élu ou une personne nommée de manière permanente ou provisoire dont la situation financière, celle de son épou(x-se) ou de ses enfants mineurs soumis à la déclaration de patrimoine aurait connu une hausse substantielle et non-justifiée et ce, suite à la prise de fonctions

Est également considéré auteur de cette infraction : celui qui détient des fonds à l'étranger et qui ne présente aucun justificatif pour prouver leur source légitime, ainsi que celui qui utilise l'argent public ou les moyens et biens de l'Etat, des institutions et entreprises publiques ou collectivités territoriales et ce, même pour une durée provisoire, dans le but d'obtenir des intérêts. 

L’article 4 de la proposition de loi incrimine également toute personne qui participe à camoufler l’infraction, notamment celui ou celle qui inscrit à son nom des biens appartenant à une personne soumise à la déclaration obligatoire de patrimoine. 

Ce n’est pas tout! Les présidents et trésoriers (permanents ou provisoires) d’une association, de syndicat, parti politique ou toute instance non gouvernementale sont également concernés par cette proposition de loi et ce, en raison des subventions reçues de la part de l’Etat, des institutions ou entreprises publiques ainsi que des collectivités territoriales. C’est ce que prévoit l’article 6 de la proposition de loi élaborée par l’USFP. 

Ce texte précise aussi que "les cadeaux de valeur et les faveurs qui impactent l'objectivité et la neutralité du concerné sont considérés comme enrichissement illicite". 

Ouverture de l'enquête

L’USFP estime que c’est à la Cour des comptes que revient la compétence d'effectuer des enquêtes et ce, sur la base des déclarations de patrimoine déposées par les concernés mais aussi des demandes et plaintes reçues pour application de cette loi. 

Le fait de s’abstenir d’effectuer une déclaration de patrimoine peut également mener à l’ouverture d’une enquête. 

Les plaintes peuvent provenir des ministères de l’Intérieur et de la Justice, de la présidence du ministère public ou encore du président du Conseil de la concurrence. 

Elles peuvent également émaner du président de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, des procureurs du Roi près les cours d’appels, procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, les walis, gouverneurs ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnes suspectées. 

A la fin de l’enquête, la Cour des comptes devra établir un rapport dans lequel il faudra clairement distinguer entre les sources financières légitimes du concerné et celles qui n'ont pas été justifiées par lui. 

Ce rapport sera présenté au procureur général du Roi près la Cour des comptes, qui devra le transmettre à l’instance gouvernementale chargée de la justice (ministère de la Justice en l'occurrence) ainsi qu’à la présidence du ministère public. 

Par ailleurs, il convient de préciser que l'ouverture d'une enquête peut survenir même après que les fonctions du concerné aient pris fin. Et ce, peu importe qu'il s'agisse de démission, de départ à la retraite ou que l'auteur de l'infraction ait été démis de ses fonctions.  

De plus, la confiscation des biens obtenus illicitement peut être effectuée même après le décès de la personne concernée. C'est ce que prévoit l'article 27 de ladite proposition de loi. 

Sanctions : l'USFP prône l'emprisonnement

Dans la version du projet de code pénal présentée aux députés, la sanction prévue est une amende allant de 100.000 DH à 1 million de DH, assortie de la “confiscation des biens injustifiés” et de “l'incapacité d’exercer toute fonction ou emploi publics”. 

Dans la proposition de loi de l'USFP, les sanctions sont plus sévères. 

En effet, l’article 20 prévoit un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende dont la valeur correspond au double des sommes obtenues de manière illicite

L’article 21 prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 10.000 DH à 100.000 DH, ou l’une de ces deux sanctions seulement, pour toute personne ayant tenté de dissimuler les signes de l’enrichissement illicite

Tout complice, qui prend l’initiative de déclarer ou de coopérer, avant le début de l'enquête, ne fera l'objet d'aucune poursuite. 

Cela dit, s'il ne coopère qu'après l'ouverture de l'enquête, il ne pourra bénéficier "que" de circonstances atténuantes et les biens obtenus de manière illicite lui seront confisqués. 

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