Délais de grâce : Les demandes fusent, l'activation n'est pas automatique

Sollicités par Médias24, des avocats témoignent d'une hausse des demandes de délais de grâce depuis la rentrée. Ils mettent en garde contre l'usage abusif et rappellent que son activation n'est pas systématique.

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Délais de grâce : Les demandes fusent, l'activation n'est pas automatique

Le 27 octobre 2020 à 20:27

Modifié le 27 octobre 2020 à 21:09

Le délai de grâce ou l'outil salvateur du consommateur défaillant, est un mécanisme encadré par l'article 149 de la loi sur la protection du consommateur. Il rend possible la suspension du paiement d'un crédit immobilier ou à la consommation.

Cette suspension peut durer jusqu'à 2 ans pendant lesquels les sommes dues peuvent ne pas produire d'intérêts. Ce mécanisme est à distinguer de la mesure qui consiste à reporter les échéances bancaires, mise en place par le Comité de veille économique (CVE) en mars 2020 pour une durée de 3 mois renouvelable une seule fois (soit 6 mois au maximum). 

La mesure lancée par le CVE concerne à la fois les consommateurs et les professionnels, tandis que le délai de grâce, prévu par la loi 31-08 sur la protection du consommateur, vise uniquement les emprunts pour des raisons personnelles ou familiales

Il convient de préciser que les deux mécanismes peuvent être combinés. Certains ont d'abord eu recours au report des échéances bancaires, volontairement proposé par leurs banques, avant d'introduire (après les 3 ou 6 mois de reports accordés par la banque) une demande de délai de grâce. D'autres ont eu recours à cette dernière procédure après avoir essuyé un refus de leur banque. 

Le mois de septembre a justement marqué la fin de la mesure mise en place par le CVE, ce qui pourrait partiellement expliquer la hausse des demandes de délais de grâce dont témoignent des avocats joints par Médias24. 

Selon ces derniers, ces demandes ont explosé depuis la rentrée. Et pour cause, il s'agit d'un mécanisme idéal pour dépasser une période de crise telle que celle que nous vivons aujourd'hui et qui, jusqu'à présent, continue de toucher plusieurs secteurs d'activités.

En effet, étant donné que la crise économique s'installe, certaines personnes qui ont été épargnées durant les 6 premiers mois en ont finalement subi les effets. Les restructurations d'entreprises continuent et engendrent de plus en plus de pertes d'emplois. 

La crise ne cesse d'impacter de nombreuses entreprises qui ont remercié plusieurs salariés ou largement réduit leurs salaires. Conséquence: des personnes endettées en situation de précarité. Solution: demander un délai de grâce pour reporter les échéances de crédits immobiliers ou à la consommations ainsi que d'autres produits financiers. 

Cela dit, même si "la grande majorité des décisions judiciaires ont été favorables aux consommateurs", comme en témoigne Maître Mourad Elajouti, il faut souligner que dans certains cas, les demandes sont rejetées et ce, même en prouvant une diminution conséquente de revenus.

Méconnue il y a peu, très convoitée aujourd'hui

"Cette procédure était méconnue du grand public", déclare Maître Elajouti qui impute, en grande partie, l'augmentation des demandes de délais de grâce aux "efforts de sensibilisation" des professionnels du Droit.  

Selon l'avocat, les litiges entre consommateurs et établissements bancaires ont mis en exergue le mécanisme encadré par l'article 149 de la loi 31-08, faisant de lui l'un des dossiers les plus traités en cette période de crise, aux côtés des loyers impayés et des procédures d'entreprises en difficultés.

"Il faut souligner qu'avant, on ne traitait que rarement la procédure de délais de grâce", martèle Maître Elajouti. 

Sa consoeure, Maître Nesrine Roudane, confirme cette tendance haussière. Selon l'avocate, et en l'absence de statistiques officielles, "un benchmark rapide auprès des confrères permet de constater non seulement une augmentation des demandes en référé auprès des juridictions compétentes mais aussi des demandes de consultations juridiques y afférentes".  

Cette augmentation a été observée depuis la reprise des activités judiciaires. Elle a été marquée par la présence de nombreuses demandes "introduites pour bénéficier des dispositions de l'article 149 de la loi 31-08 en pensant, à tort, que les délais de grâce seraient accordés de façon systématique", indique Maître Roudane. 

L'activation du délai de grâce n'est pas automatique

Le 8 septembre 2020, une ordonnance a été rendue par le TPI de Casablanca, à travers laquelle une demande de délai de grâce a été rejetée à un emprunteur et ce, malgré la réduction conséquente de son salaire.

