Elève voilée interdite d'accès à la classe à Kénitra : La justice intervient

A kénitra, une mission catholique interdit à une élève l'accès à la classe en portant un voile. La justice remet les pendules à l'heure.

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Elève voilée interdite d'accès à la classe à Kénitra : La justice intervient

Le 26 novembre 2020 à 19:30

Modifié le 26 novembre 2020 à 22:25

L’intérêt suprême de l’enfant prévaut sur le règlement intérieur d’une école. Et ce règlement doit être en conformité avec les lois du pays où l’école est établie. Ce sont les messages retenus d’une décision rendue le 25 novembre par le tribunal de première instance de Kénitra. Elle somme l’école Don Boso à réintégrer une élève interdite d’accès à la classe car portant un voile.

Rendue par un juge des référés, l’ordonnance fait suite à une requête initiée par le père de l’élève. Agée de 12 ans, elle entamait depuis quelques semaines sa première année de collège dans cette école relevant de l’enseignement catholique français.

Les faits remontent au 9 novembre. Arrivée à l’établissement, on lui signifie qu’elle ne pourra pas rejoindre ses camarades de classe tant qu’elle n’aura pas enlevé son foulard. Le lendemain, rebelote, l’élève se voit de nouveau recalée. Et dans la foulée, l’administration transmet à la mère un document pour signature, contenant l’engagement des élèves à « ne pas se couvrir la tête sous peine d’expulsion de la classe ».

Le 11 novembre, l’élève revient accompagnée de sa mère et d’un huissier de justice. Ce dernier constate la même attitude chez les responsables de l’école. Un constat qu’il consigne dans un procès-verbal, balisant le terrain à la requête en référé déposée le lendemain. Les parents y réclament la réintégration « immédiate » de leur fille, bafouée à la fois dans son « droit à l’enseignement » et « sa liberté de croyance ». Pour faire pression, ils exigeant une ordonnance assortie d’une astreinte journalière de 10.000 DH.

« Je suis régie par mes propres règles »

Bien qu’il s’agisse d’un référé, la procédure donnera lieu à des audiences publiques, signe de son importance. Fait intéressant, la défense de Don Bosko demandera au juge d’interdire aux médias la publication des détails des débats, invoquant l’article 76 du code de la presse. Demande restée sans suite.

Comment l’école s’est-elle défendue ? Ses avocats rappelleront que Don Bosko est une « institution de mission étrangère régie par ses organes propres et qui ne relève pas des lois applicables aux écoles privées » marocaines, ajoutant qu’elle adopte les mêmes règles depuis son institution en 1937 et que son « règlement intérieur est homologué par le ministère de l’Education ».

De même, « en rejoignant l’école où il inscrit sa fille depuis 7 ans, le requérant a lui-même continuellement souscrit à son règlement intérieur », estime la défenderesse. Elle avance en ce sens que le même règlement est mis à la disposition des élèves et signé par leurs parents. Pour l’administration de Don Bosko, cette signature vaut « consentement » aux normes contenues dans le règlement. Or, « le contrat constitue la loi des parties », ajoute ses avocats, en référence à la force obligatoire des liens contractuels.

L’établissement appréhende les effets que pourrait générer une ordonnance en sa défaveur. Elle encouragerait « un autre enfant à porter un piercing ou un short », voire « un voile intégral » à l’intérieur de la classe et ce, « sans que l’établissement puisse intervenir sous prétexte des conventions internationales et des droits de l’enfant ».

Pour leur part, les avocats de l’élève rétorquent que « l’enseignement est le droit de tous, sans discrimination ethnique ou religieuse ». D’autant que le port d’un « foulard ne porte aucunement préjudice » et qu’il s’agit ici de « liberté de croyance ». Ils poursuivent en qualifiant la règle interdisant le port du voile de « clause abusive ».

Un règlement intérieur arrimé aux lois du pays d’accueil

Entre Don Bosko et l’élève de 12 ans, le juge a penché pour cette dernière.

