Détention préventive : Des chiffres en baisse mais une réforme pénale à la traîne

Le Maroc améliore ses statistiques en matière de détention préventive, mais peut mieux faire. Cela passe par l’adoption des textes instaurant les alternatives à ce mécanisme privatif de liberté.

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Détention préventive : Des chiffres en baisse mais une réforme pénale à la traîne (Photo Médias24)

Le 12 janvier 2021 à 18:44

Modifié le 12 janvier 2021 à 20:42

Un fait : Les chiffres de la détention préventive connaissent une baisse lente mais constante depuis l’indépendance du ministère public en 2017.

Jamais inférieure à 40% avant cette date, la proportion, au sein de la population carcérale, des détenus soumis à cette mesure est passée à 39,8% en 2018, puis 38,9% en 2019, soit 33.689 détenus.

Cette tendance baissière tranche avec la hausse générale de la population carcérale, qui comprend entre autres les détenus condamnés, préventifs et les contraints par corps. 83.102 personnes étaient incarcérées en 2017 contre 86.384 en 2019.

Autre chiffre éloquent. En 2019, 2.797 détenus préventifs ont été acquittés à l’issue de leur procès. Leur nombre était de 4.158 l’année précédente. Cette évolution signifie que moins « d’innocents » ont été placés en détention préventive.

Pourtant, demeure un regret : l’amélioration des statistiques aurait été plus nette si le système pénal disposait d’options alternatives.  

Mitigé, ce constat est celui de la Présidence du ministère public. Dans son dernier rapport, l’institution dirigée par Mohammed Abdennabaoui appelle les parquetiers à poursuivre les efforts tendant à rationnaliser le recours à la détention préventive. Mais interpelle le législateur sur les atermoiements qui entourent la réforme pénale, censée apporter des changements radicaux à cette problématique.

La Présidence fait référence au code pénal et code de procédure pénale. Stratégiques, les textes modifiant ces deux lois prévoient la mise en œuvre d’outils alternatifs à la privation de liberté. La modification du premier est bloquée depuis 2016 au Parlement. Le deuxième, lui, n’a pas dépassé le stade du Conseil du gouvernement

Or, « accélérer l’adoption » de ces deux lois « aura un impact positif sur la baisse du nombre des détenus préventifs dans les prisons, mais aussi pour l’allègement de la population carcérale à travers l’activation d’alternatives aux peines privatives de liberté », estime la Présidence.

Alors que, rappelle le rapport, le ministère de la Justice se fixe comme objectif de ramener le taux de détention préventive à 35%, le retard des deux codes mine les « efforts » déployés depuis 3 ans pour améliorer les statistiques en la matière.

La présidence y va également de son autocritique en repérant une « inflation » de la détention préventive chez les juridictions d’appel. Sur plus de 33.000 détenus, 23.964 sont localisés à ce niveau, soit un taux de 71% contre seulement 16% au sein des tribunaux de première instance et 13% du côté de la Cour de cassation.

A ce titre, le président du ministère public appelle à « redoubler d’effort », surtout « au niveau des chambres délictuelles d’appel qui connaissent une hausse du nombre des détenus qui attendent leurs décisions, passant de 9.277 à 10.652 ». Les responsables judiciaires sont ainsi invités à la « vigilance ». Une des solutions serait « d’augmenter le nombre des audiences impliquant des détenus en appel ». Idem pour les chambres criminelles d’appel qui n’enregistrent pas moins de 5.000 cas de détention préventive.

Il est aussi question d’agir sur les effectifs en « augmentant le nombre des juges chargés de statuer sur les affaires de détenus ». Une mesure qui pourrait à elle seule faire gagner 2 points au niveau des statistiques nationales et atteindre 37%. Pour le parquet, augmenter le nombre de magistrats permettrait aux détenus préventifs d’être fixés plus rapidement sur leur sort.

(Photo Médias24)

Détention préventive : Des chiffres en baisse mais une réforme pénale à la traîne

Le 12 janvier 2021 à18:44

Modifié le 12 janvier 2021 à 20:42

Le Maroc améliore ses statistiques en matière de détention préventive, mais peut mieux faire. Cela passe par l’adoption des textes instaurant les alternatives à ce mécanisme privatif de liberté.

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Un fait : Les chiffres de la détention préventive connaissent une baisse lente mais constante depuis l’indépendance du ministère public en 2017.

Jamais inférieure à 40% avant cette date, la proportion, au sein de la population carcérale, des détenus soumis à cette mesure est passée à 39,8% en 2018, puis 38,9% en 2019, soit 33.689 détenus.

Cette tendance baissière tranche avec la hausse générale de la population carcérale, qui comprend entre autres les détenus condamnés, préventifs et les contraints par corps. 83.102 personnes étaient incarcérées en 2017 contre 86.384 en 2019.

Autre chiffre éloquent. En 2019, 2.797 détenus préventifs ont été acquittés à l’issue de leur procès. Leur nombre était de 4.158 l’année précédente. Cette évolution signifie que moins « d’innocents » ont été placés en détention préventive.

Pourtant, demeure un regret : l’amélioration des statistiques aurait été plus nette si le système pénal disposait d’options alternatives.  

Mitigé, ce constat est celui de la Présidence du ministère public. Dans son dernier rapport, l’institution dirigée par Mohammed Abdennabaoui appelle les parquetiers à poursuivre les efforts tendant à rationnaliser le recours à la détention préventive. Mais interpelle le législateur sur les atermoiements qui entourent la réforme pénale, censée apporter des changements radicaux à cette problématique.

La Présidence fait référence au code pénal et code de procédure pénale. Stratégiques, les textes modifiant ces deux lois prévoient la mise en œuvre d’outils alternatifs à la privation de liberté. La modification du premier est bloquée depuis 2016 au Parlement. Le deuxième, lui, n’a pas dépassé le stade du Conseil du gouvernement

Or, « accélérer l’adoption » de ces deux lois « aura un impact positif sur la baisse du nombre des détenus préventifs dans les prisons, mais aussi pour l’allègement de la population carcérale à travers l’activation d’alternatives aux peines privatives de liberté », estime la Présidence.

Alors que, rappelle le rapport, le ministère de la Justice se fixe comme objectif de ramener le taux de détention préventive à 35%, le retard des deux codes mine les « efforts » déployés depuis 3 ans pour améliorer les statistiques en la matière.

La présidence y va également de son autocritique en repérant une « inflation » de la détention préventive chez les juridictions d’appel. Sur plus de 33.000 détenus, 23.964 sont localisés à ce niveau, soit un taux de 71% contre seulement 16% au sein des tribunaux de première instance et 13% du côté de la Cour de cassation.

A ce titre, le président du ministère public appelle à « redoubler d’effort », surtout « au niveau des chambres délictuelles d’appel qui connaissent une hausse du nombre des détenus qui attendent leurs décisions, passant de 9.277 à 10.652 ». Les responsables judiciaires sont ainsi invités à la « vigilance ». Une des solutions serait « d’augmenter le nombre des audiences impliquant des détenus en appel ». Idem pour les chambres criminelles d’appel qui n’enregistrent pas moins de 5.000 cas de détention préventive.

Il est aussi question d’agir sur les effectifs en « augmentant le nombre des juges chargés de statuer sur les affaires de détenus ». Une mesure qui pourrait à elle seule faire gagner 2 points au niveau des statistiques nationales et atteindre 37%. Pour le parquet, augmenter le nombre de magistrats permettrait aux détenus préventifs d’être fixés plus rapidement sur leur sort.

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