Ce dernier est passé de 23.947 DH à 2.572 DH dans certains cas, sachant que la mensualité du prêt est établie à 3.566 DH. 

Dans cette affaire, le TPI a considéré que "l'application de l'article 149 suppose une perte de salaire". 

Autre cas de refus: celui où, l'emprunteur a été licencié pour faute grave. Là encore, ce n'est pas automatique, les tribunaux risquent de considérer le licenciement comme un fait imputable au demandeur et non un fait imprévisible et étranger à sa volonté.

"Les demandes des délais de grâce sont appréciées "In concreto". Les juridictions compétentes procèdent, au cas par cas, à une analyse concrète de la situation en s'appuyant sur les éléments liés aux faits justifiant la demande d’un délai de grâce de façon à éviter les demandes abusives ou intempestives afin de préserver tous les intérêts en jeu. Les juges pourront, en prenant en considération la position du débiteur, notamment et pas seulement, en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible user de leur pouvoir d’appréciation souverain pour accorder ou non des délais de grâce qui ne peuvent excéder deux ans", explique l'avocate.

Ainsi, la demande de délai de grâce est un droit que peuvent activer les consommateurs en difficultés, mais encore faut-il répondre à certains critères et ce, même dans le cadre de la situation pandémique et de l'état d'urgence sanitaire qui "ne vont pas justifier une activation systématique des délais de grâce", précise Maître Roudane.

"Aujourd’hui, nous constatons que les demandes sont introduites de façon régulière mais avec plus de lucidité concernant leurs chances d’aboutissement", ajoute-t-elle.

La crise n'a pas encore dit son dernier mot

Certains pourraient penser que les effets de la crise sont passés et que les rescapés sont immunisés. C'est faux.

En effet, selon Maître Nesrine Roudane, "l'état d’incertitude et d’imprévisibilité que nous vivons en raison de la crise économique va forcément influer sur le nombre des demandes introduites". Autrement dit, il faut s'attendre à ce que cette tendance haussière se poursuive. 

Pour Maître Elajouti, "le nombre de ces dossiers va certainement continuer à augmenter, surtout que la crise bat son plein ce qui va naturellement impacter les échanges commerciaux et le flux des services". 

Délais de grâce : Les demandes fusent, l'activation n'est pas automatique

Le 27 octobre 2020 à20:30

Modifié le 27 octobre 2020 à 21:09

Sollicités par Médias24, des avocats témoignent d'une hausse des demandes de délais de grâce depuis la rentrée. Ils mettent en garde contre l'usage abusif et rappellent que son activation n'est pas systématique.

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Le délai de grâce ou l'outil salvateur du consommateur défaillant, est un mécanisme encadré par l'article 149 de la loi sur la protection du consommateur. Il rend possible la suspension du paiement d'un crédit immobilier ou à la consommation.

Cette suspension peut durer jusqu'à 2 ans pendant lesquels les sommes dues peuvent ne pas produire d'intérêts. Ce mécanisme est à distinguer de la mesure qui consiste à reporter les échéances bancaires, mise en place par le Comité de veille économique (CVE) en mars 2020 pour une durée de 3 mois renouvelable une seule fois (soit 6 mois au maximum). 

La mesure lancée par le CVE concerne à la fois les consommateurs et les professionnels, tandis que le délai de grâce, prévu par la loi 31-08 sur la protection du consommateur, vise uniquement les emprunts pour des raisons personnelles ou familiales

Il convient de préciser que les deux mécanismes peuvent être combinés. Certains ont d'abord eu recours au report des échéances bancaires, volontairement proposé par leurs banques, avant d'introduire (après les 3 ou 6 mois de reports accordés par la banque) une demande de délai de grâce. D'autres ont eu recours à cette dernière procédure après avoir essuyé un refus de leur banque. 

Le mois de septembre a justement marqué la fin de la mesure mise en place par le CVE, ce qui pourrait partiellement expliquer la hausse des demandes de délais de grâce dont témoignent des avocats joints par Médias24. 

Selon ces derniers, ces demandes ont explosé depuis la rentrée. Et pour cause, il s'agit d'un mécanisme idéal pour dépasser une période de crise telle que celle que nous vivons aujourd'hui et qui, jusqu'à présent, continue de toucher plusieurs secteurs d'activités.

En effet, étant donné que la crise économique s'installe, certaines personnes qui ont été épargnées durant les 6 premiers mois en ont finalement subi les effets. Les restructurations d'entreprises continuent et engendrent de plus en plus de pertes d'emplois. 