Dans ses attendus, le magistrat commence par une définition du règlement intérieur, cet « ensemble de règles posées par un établissement pour organiser ses structures et fixer les modalités de son fonctionnement en adéquation avec son objet, ses objectifs et son champ de compétence. »

Oui, sauf que ce règlement ne doit pas aller à l’encontre « des textes constitutionnels et légaux en vigueur dans le pays où il sera appliqué, ces textes consacrant des droits fondamentaux qu’on ne peut ni limiter ni diminuer », soupèse le tribunal.

Or, si le but de l’école est « d’inculquer aux élèves le bon comportement, de leur offrir un enseignement de qualité et de développer leurs aptitudes tout en consolidant leur identité nationale », « ces objectifs ne seront pas impactés si l’élève porte un voile », poursuit l’auteur de l’ordonnance.

Porter un voile, le juge n’y voit en effet aucune « violation au bon comportement que doit observer tout élève au sein de l’école » et, d’autre part, « n’entrave pas la marche normale » de l’établissement. Sachant que le « foulard est revêtu d’une manière tolérée par la société et ne présente aucune atteinte à l’ordre public, à l’éthique ou aux droits et libertés fondamentales d’autrui ».   

En revanche, l’interdiction imposée à l’élève « porte atteinte à son droit à l’enseignement consacré par l’article 31 de la Constitution », lit-on dans les attendus, qui évoquent une « violation du principe d’égalité des chances entre elle et le reste des enfants ». Or, l’affaire est « urgente dès lors qu’elle touche à un droit constitutionnel et un intérêt prioritaire de l’élève ».

En gros, l'école n’est pas dans son droit. Conséquence, elle reçoit l’ordre « d’autoriser » l’élève à « poursuivre ses études », sous peine d’une astreinte de 2.000 DH pour chaque jour de retard. L’ordonnance est assortie de la formule exécutoire. Autrement dit, elle doit s’exécuter illico et un recours en appel n’aurait pas d’effet suspensif sur la décision du juge. Une décision qui fera date. 

Elève voilée interdite d'accès à la classe à Kénitra : La justice intervient

Le 26 novembre 2020 à19:34

Modifié le 26 novembre 2020 à 22:25

A kénitra, une mission catholique interdit à une élève l'accès à la classe en portant un voile. La justice remet les pendules à l'heure.

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L’intérêt suprême de l’enfant prévaut sur le règlement intérieur d’une école. Et ce règlement doit être en conformité avec les lois du pays où l’école est établie. Ce sont les messages retenus d’une décision rendue le 25 novembre par le tribunal de première instance de Kénitra. Elle somme l’école Don Boso à réintégrer une élève interdite d’accès à la classe car portant un voile.

Rendue par un juge des référés, l’ordonnance fait suite à une requête initiée par le père de l’élève. Agée de 12 ans, elle entamait depuis quelques semaines sa première année de collège dans cette école relevant de l’enseignement catholique français.

Les faits remontent au 9 novembre. Arrivée à l’établissement, on lui signifie qu’elle ne pourra pas rejoindre ses camarades de classe tant qu’elle n’aura pas enlevé son foulard. Le lendemain, rebelote, l’élève se voit de nouveau recalée. Et dans la foulée, l’administration transmet à la mère un document pour signature, contenant l’engagement des élèves à « ne pas se couvrir la tête sous peine d’expulsion de la classe ».

Le 11 novembre, l’élève revient accompagnée de sa mère et d’un huissier de justice. Ce dernier constate la même attitude chez les responsables de l’école. Un constat qu’il consigne dans un procès-verbal, balisant le terrain à la requête en référé déposée le lendemain. Les parents y réclament la réintégration « immédiate » de leur fille, bafouée à la fois dans son « droit à l’enseignement » et « sa liberté de croyance ». Pour faire pression, ils exigeant une ordonnance assortie d’une astreinte journalière de 10.000 DH.