La crise ne cesse d'impacter de nombreuses entreprises qui ont remercié plusieurs salariés ou largement réduit leurs salaires. Conséquence: des personnes endettées en situation de précarité. Solution: demander un délai de grâce pour reporter les échéances de crédits immobiliers ou à la consommations ainsi que d'autres produits financiers. 

Cela dit, même si "la grande majorité des décisions judiciaires ont été favorables aux consommateurs", comme en témoigne Maître Mourad Elajouti, il faut souligner que dans certains cas, les demandes sont rejetées et ce, même en prouvant une diminution conséquente de revenus.

Méconnue il y a peu, très convoitée aujourd'hui

"Cette procédure était méconnue du grand public", déclare Maître Elajouti qui impute, en grande partie, l'augmentation des demandes de délais de grâce aux "efforts de sensibilisation" des professionnels du Droit.  

Selon l'avocat, les litiges entre consommateurs et établissements bancaires ont mis en exergue le mécanisme encadré par l'article 149 de la loi 31-08, faisant de lui l'un des dossiers les plus traités en cette période de crise, aux côtés des loyers impayés et des procédures d'entreprises en difficultés.

"Il faut souligner qu'avant, on ne traitait que rarement la procédure de délais de grâce", martèle Maître Elajouti. 

Sa consoeure, Maître Nesrine Roudane, confirme cette tendance haussière. Selon l'avocate, et en l'absence de statistiques officielles, "un benchmark rapide auprès des confrères permet de constater non seulement une augmentation des demandes en référé auprès des juridictions compétentes mais aussi des demandes de consultations juridiques y afférentes".  

Cette augmentation a été observée depuis la reprise des activités judiciaires. Elle a été marquée par la présence de nombreuses demandes "introduites pour bénéficier des dispositions de l'article 149 de la loi 31-08 en pensant, à tort, que les délais de grâce seraient accordés de façon systématique", indique Maître Roudane. 

L'activation du délai de grâce n'est pas automatique

Le 8 septembre 2020, une ordonnance a été rendue par le TPI de Casablanca, à travers laquelle une demande de délai de grâce a été rejetée à un emprunteur et ce, malgré la réduction conséquente de son salaire.

Ce dernier est passé de 23.947 DH à 2.572 DH dans certains cas, sachant que la mensualité du prêt est établie à 3.566 DH. 

Dans cette affaire, le TPI a considéré que "l'application de l'article 149 suppose une perte de salaire". 

Autre cas de refus: celui où, l'emprunteur a été licencié pour faute grave. Là encore, ce n'est pas automatique, les tribunaux risquent de considérer le licenciement comme un fait imputable au demandeur et non un fait imprévisible et étranger à sa volonté.

"Les demandes des délais de grâce sont appréciées "In concreto". Les juridictions compétentes procèdent, au cas par cas, à une analyse concrète de la situation en s'appuyant sur les éléments liés aux faits justifiant la demande d’un délai de grâce de façon à éviter les demandes abusives ou intempestives afin de préserver tous les intérêts en jeu. Les juges pourront, en prenant en considération la position du débiteur, notamment et pas seulement, en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible user de leur pouvoir d’appréciation souverain pour accorder ou non des délais de grâce qui ne peuvent excéder deux ans", explique l'avocate.

Ainsi, la demande de délai de grâce est un droit que peuvent activer les consommateurs en difficultés, mais encore faut-il répondre à certains critères et ce, même dans le cadre de la situation pandémique et de l'état d'urgence sanitaire qui "ne vont pas justifier une activation systématique des délais de grâce", précise Maître Roudane.

"Aujourd’hui, nous constatons que les demandes sont introduites de façon régulière mais avec plus de lucidité concernant leurs chances d’aboutissement", ajoute-t-elle.

La crise n'a pas encore dit son dernier mot

Certains pourraient penser que les effets de la crise sont passés et que les rescapés sont immunisés. C'est faux.

En effet, selon Maître Nesrine Roudane, "l'état d’incertitude et d’imprévisibilité que nous vivons en raison de la crise économique va forcément influer sur le nombre des demandes introduites". Autrement dit, il faut s'attendre à ce que cette tendance haussière se poursuive. 

Pour Maître Elajouti, "le nombre de ces dossiers va certainement continuer à augmenter, surtout que la crise bat son plein ce qui va naturellement impacter les échanges commerciaux et le flux des services". 

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