« Je suis régie par mes propres règles »

Bien qu’il s’agisse d’un référé, la procédure donnera lieu à des audiences publiques, signe de son importance. Fait intéressant, la défense de Don Bosko demandera au juge d’interdire aux médias la publication des détails des débats, invoquant l’article 76 du code de la presse. Demande restée sans suite.

Comment l’école s’est-elle défendue ? Ses avocats rappelleront que Don Bosko est une « institution de mission étrangère régie par ses organes propres et qui ne relève pas des lois applicables aux écoles privées » marocaines, ajoutant qu’elle adopte les mêmes règles depuis son institution en 1937 et que son « règlement intérieur est homologué par le ministère de l’Education ».

De même, « en rejoignant l’école où il inscrit sa fille depuis 7 ans, le requérant a lui-même continuellement souscrit à son règlement intérieur », estime la défenderesse. Elle avance en ce sens que le même règlement est mis à la disposition des élèves et signé par leurs parents. Pour l’administration de Don Bosko, cette signature vaut « consentement » aux normes contenues dans le règlement. Or, « le contrat constitue la loi des parties », ajoute ses avocats, en référence à la force obligatoire des liens contractuels.

L’établissement appréhende les effets que pourrait générer une ordonnance en sa défaveur. Elle encouragerait « un autre enfant à porter un piercing ou un short », voire « un voile intégral » à l’intérieur de la classe et ce, « sans que l’établissement puisse intervenir sous prétexte des conventions internationales et des droits de l’enfant ».

Pour leur part, les avocats de l’élève rétorquent que « l’enseignement est le droit de tous, sans discrimination ethnique ou religieuse ». D’autant que le port d’un « foulard ne porte aucunement préjudice » et qu’il s’agit ici de « liberté de croyance ». Ils poursuivent en qualifiant la règle interdisant le port du voile de « clause abusive ».

Un règlement intérieur arrimé aux lois du pays d’accueil

Entre Don Bosko et l’élève de 12 ans, le juge a penché pour cette dernière.

Dans ses attendus, le magistrat commence par une définition du règlement intérieur, cet « ensemble de règles posées par un établissement pour organiser ses structures et fixer les modalités de son fonctionnement en adéquation avec son objet, ses objectifs et son champ de compétence. »

Oui, sauf que ce règlement ne doit pas aller à l’encontre « des textes constitutionnels et légaux en vigueur dans le pays où il sera appliqué, ces textes consacrant des droits fondamentaux qu’on ne peut ni limiter ni diminuer », soupèse le tribunal.

Or, si le but de l’école est « d’inculquer aux élèves le bon comportement, de leur offrir un enseignement de qualité et de développer leurs aptitudes tout en consolidant leur identité nationale », « ces objectifs ne seront pas impactés si l’élève porte un voile », poursuit l’auteur de l’ordonnance.

Porter un voile, le juge n’y voit en effet aucune « violation au bon comportement que doit observer tout élève au sein de l’école » et, d’autre part, « n’entrave pas la marche normale » de l’établissement. Sachant que le « foulard est revêtu d’une manière tolérée par la société et ne présente aucune atteinte à l’ordre public, à l’éthique ou aux droits et libertés fondamentales d’autrui ».   

En revanche, l’interdiction imposée à l’élève « porte atteinte à son droit à l’enseignement consacré par l’article 31 de la Constitution », lit-on dans les attendus, qui évoquent une « violation du principe d’égalité des chances entre elle et le reste des enfants ». Or, l’affaire est « urgente dès lors qu’elle touche à un droit constitutionnel et un intérêt prioritaire de l’élève ».

En gros, l'école n’est pas dans son droit. Conséquence, elle reçoit l’ordre « d’autoriser » l’élève à « poursuivre ses études », sous peine d’une astreinte de 2.000 DH pour chaque jour de retard. L’ordonnance est assortie de la formule exécutoire. Autrement dit, elle doit s’exécuter illico et un recours en appel n’aurait pas d’effet suspensif sur la décision du juge. Une décision qui fera date. 

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